Bureau Du Directeur Indépendant D'examen De La Police

Ministère

Ministère Du Procureur Général

Adresse

655, RUE BAY, 10E ÉTAGE
TORONTO
M5G2K4

Téléphone

416-246-7071

Antécédents

Loi sur les services policiers (opens a new window)

Fonction

Le directeur indépendant d'examen de la police gère les plaintes déposées auprès de lui par des membres du public au sujet des politiques d'un corps de police ou des services offerts par celui-ci ou au sujet de la conduite d'un agent de police conformément à la partie V et aux règlements pris en application de la Loi, et exerce ses pouvoirs et ses fonctions prescrits en vertu des règlements pris en application de la Loi.

Adhésion

Le directeur indépendant d'examen de la police est nommé par le lieutenant gouverneur en conseil, sur la recommandation du procureur général.

Mandat

Aucune limite prévue dans la loi.

Réunions

NA

Rémunération

Les bénéficiaires d’une nomination sont rémunérés conformément à l’annexe B de la Directive concernant les organismes et les nominations.

Nominations et postes vacants