Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire

Ministère

Ministère Du Procureur Général

URL

https://olt.gov.on.ca/?lang=fr

Adresse

655, rue Bay, bureau 1500
TORONTO
M5G1E5

Téléphone

(416) 212-6349

Antécédents

Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l'aménagement du territoire (opens a new window)

Fonction

Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire entend et tranche les appels et les questions portant sur l’aménagement du territoire, la protection de l’environnement, des caractéristiques naturelles et du patrimoine, l’évaluation foncière, l’indemnisation foncière, les finances municipales et d’autres questions connexes. Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire a été constitué le 1er juin 2021 en application de l’article 2 de la Loi de 2021 sur le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. La Loi fusionne la commission de négociation, maintenue en vertu de la Loi sur l’expropriation, la Commission des biens culturels, le Tribunal de l’environnement, le Tribunal d’appel de l’aménagement local et le Tribunal des mines et des terres, et les proroge en un seul et même tribunal, appelé Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Pour plus d'informations, veuillez consulter: https://olt.gov.on.ca/?lang=fr.

Adhésion

1. lieutenant-gouverneur en conseil détermine le nombre de membres, nomme ces derniers et désigne l'un d'eux comme président et un ou plusieurs membres comme vice-présidents. Le lieutenant-gouverneur en conseil désigne un vice-président du Tribunal comme président suppléant. Le président suppléant exerce les fonctions du président en cas d’empêchement de celui-ci et dispose à cette fin de tous les pouvoirs du président.

Mandat

Les membres sont nommés pour un mandat dont la durée est fixée par la lieutenante-gouverneure en conseil ou le lieutenant-gouverneur en conseil.

Réunions

Les audiences ont lieu dans des centres partout dans la province. Le président organise les audiences du Tribunal.

Rémunération

Les bénéficiaires d’une nomination sont rémunérés conformément à l’annexe B de la Directive concernant les organismes et les nominations.

Nominations et postes vacants