Commission ontarienne d’arbitrage et de décision pour la police

Ministère

Ministère Du Solliciteur Général

URL

https://www.policearbitration.gov.on.ca/?lang=fr

Adresse

ÉDIFICE GEORGE DREW, 25, RUE GROSVENOR, 15E ÉTAGE
TORONTO
M7A1Y6

Téléphone

(416) 314-3520

Télécopieur

(416) 314-3522

Antécédents

Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (opens a new window)

Fonction

Le mandat de la Commission est énoncé dans la partie IX de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers et les règlements connexes. La Commission est tenue de disposer d’un comité d’arbitrage, d’un comité de décision et de tout autre comité prescrit. Elle fournit un soutien administratif aux processus de conciliation et de médiation-arbitrage pour les services de police qui sont gérés par une commission de service de police et pour le règlement des différends budgétaires des commissions de service de police. À cette fin, elle tient un ou plusieurs registres des arbitres à nommer, au besoin, fixe les honoraires de ceux-ci et leur apporte un soutien administratif. Elle fournit également un soutien administratif pour les décisions relatives à la discipline de la police. À cette fin, la Commission tient un tableau, c'est-à-dire une liste d’arbitres pour les audiences liées à la discipline, fixe les honoraires de ceux-ci si le ministre ne l’a pas fait par règlement, leur apporte un soutien administratif et récupère les coûts des audiences auprès des commissions de service de police municipales. De plus, elle parraine la publication et la diffusion de renseignements sur les ententes, les arbitrages et les sentences, et elle tient des registres des ententes, des décisions et des sentences.

Adhésion

La Commission est composée d’un président, d’un vice-président et de six ou huit membres de chacun des comités d’arbitrage et de décision. Ces comités seront plus précisément composés de six membres chacun s’il n’y a pas de Premières Nations ayant adhéré à la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP) en vertu de l’article 32. Autrement, deux représentants supplémentaires du service de police des Premières Nations sont requis une fois qu’au moins une a opté pour l’adhésion à la LSCSP en vertu de l’article 32. Le président et le vice-président sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil, et les membres sont nommés au moyen d’une lettre du ministre. 

Mandat

La loi ne prévoit pas de limite. 

Réunions

Les comités d’arbitrage et de décision doivent se réunir douze fois par année, respectivement.

Rémunération

Les bénéficiaires d’une nomination sont rémunérés conformément à l’annexe B de la Directive concernant les organismes et les nominations.

Nominations et postes vacants