Tribunal De L'aide Sociale (Tribunaux Decisionnels Ontario)

Ministère

Ministère Du Procureur Général

URL

http://tribunalsontario.ca/tas/

Adresse

655, rue Bay, 14e étage
TORONTO
M7A2A3

Téléphone

(416) 326-0978

Télécopieur

(416) 326-5135

Antécédents

Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail, L.O. 1997, chap. 25, Annexe A, Partie IV, art. 60 (opens a new window)

Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, L.O. 2009, chap. 33, Annexe 5, art. 15; Règl. de l'Ont. 126/10 (opens a new window)

Fonction

Le Tribunal de l'aide sociale est habilité à entendre les appels concernant le refus d'attribuer une prestation, la suspension ou l'annulation d'une prestation, la réduction d'une prestation ou le montant d'une prestation en vertu de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail et de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées. 
Le Tribunal de l'aide sociale est désigné, par règlement, comme faisant partie d'un groupe de tribunaux décisionnels aux termes de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux.

Adhésion

Les membres du Tribunal sont nommés par la lieutenante-gouverneure en conseil ou le lieutenant-gouverneur en conseil. Certains membres sont nommés conjointement à d'autres tribunaux de Tribunaux de justice sociale Ontario.

Mandat

Les membres sont nommés pour un mandat dont la durée est fixée par la lieutenante-gouverneure en conseil ou le lieutenant-gouverneur en conseil.

Rémunération

Les bénéficiaires d’une nomination sont rémunérés conformément à l’annexe B de la Directive concernant les organismes et les nominations.

Nominations et postes vacants