Office De Réglementation Des Maisons De Retraite

Ministère

Ministère Des Services Aux Aînés Et De L’Accessibilité

URL

https://www.rhra.ca/fr/

Adresse

55, rue York, bureau 700
Toronto
M5J1R7

Téléphone

1-855-275-7472; 416-440-3570

Télécopieur

416-487-1223

Antécédents

Loi de 2010 sur les maisons de retraite, L.O. 2010, chap. 11, art. 10 (opens a new window)

Fonction

L'Office de réglementation des maisons de retraite est tenu de : faire appliquer la Loi de 2010 sur les maisons de retraite et ses règlements, notamment en superviser l'exécution de sorte que les maisons de retraite soient exploitées conformément à la présente loi et aux règlements; sensibiliser les titulaires de permis, les consommateurs et le public aux questions liées à la présente loi et aux règlements, notamment les exigences applicables aux titulaires de permis, les normes prescrites en matière de soins et de sécurité pour les maisons de retraite, les droits des résidents et les meilleures pratiques en matière d'exploitation de maisons de retraite; fournir des renseignements au sujet des maisons de retraite; et conseiller le ministre sur les questions de politique liées aux maisons de retraite. 

Le principe fondamental à appliquer dans l'interprétation de la présente loi et des règlements, ordres, arrêtés, ordonnances ou autres documents pris, donnés, rendus ou délivrés en application de celle-ci est celui selon lequel une maison de retraite doit être exploitée de sorte que ses résidents puissent y vivre avec dignité et de façon autonome, dans le respect, l'intimité, la sécurité et le confort, et puissent faire des choix éclairés au sujet de leurs soins.

Adhésion

L'Office se compose des membres de son conseil d'administration, qui gèrent les affaires de l'Office. Le conseil se compose de neuf (9) administrateurs. Quatre (4) de ces personnes sont nommées par le lieutenant gouverneur en conseil. Cinq (5) des administrateurs sont élus par les membres du conseil. Le ministre désigne le président du conseil parmi les administrateurs.

Mandat

Les membres du conseil nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil interviennent à la demande de ce dernier. Le ministre peut, par décret, établir des règles concernant la durée du mandat des administrateurs et déterminer s'ils peuvent être réélus. Ce décret l'emporterait sur un règlement créé par le conseil.

Réunions

On s'attend à ce que le conseil se réunisse de quatre à six fois par année.

Rémunération

Les bénéficiaires d’une nomination sont payés par la Commission.

Nominations et postes vacants