les clôtures de bornage

Ministère

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et de l'Agroalimentaire

Adresse

1, rue Stone ouest
Guelph
N1G4Y2

Téléphone

1-877-424-1300

Antécédents

clôtures de bornage (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. L.17 (opens a new window)

Fonction

L’arbitre et les arbitres adjointes ou adjoints nommés pour l’application de la Loi sur les clôtures de bornage ont pour responsabilité d’entendre des appels en vertu de cette loi, ainsi que de trancher les appels interjetés des décisions relatives aux clôtures de bornage rendues par les inspectrices ou inspecteurs des clôtures des municipalités locales. 

Adhésion

(1) pour le poste d’arbitre et (2) pour le poste d’arbitre adjoint aux fins de l’application de la Loi sur les clôtures de bornage, qui auront pour responsabilité d’entendre partout dans la province les appels dont elles pourront être saisies à l’occasion concernant de telles clôtures. 

Qualifications

• Expérience en matière d'application de la législation et/ou d'utilisation de preuves pour prendre des décisions impartiales
• Expérience dans la gestion des conflits et la collecte d'informations pertinentes – compétences en communication, formation ou expérience en médiation/négociation
• Expérience des interrogatoires sous serment et de l'attribution des dépens

Mandat

L’arbitre et les arbitres adjointes ou adjoints sont nommés pour une durée de 3 ans renouvelable.

Réunions

Les arbitres et les arbitres adjoints doivent pouvoir se déplacer dans toute la province, car de nombreux appels se déroulent dans des régions rurales et/ou éloignées.

Rémunération

L'arbitre perçoit actuellement une indemnité journalière de 491 $ plus les frais de déplacement pour les audiences. Les arbitres adjoints perçoivent actuellement une indemnité journalière de 398 $ plus les frais de déplacement pour les audiences.

Nominations et postes vacants