Office de réglementation de la construction de logements

Ministère

Ministère des Services au public et aux entreprises et de l'Approvisionnement

URL

www.hcraontario.ca

Adresse

40 avenue Sheppard Ouest, 4e étage, bureau 400
Toronto
M2N6K9

Téléphone

(416) 487-HCRA (4272)

Antécédents

agrément en matière de construction de logements neufs (Loi de 2017 sur l'), L.O. 2017, chap. 33, annexe 1 (opens a new window)

Fonction

L’Office de réglementation de la construction de logements (ORCL) est un organisme sans but lucratif chargé de l'application de dispositions désignées de la Loi de 2017 sur l'agrément en matière de construction de logements neufs et de ses règlements, dans le but de protéger l'intérêt public. L’ORCL autorise et réglemente les constructeurs et les vendeurs de logements neufs en Ontario.

À compter du 1er février 2021, l’Office de réglementation de la construction de logements sera désigné comme étant l’organisme de réglementation en vertu de la Loi de 2017 sur l’agrément en matière de construction de logements neufs.

Adhésion

L’Office de réglementation de la construction de logements est régi par un conseil d'administration composé de neuf membres. La ministre nomme jusqu’à trois administrateurs au conseil d'administration.

Mandat

La ministre nomme les administrateurs à son gré, et décide du nombre de mandats qui leur sont confiés ainsi que de la durée de ceux-ci.

Réunions

Le conseil se réunit au moins quatre fois par année. D'autres réunions du conseil peuvent avoir lieu en tout temps, moyennant un préavis écrit de quarante-huit (48) heures, autrement que par courrier, donné à chaque administrateur.

Rémunération

Les bénéficiaires d’une nomination sont rémunérés par le conseil.

Nominations et postes vacants