Tribunal Des Droits De La Personne De L'ontario (Tribunaux Decisionnels Ontario)

Ministère

Ministère Du Procureur Général

URL

http://tribunalsontario.ca/tdpo/

Adresse

655, RUE BAY, 14E ÉTAGE
TORONTO
M7A2A3

Téléphone

416-645-8080

Télécopieur

416-326-2199

Antécédents

Code des droit de la personne, L.R.O. 1990, chap. H.19, art. 32(1) (opens a new window)

Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, L.O. 2009, chap. 33, Annexe 5, art. 15; Règl. de l'Ont. 126/10 (opens a new window)

Fonction

Le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario est habilité, en application du Code des droits de la personne, à résoudre, par la médiation ou des audiences, les demandes déposées relativement à des transgressions alléguées au Code. Le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario est désigné, par règlement, comme faisant partie d'un groupe de tribunaux décisionnels aux termes de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux.

Adhésion

Les membres du Tribunal sont nommés par la lieutenante-gouverneure en conseil ou le lieutenant-gouverneur en conseil. Certains membres sont nommés conjointement à d'autres tribunaux de Tribunaux de justice sociale Ontario.

Mandat

Les membres sont nommés pour un mandat dont la durée est fixée par la lieutenante-gouverneure en conseil ou le lieutenant-gouverneur en conseil.

Rémunération

Les bénéficiaires d’une nomination sont rémunérés conformément à l’annexe B de la Directive concernant les organismes et les nominations.

Nominations et postes vacants