Conseil De Surveillance Des Enquêtes Sur Les Décès

Ministère

Ministère Du Solliciteur Général

URL

www.dioc.gov.on.ca

Adresse

25, RUE GROSVENOR, 1ER ÉTAGE
TORONTO
M7A1Y6

Antécédents

Loi sur les coroners, L.R.O. 1990, ch. C.37, par. 8(1); R.R.O. 1990, RÈG. 180 (opens a new window)

Fonction

Le Conseil de surveillance supervise le coroner en chef et le médecin légiste en chef en fournissant des conseils et en formulant des recommandations sur, entre autres, les questions suivantes : gestion des ressources financières; planification stratégique; assurance de la qualité, mesures de la performance et mécanismes de reddition de comptes; administration du processus de plaintes du public (un comité des plaintes composé des membres du Conseil, à l'exclusion du coroner en chef et le médecin légiste en chef) et conformité à la Loi sur les coroners.

Adhésion

Les membres sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil, qui peut désigner un des membres pour servir de président et un ou plusieurs membres pour servir de vice-président(s). Le Conseil de surveillance se compose des personnes suivantes : 1. Une personne qui a pris sa retraite en tant que juge d'un tribunal fédéral, provincial ou territorial. 2. Le coroner en chef (membre sans voix délibérative). 3. Le médecin légiste en chef (member sans voix délibérative). 4. Une personne désignée par le ministre. 5. Le doyen ou le doyen associé d'une école de médecine de l'Ontario ou une personne qui enseigne à plein temps dans une école de médecine de l'Ontario. 6. Une personne qui est employée aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario et qui est désignée par le ministre de la Santé et des Soins de longue durée. 7. Deux personnes qui sont employées aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario et qui sont désignées par le procureur général. 8. Deux personnes, chacune étant le président, le chef de la direction ou un autre cadre supérieur d'un hôpital public de l'Ontario. 9. Au moins trois membres du public.

Qualifications

La Loi sur les coroners, L.R.O. 1990, chap. C.37, paragraphe 8(1); R.R.O. 1990, Règl. 180 prescrit la composition des membres du Conseil. Les membres du Conseil doivent inclure des professionnels de la santé et du droit, des cadres supérieurs de la santé, des représentants du gouvernement et des membres du public qui, ensemble, possèdent les connaissances et l’expertise nécessaires pour fournir un contrôle de la qualité.  En général, les compétences des membres du Conseil doivent inclure les qualifications suivantes :
•    Connaissances ou compréhension du système d’enquête sur les décès en Ontario; des questions et de la législation relatives au Bureau du coroner en chef de l’Ontario et au Service de médecine légale de l’Ontario; de la Loi sur les coroners et l’enquête sur la médecine légale pédiatrique en Ontario;
•    Appréciation de la structure globale du gouvernement et des processus décisionnels;
•    Aptitude manifeste à réfléchir de manière stratégique et capacité de faire preuve d’un jugement indépendant et d’objectivité;
•    Capacités interpersonnelles et de communication stratégique;
•    Expérience de négociation, d’animation et de règlement des différends;
•    Conduite éthique et intégrité manifestes et reconnues;
•    Volonté de participer aux réunions du Conseil et de s’acquitter d’autres fonctions qui lui sont confiées.

Mandat

La loi ne prévoit pas de limite.

Réunions

Au cours de la première année de sa création, le Conseil de surveillance devrait se réunir au moins une fois par mois (sauf pendant l'été). Les années suivantes, le Conseil de surveillance devrait se réunir au moins chaque trimestre. La logistique des réunions sera décidée à la discrétion du président. Les réunions peuvent être conduites par téléconférence ou vidéoconférence ou en personne, à l'endroit qui convient le mieux à la plupart des membres.

Rémunération

Les bénéficiaires d’une nomination sont rémunérés conformément à l’annexe A, niveau 2 de la Directive concernant les organismes et les nominations.

Nominations et postes vacants