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Commission D'arbitrage De La Police De L'ontario

Ministère
Ministère Du Solliciteur Général
Adresse
25, RUE GROSVENOR, 15E ÉTAGE
TORONTO
M7A1Y6
Téléphone
(416) 314-3520
Télécopieur
(416) 314-3522
Antécédents
Loi sur les services policiers, L.R.O. 1990, chap. P.15, Partie VIII, art. 131 (opens a new window)
Fonction

La commission maintient un registre d'arbitres, fournit un soutien administratif à ses arbitres et fixe leurs honoraires en vertu de l'article 124 de la Loi. Le président crée et tient à jour une liste de personnes qu'il peut nommer en vertu de l'article 122 de la Loi. Le président consulte ou tente de consulter les autres membres advenant que soit nommée, en vertu de l'article 122 de la Loi, une personne dont le nom ne figurait pas sur la liste ou qu'il faille ajouter un nom à la liste ou en rayer un. L'article 122 prévoit un mécanisme de règlement des différends qui repose notamment sur la médiation-arbitrage, la médiation-arbitrage des propositions finales et l'arbitrage conventionnel. La commission appuie la publication et la distribution de renseignements et de résultats de recherches au sujet d'ententes, d'arbitrages et de jugements. Elle tient un dossier des ententes conclues ainsi que des décisions et des jugements rendus.

Adhésion

La commission est formée de deux membres recommandés par l'Association ontarienne des commissions de services policiers, de deux membres recommandés par l'Association des policiers de l'Ontario et d'un président nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil.

Qualifications

Le (la) président(e), recommandé(e) par le Solliciteur général, est tenu(e) de posséder les qualifications suivantes :
•    Chef de file expérimenté ayant la capacité d’établir une orientation stratégique et de superviser la mise en œuvre des plans pour assurer des services efficaces et de grande qualité;
•    Compréhension approfondie des relations avec les employés, notamment les processus de négociation, de conciliation, de médiation et d’arbitrage, ou capacité d’acquérir ces connaissances;
•    Connaissances globales de la Loi sur les services policiers et des lois et processus connexes, ou capacité d’acquérir ce savoir;
•    Compréhension approfondie du contexte institutionnel professionnel, politique et communautaire dans lequel l’organisme exerce ses activités ou capacité d’acquérir ces connaissances;
•    Appréhension des politiques de l’organisme et des procédures de soutien;
•    Connaissances de l’ensemble des pratiques de règlement des différends pour concevoir de nouveaux processus ou adapter les processus existants;
•    Capacités interpersonnelles et de communication efficaces pour mobiliser le personnel, les intervenants et le public;
•    Compréhension des processus et des pratiques financières et d’exploitation solides;
•    Connaissances des pratiques de gouvernance rigoureuses et engagement à les respecter.
Parmi les quatre membres restants, deux sont recommandés par l’Ontario Association of Police Services Boards et les deux autres sont recommandés par l’Association des policiers de l’Ontario.

Mandat

Aucune limite n'est mentionnée dans les dispositions législatives.

Réunions
La commission se réunit une fois par mois.
Rémunération

Les bénéficiaires d’une nomination sont rémunérés conformément à l’annexe B de la Directive concernant les organismes et les nominations.

Nominations et postes vacants

No Poste Membre Mandat Emplacement
1. Présidence (Temps Partiel) SIG WALTER
01-nov.-2019 - 31-oct.-2022
toronto
2. Membre (Temps Partiel) MARK BAXTER
11-avr.-2021 - 31-déc.-2021
paris
3. Membre (Temps Partiel) KEVIN HOLLAND Démisionné
18-mars-2020 - 17-mars-2022
kakabeka falls
4. Membre (Temps Partiel) TIM REPARON
02-sept.-2021 - 31-mars-2022
toronto
5. Membre (Temps Partiel) PATRICK WEAVER
15-janv.-2021 - 14-janv.-2023
thamesville