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Conseil De La Magistrature De L'ontario

Ministère
Ministère Du Procureur Général
Adresse
31, RUE ADELAIDE EST, C.P. 914
TORONTO
M5C2K3
Téléphone
(416) 327-5672
Télécopieur
(416) 327-2339
Antécédents
Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, chap. C.43, par. 49 (1) (opens a new window)
Fonction

Le Conseil de la magistrature de l'Ontario examine les plaintes concernant le comportement de juges provinciaux, enquête sur celles-ci et détermine les mesures à prendre. Le Conseil peut également examiner et approuver des normes de conduite établies par la ou le juge en chef de la Cour de justice de l'Ontario, approuver des plans de formation continue et évaluer des requêtes présentées par les juges relativement à des accommodements.

Adhésion

Le Conseil est constitué a) du juge en chef de l'Ontario ou d'un autre juge de la Cour d'appel nommé par le juge en chef; b) du juge en chef de la Cour de justice de l'Ontario ou d'un autre juge de ce tribunal nommé par le juge en chef et du juge en chef adjoint de la Cour de justice de l'Ontario; c) d'un juge principal régional de la Cour de justice de l'Ontario nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu de la recommandation du procureur général; d) de deux juges de la Cour de justice de l'Ontario nommés par le juge en chef; e) du trésorier du Barreau du Haut-Canada ou d'un autre conseiller du barreau qui est avocat et nommé par le trésorier; f) d'un avocat qui n'est pas un conseiller du Barreau du Haut-Canada et qui est nommé par le barreau; g) de quatre personnes qui ne sont ni des juges ni des avocats et qui sont nommées par le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu de la recommandation du procureur général.

Le juge en chef de l'Ontario ou un autre juge de la Cour d'appel nommé par le juge en chef doit présider les réunions et les audiences du Conseil de la magistrature qui concernent les plaintes déposées contre des juges particuliers, ainsi que ses réunions qui ont lieu en vertu de l'article 45 et du paragraphe 47(5). Le juge en chef de la Cour de justice de l'Ontario ou un autre juge de cette cour nommé par le juge en chef doit présider toutes les autres réunions et audiences du Conseil de la magistrature.

Mandat

Le juge principal régional qui est nommé aux termes de l'alinéa c) demeure membre du Conseil de la magistrature jusqu'à ce qu'il cesse d'exercer les fonctions de juge principal régional. Le mandat des membres qui sont nommés aux termes des alinéas d), f) et g) est de quatre ans et n'est pas renouvelable. Si le poste d'un membre nommé aux termes de l'alinéa d), f) ou g) devient vacant, un nouveau membre possédant des compétences similaires peut être nommé pour terminer le mandat.

Réunions
Des sous-comités se réunissent au besoin pour le traitement des dossiers. En général, le Conseil se réunit en plénière quatre fois l'an.
Rémunération

Les bénéficiaires d’une nomination au Conseil de la magistrature de l’Ontario reçoivent une indemnité quotidienne de 355 $.

Nominations et postes vacants

No Poste Membre Mandat Emplacement
1. Membre (Temps Partiel) PATRICK JAMES BOUCHER
17-déc.-2018 - N/A
sudbury
2. Membre (Temps Partiel) MELIKIE JOSEPH
15-nov.-2017 - 14-nov.-2021
london
3. Membre (Temps Partiel) MAURO DI GIOVANNI
20-juin-2019 - 19-juin-2023
bradford
4. Membre (Temps Partiel) VICTOR ROYCE
20-juin-2019 - 19-juin-2023
thornhill
5. Membre (Temps Partiel)