Comité des recours collectifs

Ministère

Ministère Du Procureur Général

Adresse

Fondation du droit de l'Ontario
20, rue Queen Ouest, Bureau 3002, Case 19
Toronto
M5H3R3

Téléphone

416-598-1550

Télécopieur

416-598-1526

Antécédents

Loi sur le Barreau

Fonction

Le Comité des recours collectifs (le « Comité ») décide quels recours collectifs recevront des fonds du Fonds d’aide aux recours collectifs (le « Fonds »), après avoir reçu des demandes de demandeurs. Le Fonds est autofinancé. Si le Comité accorde des fonds à un recours collectif et que ce recours est accueilli, le Fonds recevra 10 % du montant adjugé ou de l’indemnité obtenue dans le cadre d’un règlement amiable. Si des fonds sont versés et que le défendeur gagne, le Fonds paiera les dépens adjugés dans l’instance.

Adhésion

Le Comité se compose a) d’un membre nommé par la Fondation du droit de l’Ontario (la « Fondation »), b) d’un membre nommé par le procureur général et c) de trois membres nommés conjointement par la Fondation et le procureur général.

Mandat

Chaque membre du Comité est nommé pour un mandat renouvelable de trois ans.

Réunions

Le Comité se réunit une fois par mois ou plus souvent au besoin.

Rémunération

Les membres du Comité ne reçoivent aucune rémunération, mais ils ont droit à des indemnités pour les frais qu’ils engagent dans l’exercice de leurs fonctions au sein du Comité.

Nominations et postes vacants