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Office de surveillance des fournisseurs de soins de santé et de soutien

Ministère
Ministère de la Santé
Adresse
438, avenue University, 10e étage (temporaire)
Toronto
M7A1N3
Antécédents
Office de surveillance des fournisseurs de soins de santé et de soutien (Loi de 2021 sur l') (opens a new window)
Fonction

L’Office de surveillance des fournisseurs de soins de santé et de soutien (l’Office) a le mandat d’inscrire et de surveiller les préposés aux services de soutien à la personne et d’autres catégories potentielles de personnes inscrites qui pourraient être prescrites par le gouvernement dans les futurs règlements devant être adoptés en vertu de la Loi de 2021 sur l’Office de surveillance des fournisseurs de soins de santé et de soutien. Cette nouvelle loi met en œuvre une nouvelle approche réglementaire pour la surveillance des personnes fournissant des services de soins de santé et de soutien, en commençant par les préposés aux services de soutien à la personne (PSSP) en Ontario. Cette nouvelle approche réglementaire serait séparée et distincte du modèle actuel d’ordres autoréglementés prévu par la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR). Ce nouvel Office sera établi d’une manière comparable à d’autres autorités administratives déléguées (AAD) en Ontario, telles que l’Office de réglementation des maisons de retraite et de nombreuses autres AAD de protection des consommateurs.  

Adhésion

L’Office aura un conseil d’administration provisoire composé de trois à cinq administrateurs qui seront nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil (LGEC). Le LGEC peut nommer des administrateurs au conseil d’administration, mais il ne peut pas nommer un nombre majoritaire d’administrateurs au conseil d’administration. Tous les autres postes d’administrateur, qui n’ont pas fait l’objet d’une nomination par le LGEC, seraient pourvus au moyen d’une élection par les membres du conseil d’administration. Le ministre désignera un président parmi les membres du conseil d’administration.

Mandat

À fixer dans le règlement.

Réunions
Le conseil d’administration de l’Office se réunira régulièrement tout au long de l’année et tiendra à tout le moins quatre réunions par année civile.
Rémunération

La rémunération et les dépenses des membres du conseil d’administration intérimaire seront établies par le lieutenant-gouverneur en conseil.

Nominations et postes vacants

No Poste Membre Mandat Emplacement
1. Membre (Temps Partiel)