Commission De Protection Financière Des Éleveurs De Bétail

Ministère

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et de l'Agroalimentaire

URL

https://www.ontario.ca/fr/page/commission-de-protection-financiere-des-eleveurs-de-betail

Adresse

1 Stone Road West, C.P. 3660, succ. Centrale
Guelph
N1H8M4

Téléphone

1-888-247-4999 / 1-877-275-1380

Télécopieur

519-826-4118

Antécédents

Loi de 2023 visant à protéger les agriculteurs contre les défauts de paiement (réglementation des activités des marchands de produits agricoles et des exploitants de services d’entreposage), L.O. 2023. 2023, chap. 9, annexe30 (opens a new window)

Règl. de l’Ont. 378/25 (opens a new window)

Fonction

La Commission perçoit des droits, administre un fonds d’indemnisation et approuve les réclamations présentées au fonds. Le fonds a été créé dans le cadre du Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l’Ontario afin de protéger les producteurs et productrices ainsi que les autres vendeurs et vendeuses de bovins de boucherie en cas de défaut de paiement de la part d’acheteurs et acheteuses titulaires d’un permis.

Adhésion

Les membres de la Commission sont nommés par le ministre. La Commission se compose d’au moins trois membres et d’au plus neuf membres, dont une personne membre représente chacun des groupes suivants : a) Beef Farmers of Ontario; b) Dairy Farmers of Ontario; c) Veal Farmers of Ontario; d) Ontario Independent Meat Processors Association; e) Ontario Cattle Feeders’ Association; f) Ontario Livestock Auction Markets Association; et g) Ontario Livestock Dealers Association. Le ministre désigne l’une des personnes membres de la Commission à titre de présidente ou de président et une ou plusieurs personnes membres à titre de vice-présidente ou de vice-président du conseil d’administration.

Qualifications

Les personnes candidates doivent posséder une expérience du secteur et être actives dans l’industrie de l’élevage et des bovins de boucherie en Ontario. Une expérience en finance, en comptabilité ou en gestion financière connexe, en gouvernance de conseils d’administration, en gestion des risques, ainsi qu’une compréhension du contexte dans lequel la Commission exerce ses activités et des intérêts des parties prenantes sont considérées comme des atouts.

Mandat

Les membres de la Commission sont nommés pour un mandat pouvant aller jusqu’à trois ans et peuvent être nommés de nouveau.

Réunions

La Commission se réunit deux ou trois fois par année, selon le nombre de réclamations.

Rémunération

Les personnes nommées sont rémunérées conformément à l’annexe A, niveau 2, de la Directive concernant les organismes et les nominations.

Nominations et postes vacants