Comité D'examen Des Programmes De Gestion Des Risques Des Entreprises

Ministère

Ministère De L'agriculture, De L'alimentation Et Des Affaires Rurales

Adresse

1, RUE STONE OUEST
2e étage SE c / o Direction du financement agricole
GUELPH
N1G4Y2

Téléphone

1-888-466-2372

Antécédents

Décret 1460/2018 (opens a new window)

Décret 103/2021 (opens a new window)

Fonction

Les programmes de gestion des risques des entreprises (GRE), qui sont dispensés par un administrateur de programmes de l'Ontario, ont été établis afin de fournir aux producteurs des outils efficaces pour gérer les risques de leur entreprise. Une personne qui présente une demande de participation à un programme de GRE et qui n'est pas d'accord avec la façon dont l'administrateur de programmes a appliqué les règles du programme à l'endroit de sa demande peut soumettre une demande d'examen au Comité d'examen des programmes de gestion des risques des entreprises (CEPGRE). Ce comité est chargé de traiter les demandes d'examen des décisions prises par un administrateur de programmes en ce qui a trait aux demandes de participation à un programme et de faire des recommandations non contraignantes à l'agent de mise en œuvre. Le CEPGRE est habilité à examiner des demandes d'examen relatives aux programmes suivants : a) Agri-stabilité; b) Programme ontarien de gestion des risques; c) Programme d’autogestion des risques de l’Ontario; d) Programme ontarien d’indemnisation des dommages causés par la faune (POIDCF); e) tout autre programme de GRE pour lequel la responsabilité de traiter les demandes d'examen de la décision d'un administrateur de programmes est confiée au CEPGRE par le lieutenant-gouverneur en conseil ou le ministre.

Adhésion

Le CEPGRE se compose d'un minimum de trois (3) membres nommés par le ministre. Le président et le(s) vice-président(s) sont choisis par le ministre.

Qualifications

Bonne appréciation du secteur en Ontario et compréhension du contexte dans lequel le CEPGRE exerce ses activités.  La connaissance des programmes de gestion des risques des entreprises est considérée comme un atout.

Mandat

Les membres sont nommés pour un mandat initial de 3 ans qui peut ensuite être renouvelé pour des mandats supplémentaires d'au plus 3 ans chacun à la discrétion du ministre

Réunions

Le CEPGRE se réunit au besoin et ne traite une demande d'examen que s'il y a quorum. Un examen sous le POIDCF est seulement procédé par écrit.

Rémunération

Les bénéficiaires d’une nomination sont rémunérés conformément à l’annexe A, niveau 2 de la Directive concernant les organismes et les nominations.

Nominations et postes vacants