L’Autorité Des Services Funéraires Et Cimetières De L’Ontario

Ministère

Ministère des Services au public et aux entreprises

Adresse

100, AVE SHEPPARD EST, BUREAU 505
TORONTO
M2N6N5

Téléphone

647-483-2645

Télécopieur

647-748-2645

Antécédents

Loi de 1996 sur l’application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs, L.O. 1996, ch. 19, art. 3-8; Règlement de l’Ontario 187/09 (opens a new window)

Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation, L.O. 2002, ch. 33 (opens a new window)

Fonction

L'autorité des services funéraires et cimetières de l'Ontario est un organisme à but non lucratif responsable de l'application de dispositions désignées de la Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d'enterrement et de crémation et de ses règlements, dans le but de protéger l'intérêt public et d'assurer un marché du travail équitable, sécuritaire et informé. L'ASFCO réglemente tout le secteur des services funéraires en Ontario, y compris les cimetières, les crématoriums, les établissements funéraires et les exploitants de services de transfert; les représentants des ventes de ces exploitants; les directeurs de services funéraires; les conseillers en planification funéraire.

Adhésion

L'autorité des services funéraires et cimetières de l'Ontario est régie par un conseil d'administration de dix membres. La ministre nomme trois administrateurs au maximum au conseil d'administration.

Mandat

La ministre nomme les directeurs à son gré, et décide du nombre de mandats qui leur sont confiés et de la durée.

Réunions

Le conseil se réunit au moins quatre fois par année. D'autres réunions du conseil peuvent avoir lieu en tout temps, moyennant un préavis écrit de quarante-huit (48) heures, autre que par courrier, donné à chaque administrateur.

Rémunération

Les bénéficiaires d’une nomination sont payés par la Commission.

Nominations et postes vacants