Commission De Protection Financière Des Producteurs De Céréales

Ministère

Ministère De L'agriculture, De L'alimentation Et Des Affaires Rurales

Adresse

1, RUE STONE OUEST, 3E ÉTAGE NORD-OUEST C.P. 3660, CENTRAL DE STATION
GUELPH
N1H8M4

Téléphone

1-888-247-4999 / 1-877-275-1380

Télécopieur

519-826-4118

Antécédents

Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles, L.R.O. 1990, CHAPITRE F.10, art. 2 (opens a new window)

Règl. 70/12, art. 4 (opens a new window)

Fonction

La Commission perçoit les droits, administre un fonds d'indemnisation et approuve les demandes de règlement sur ce fonds. Le fonds a été constitué dans le cadre du Programme de protection financière des producteurs de céréales afin de protéger les producteurs de maïs-grain, de soya, de blé et de canola en cas de non-paiement de la part d'un acheteur autorisé.

Adhésion

Le ministre nomme au moins cinq membres et peut désigner l'un de ces membres comme président et un autre comme vice-président.

Qualifications

Les candidats doivent posséder des connaissances spécialisées de l’industrie céréalière en Ontario, notamment des connaissances pratiques du commerce de céréales en Ontario et en Amérique du Nord. L’expérience en matière de gestion financière, de gouvernance des conseils et de gestion des risques constitue un atout.

Mandat

Les membres sont nommés pour un mandat renouvelable d'au plus trois ans.

Réunions

La Commission se réunit deux ou trois fois par année, selon le nombre de demandes de règlement.

Rémunération

Les bénéficiaires d’une nomination sont rémunérés conformément à l’annexe A, niveau 2 de la Directive concernant les organismes et les nominations.

Nominations et postes vacants