Commission De Protection Financière Des Éleveurs De Bétail

Ministère

Ministère De L'agriculture, De L'alimentation Et Des Affaires Rurales

URL

http://omafra.gov.on.ca/french/open/lfpb.html

Adresse

1, Rue Stone Ouest, 3er étage Nord-Ouest C.P. 3660, Central De Station
Guelph
N1H8M4

Antécédents

Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles, L.R.O. 1990, CHAPITRE F.10, art. 2 (opens a new window)

Règl. de l'Ont. 560/93 (opens a new window)

Fonction

La Commission perçoit les droits, administre un fonds d'indemnisation et approuve les demandes de règlement sur ce fonds. Le fonds a été mis sur pied dans le cadre du Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l'Ontario afin de protéger les producteurs et autres vendeurs de bovins de boucherie en cas de non-paiement de la part d'un acheteur autorisé.

Adhésion

Les membres sont nommés par le ministre. La Commission est composée d'au moins cinq membres et est constituée : a) d'un membre représentant l'Ontario Cattlemen's Association; b) d'un membre représentant le Conseil des viandes du Canada; c) d'un membre représentant les commissaires-priseurs relevant de la Loi sur la vente à l'encan du bétail et, enfin, d) de tout autre membre que le ministre juge nécessaire. Le ministre nomme un membre comme président et un autre comme vice-président.

Qualifications

Les candidats doivent posséder une formation financière solide et des connaissances du secteur du bétail et de l’élevage bovin en Ontario.  La compréhension du contexte dans lequel la CPFEB exerce ses activités et l’appréciation des intérêts des intervenants sont considérées comme des atouts.

Mandat

Les membres de la Commission sont nommés pour un mandat renouvelable d'au plus trois ans.

Réunions

Le Conseil se réunit au moins une fois par année.

Rémunération

Les bénéficiaires d’une nomination sont rémunérés conformément à l’annexe A, niveau 2 de la Directive concernant les organismes et les nominations.

Nominations et postes vacants