Unité Des Enquêtes Spéciales

Ministère

Ministère Du Procureur Général

URL

https://www.siu.on.ca/fr/index.php

Adresse

Unité des enquêtes spéciales 5090, boulevard Commerce
Mississauga,
L4W5M4

Téléphone

416-622-0SIU (0748) Local

Télécopieur

416-622-2455

Antécédents

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (opens a new window)

Fonction

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES ») est un organisme civil d’application de la loi qui a compétence sur les agents de police municipaux, régionaux et provinciaux ainsi que sur les agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et les agents de la paix du Service de sécurité de l’Assemblée législative. Le directeur de l’UES peut faire mener une enquête sur tout incident impliquant l’un ou l’autre des événements suivants, si l’incident est susceptible d’être imputable à une conduite criminelle de la part d’un agent :

• le décès d’une personne;

• des blessures graves subies par une personne;

• la décharge d’une arme à feu contre une personne;

• l’agression sexuelle d’une personne, telle qu’elle est signalée par celle-ci.

Adhésion

Le directeur de l’UES est nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil sur recommandation du procureur général.

Mandat

La nomination est pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois pour un deuxième mandat de cinq ans.

Nominations et postes vacants