Commission D'évaluation Des Matériaux De Construction

Ministère

Ministère Des Affaires Municipales Et Du Logement

URL

https://www.ontario.ca/fr/page/commission-devaluation-des-materiaux-de-construction

Adresse

777, rue Bay,
2e étage
Toronto
M5G2E5

Téléphone

(416) 585-4234

Antécédents

Loi de 1992 sur le code du bâtiment, chap. 23, art. 28 (opens a new window)

Fonction

La Commission évalue les demandes relatives à de nouveaux matériaux, de nouveaux systèmes et de nouveaux plans servant à la construction d'un bâtiment, qui ne sont pas mentionnés dans le Code du bâtiment ou qui sont proposés comme des équivalences aux normes du Code du bâtiment. La Commission peut autoriser l'emploi, sous certaines conditions, d'un nouveau matériau, d'un nouveau système ou d'un nouveau plan. La Commission d'évaluation des matériaux de construction n'est pas un laboratoire d'essai, mais elle peut exiger des essais au cours de l'évaluation d'une demande.

Adhésion

Le lieutenant-gouverneur en conseil détermine le nombre de membres à nommer et peut désigner un membre comme président et un ou plusieurs membres comme vice-présidents.

Qualifications

Pour s’acquitter de leurs fonctions efficacement, les membres doivent posséder les habiletés, les compétences, et les connaissances suivantes :

• Excellente connaissance de la Loi sur le code du bâtiment et du Code du bâtiment, et connaissance du système de réglementation provincial sur la construction ou capacité à acquérir cette connaissance;
• Expertise technique dans l’un ou plusieurs des domaines suivants : conception et ingénierie des structures, conception architecturale, sciences des bâtiments et normes de construction, étude de matériel, plomberie mécanique, systèmes d’égouts sur place et sécurité-incendie;
• Expérience pertinente et expertise dans l’un ou plusieurs des domaines suivants : conception des bâtiments et normes de construction, ingénierie, architecture, ainsi que fabrication, mise à l’essai et normes de l’industrie des matériaux de construction;
• Connaissance des règles de pratique et des procédures correspondantes de la Commission (un atout);
• Excellentes aptitudes à la communication et aux relations interpersonnelles.

Mandat

Aucune limite n'est mentionnée dans les dispositions législatives.

Réunions

La Commission se réunit en général une fois par mois et examine les demandes à ce moment. Les membres sont aussi nommés à des sous-comités ou à des comités permanents. Les réunions ont habituellement lieu à Toronto, bien qu'il arrive qu'elles se tiennent à d'autres endroits. Il faut consacrer du temps au déplacement ainsi qu'une ou deux journées à la préparation.

Rémunération

Les bénéficiaires d’une nomination sont rémunérés conformément à l’annexe B de la Directive concernant les organismes et les nominations.

Nominations et postes vacants