Commission De La Location Immobilière (Tribunaux Decisionnels Ontario)

Ministère

Ministère Du Procureur Général

URL

http://tribunalsontario.ca/cli/

Téléphone

416-645-8080

Antécédents

Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, chap. 17, Partie XI, art. 168 (opens a new window)

Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, L.O. 2009, chap. 33, Annexe 5, art. 15; Règl. de l'Ont. 126/10 (opens a new window)

Fonction

La Commission de la location immobilière est habilitée en vertu de la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation à entendre et à juger des requêtes ayant trait à la location de lieux d'habitation et aux coopératives de logement sans but lucratif. La Commission de la location immobilière est désigné, par règlement, comme faisant partie d'un groupe de tribunaux décisionnels aux termes de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux.

Adhésion

Les membres de la Commission de la location immobilière sont nommés par la lieutenante-gouverneure en conseil ou le lieutenant-gouverneur en conseil. Certains membres sont nommés conjointement à d'autres tribunaux de Tribunaux de justice sociale Ontario.

Mandat

Les membres sont nommés pour un mandat dont la durée est fixée par la lieutenante-gouverneure en conseil ou le lieutenant-gouverneur en conseil.

Rémunération

Les bénéficiaires d’une nomination sont rémunérés conformément à l’annexe B de la Directive concernant les organismes et les nominations.

Nominations et postes vacants