Arbitre en Matiere de Drainage

Ministère

Ministère De L'agriculture, De L'alimentation Et Des Affaires Rurales

URL

https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90d17

Adresse

1, rue Stone ouest
N1G 4Y2
N1G4Y2

Téléphone

1 877 424-1300

Antécédents

La Loi sur le drainage a institué trois organismes auprès desquels le propriétaire d'un bien-fonds peut interjeter appel d'un projet de drainage ou d'amélioration d'installations de drainage existantes. Il s'agit du tribunal de révision, de la Commission de drainage de l'Ontario et de l'arbitre en matière de drainage. (opens a new window)

Fonction

L'arbitre en matière de drainage entend les appels concernant les aspects juridiques des travaux de drainage ainsi que les appels formés contre une décision rendue par la Commission de drainage. 

Adhésion

1 arbitre peut être nommé. Ils sont nommés par un décret de la lieutenante-gouverneure. 1 arbitre intérimaire ou plus peut aussi être nommé pour des mandats d’une durée établie de 3 ans si le nombre de cas le justifie.

Qualifications

L’arbitre doit être juge à la Cour supérieure de justice ou avocat·e inscrit·e au Barreau de l’Ontario depuis au moins 10 ans.
Les qualifications suivantes seront prises en compte pour choisir le ou la titulaire :
•    Connaissance avérée de la législation pertinente, y compris la Loi sur le drainage, L.R.O. 1990.
•    Leader d’expérience en ce qui concerne la procédure judiciaire et la gestion de salle d’audience.
•    Bonne connaissance des pratiques agricoles et des pratiques de drainage, et de l’importance et de l’incidence de ces pratiques sur les communautés agricoles de l’Ontario. 
•    Expérience en rédaction de décisions.
•    Excellentes aptitudes en communication et en relations interpersonnelles afin de communiquer de façon positive avec les parties prenantes et de favoriser un climat mutuellement respectueux.
•    Volonté de respecter la diversité et de maintenir des processus équitables, transparents et accessibles.

Mandat

La nomination initiale est pour un mandat d’une durée établie de 3 ans avec la possibilité de reconduire le mandat (idéalement, la durée du mandat d’un arbitre en matière de drainage ne devrait pas être limitée). 

Réunions

L'arbitre tient son audience dans un local de la cour de comté dont ressortit la municipalité initiatrice ou via Zoom (ou autre outil de réunion électronique).

Rémunération

Les arbitres devront être rémunérés pour leurs services au taux horaire de 84 $, incluant les services de secrétariat pour la participation aux audiences et l’écriture des projets de décision, ainsi que pour le temps de préparation pour un maximum de 7,5 heures par instance.

Nominations et postes vacants