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Comité de la propriété intellectuelle pour la Plateforme ontarienne des données sur la santé

Ministère
Ministère des Collèges et Universités
Adresse
2, rue Queen Est, 3e étage
Toronto
M7A1N3
Antécédents
Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Université, L.R.O. 1990, chap. M.19, art. 4. (opens a new window)
Fonction

Le Comité de la propriété intellectuelle pour la Plateforme ontarienne des données sur la santé est un organe consultatif temporaire ayant pour mandat de conseiller le ministre des Collèges et Universités sur la mise en œuvre de la politique sur la propriété intellectuelle de la Plateforme, notamment par la formulation de recommandations entourant la commercialisation de la propriété intellectuelle pour le gouvernement et l'obtention d'avantages nets pour l'Ontario. 

Adhésion

Le Comité PI pour la PODS sera composé d'au plus 13 membres, dont une présidente ou un président. Tous les membres, y compris la présidente ou le président, seront nommés par le ministre des Collèges et Universités. Le ministre choisira une présidente ou un président parmi les membres. 

Qualifications

Expertise juridique
• Stratégie de gestion de portefeuille de propriété intellectuelle de bout en bout
• Gestion de contrats, et évaluation, traitement des demandes de brevet et négociation en lien avec la propriété intellectuelle
• Protection des droits d'inventions dans les domaines des soins de santé et des biotechnologies, ou d'inventions informatiques, utilisant par exemple l'intelligence artificielle ou l'apprentissage machine
• Lois gouvernementales et élaboration de politiques

Expertise économique
• Application de l'économie appliquée aux domaines de la santé, des affaires et des finances publiques 
• Conception et mise en œuvre de méthodes d'évaluation systématiques (p. ex., évaluations de technologies de la santé, tests sur les avantages nets) visant à orienter la prise de décisions en lien avec des technologies de la santé et des données
• Utilisation de méthodes fondées sur des données probantes pour évaluer l'incidence sur les aspects sanitaires, sociaux et économiques des découvertes d'une gamme de technologies liées à la santé ou aux données sur la santé 
• Supervision d'évaluations économiques dans le secteur public 

Expertise des affaires
• Connaissance systémique de l'écosystème d'innovation en Ontario : recherche et développement, entreprises en démarrage, entreprises en croissance, carrefours d'innovation dans le secteur des données sur la santé
• Expérience des projets entrepreneuriaux, et dans la négociation, l'acquisition, la gestion et l'application des droits en matière de propriété intellectuelle
• Gestion du financement de capital-risque et du financement de l'innovation, surtout dans les secteurs des données sur la santé et des sciences de la vie

Expertise de la recherche en santé et du milieu universitaire
• Expérience dans la recherche en sciences de la santé à grand volume de données
• Solide compréhension de la gestion de portefeuilles de propriété intellectuelle par les universités et les établissements de recherche de l'Ontario
• Solide compréhension des différents contrats en recherche et des types de droits en matière de propriété intellectuelle, y compris les licences de données et l'innovation en intelligence artificielle et en apprentissage machine
• Expérience de travail dans un bureau de transfert de la technologie  

Mandat

Les membres sont nommés pour un mandat d'au plus deux ans. 

Réunions
Le Comité PI pour la PODS se réunira une fois par mois, pour toute la durée de son mandat, afin de conseiller le ministre. On tiendra des réunions ponctuelles au besoin.
Rémunération

Présidente ou président : Tarif journalier de 1 000 $. La rémunération totale ne doit pas dépasser 54 000 $ par année. 
Membre : Tarif journalier de 723 $. La rémunération totale ne doit pas dépasser 39 042 $ par année.

La présidente ou le président sera remboursé pour les dépenses engagées dans l'exercice de ses fonctions au Comité PI pour la PODS, conformément à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil et aux autres directives du CT ou du CGG.

Chaque membre sera remboursé pour les dépenses engagées dans l'exercice de ses fonctions au Comité PI pour la PODS, conformément à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil et aux autres directives du CT ou du CGG.

Nominations et postes vacants

No Poste Membre Mandat Emplacement
1. Présidence (Temps Partiel) ART BRION
25-mai-2021 - 07-févr.-2022
ottawa
2. Membre (Temps Partiel) ALAN FORSTER
25-mai-2021 - 07-févr.-2022
ottawa
3. Membre (Temps Partiel) BARBARA ECCLES
25-mai-2021 - 07-févr.-2022
thunder bay
4. Membre (Temps Partiel) DARREN LARSEN
25-mai-2021 - 07-févr.-2022
thornhill
5. Membre (Temps Partiel) HAMID ARABZADEH
25-mai-2021 - 07-févr.-2022
toronto
6. Membre (Temps Partiel) KAREN TEMPLE
25-mai-2021 - 07-févr.-2022
etobicoke
7. Membre (Temps Partiel) MATT FISHER
25-mai-2021 - 07-févr.-2022
kitchener