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Commission Des Griefs De La Fonction Publique

Ministère
Ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
Adresse
180, RUE DUNDAS OUEST,, BUREAU 600,
TORONTO
M5G1Z8
Téléphone
(416) 326-1388
Télécopieur
(416) 326-1396
Antécédents
Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario, L.O. 2006, Chapitre 35, Annexe A par. 21(1) (opens a new window)
Fonction

La Commission juge les appels relatifs aux griefs en matière de mesures disciplinaires, de congédiements et de conditions de travail des employés de la fonction publique de l'Ontario qui ne sont pas membres d'unités de négociation du Syndicat d'employés de la fonction publique de l'Ontario, de l'Association des employés et employées gestionnaires, administratifs et professionnels de la Couronne de l'Ontario ou des Ingénieurs du gouvernement de l'Ontario.

Adhésion

La Commission des griefs de la fonction publique se compose d'un président et d'au moins deux autres membres que nomme le lieutenant-gouverneur en conseil.

Qualifications

•    Capacité d’établir une orientation stratégique, d’articuler et d’élaborer une vision et de superviser la mise en œuvre de plans et de stratégies.
•    Compréhension du système de justice administrative, notamment les principes juridiques pertinents.
•    Connaissances globales de la législation en vertu du territoire de compétence de l’organisme et des lois et processus juridiques connexes, ou capacité d’acquérir ce savoir.
•    Compréhension des règles de pratique de l’organisme et des procédures de soutien.
•    Compétences de premier plan en matière de règlement des différends et d’analyse pour résoudre des questions complexes impliquant plusieurs intérêts et portées à l’attention du public.
•    Appréciation des valeurs du gouvernement et détermination à travailler au sein de la structure de responsabilisation de l’organe gouvernemental.
•    Engagement à respecter la diversité et à conserver des processus équitables et transparents qui répondent aux normes professionnelles les plus rigoureuses du Code de conduite de l’organisme.
•    Expérience en matière d’interprétation et d’application de la loi assortie de connaissances spécifiques de la loi régissant l’organisme et des textes législatifs connexes.
•    Compréhension poussée du système de justice, du droit administratif et des concepts d’équité et de justice naturelle.
•    Capacités analytiques et conceptuelles avérées et compétences en matière de résolution de problèmes, de prise de décisions et de rédaction.
•    Impartialité et jugement éclairé pour examiner de manière équitable les affaires faisant intervenir des questions touchant des déclarations verbales ou écrites conflictuelles et l’évaluation de la crédibilité.
•    Assurance/maîtrise de soi et souci des intérêts divers afin d’exercer un contrôle efficace dans le cadre de situations stressantes et conflictuelles.

Mandat

La Commission des griefs de la fonction publique se compose d'un président et d'au moins deux autres membres que le lieutenant-gouverneur en conseil nomme pour un mandat d'une durée déterminée.

Réunions
Au besoin.
Rémunération

Les bénéficiaires d’une nomination sont rémunérés conformément à l’annexe B de la Directive concernant les organismes et les nominations.

Nominations et postes vacants

No Poste Membre Mandat Emplacement
1. Présidence (Temps Partiel) BRIAN SMEENK
21-janv.-2021 - 20-janv.-2023
toronto
2. Membre (Temps Partiel) ALLEN PONAK
12-mars-2020 - 11-mars-2022
toronto
3. Membre (Temps Partiel) THOMAS KUTTNER
21-mai-2020 - 20-mai-2022
windsor
4. Membre (Temps Partiel) ANDREW TREMAYNE
13-sept.-2019 - 12-sept.-2022
ottawa
5. Membre (Temps Partiel) MARILYN NAIRN
05-janv.-2020 - 04-janv.-2025
toronto