Commission De Protection Financière Des Producteurs De Céréales

Ministère

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et de l'Agroalimentaire

URL

https://www.ontario.ca/fr/page/commission-de-protection-financiere-des-producteurs-de-cereales

Adresse

1 Stone Road West, C.P. 3660, succ. Centrale
GUELPH
N1H8M4

Téléphone

1-888-247-4999 / 1-877-275-1380

Télécopieur

519-826-4118

Antécédents

Loi de 2023 visant à protéger les agriculteurs contre les défauts de paiement (réglementation des activités des marchands de produits agricoles et des exploitants de services d’entreposage), L.O. 2023. 2023, chap. 9, annexe 30 (opens a new window)

Règl. de l’Ont. 377/25 (opens a new window)

Fonction

La Commission perçoit des droits, administre des fonds d’indemnisation et approuve les réclamations présentées aux fonds. Les fonds ont été créés dans le cadre du Programme de protection financière des producteurs de céréales afin de protéger les producteurs et productrices de maïs-grain, de soya, de blé et de canola en cas de défaut de paiement de la part d’acheteurs et acheteuses titulaires d’un permis.

Adhésion

Les membres de la Commission sont nommés par le ministre. La Commission se compose d’au moins trois membres et d’au plus neuf membres, dont une personne membre représentant chacun des groupes suivants : a) Grain Farmers of Ontario; b) Ontario Canola Growers’ Association; et c) Ontario Agri Business Association. Le ministre désigne l’une des personnes membres de la Commission à titre de présidente ou de président et une ou plusieurs personnes membres à titre de vice-présidente ou de vice-président du conseil d’administration.

Qualifications

Les personnes candidates doivent posséder une connaissance approfondie de l’industrie céréalière en Ontario, y compris une connaissance pratique du commerce des céréales en Ontario et en Amérique du Nord. Une expérience en finance, en comptabilité ou en gestion financière connexe, en gouvernance de conseils d’administration, en gestion des risques, ainsi qu’une compréhension du contexte dans lequel la Commission exerce ses activités et des intérêts des parties prenantes sont considérées comme des atouts.

Mandat

Les membres sont nommés pour un mandat maximal de trois ans et peuvent être nommés de nouveau.

Réunions

La Commission se réunit deux ou trois fois par année, selon le nombre de réclamations.

Rémunération

Les personnes nommées sont rémunérées conformément à l’annexe A, niveau 2, de la Directive concernant les organismes et les nominations. 

Nominations et postes vacants