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Tribunal D'appel En Matière De Permis (Tribunaux Decisionnels Ontario)

Ministère
Ministère Du Procureur Général
URL
http://tribunalsontario.ca/tamp/
Adresse
Boîte no 250
TORONTO
M7A1N3
Téléphone
416-327-6500
Télécopieur
416-325-1060
Antécédents
Loi de 1999 sur le Tribunal d'appel en matière de permis, chap. 12, par. 2(1) (opens a new window)
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, L.O. 2009, chap. 33, Annexe 5, art. 15; Règl. de l'Ont. 126/10 (opens a new window)
Fonction

Le Tribunal d'appel en matière de permis statue sur les appels de décisions relatives à des demandes de réclamation et à des régimes de permis administrés par le ministère des Services aux Consommateurs, le ministère des Transports, le ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse, le ministère de la Formation et des Collèges et Universités, le ministère des Affaires municipales et du Logement ainsi que le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels.

Le Tribunal d'appel en matière de permis est désigné, par règlement, comme faisant partie d'un groupe de tribunaux décisionnels aux termes de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux.

Adhésion

Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme au moins trois membres et désigne l'un d'eux comme président et un ou plusieurs autres membres comme vice-présidents. 

Conformément à la structure de gouvernance des groupes, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer : un président exécutif qui sera responsable de tous les tribunaux décisionnels compris dans un groupe; un président associé pour chaque tribunal décisionnel compris dans un groupe; un ou plusieurs des présidents associés comme présidents exécutifs suppléants du groupe; un ou plusieurs vice-présidents pour chaque tribunal décisionnel compris dans un groupe. Le président exécutif et chaque président exécutif suppléant doivent aussi être membres de chacun des tribunaux décisionnels du groupe. De même, le président associé et chaque vice-président doivent aussi être membres du tribunal auquel ils sont nommés en cette qualité.

Mandat

Le lieutenant-gouverneur en conseil détermine la durée des mandats. Si le mandat d'un membre du tribunal qui siège à une audience prend fin durant cette audience, ce membre demeure membre du tribunal afin de pouvoir clore cette audience.

Réunions
Le président organise les séances du Tribunal. Le président détermine le moment où les membres doivent tenir audience, selon les circonstances, et désigne l'un des membres à la présidence du comité d'appel.
Rémunération

Les bénéficiaires d’une nomination sont rémunérés conformément à l’annexe B de la Directive concernant les organismes et les nominations.

Postes annoncés

Poste Poste annoncé
Président Associé (Plein Temps)

Nominations et postes vacants

No Poste Membre Mandat Emplacement
1. Président Associé (Plein Temps)
2. Président Associé (Temps Partiel) D. STEPHEN JOVANOVIC
14-févr.-2020 - 10-janv.-2022
windsor
3. Vice-Présidence (Plein Temps) JEANIE THEOHARIS
31-août-2019 - 30-août-2021
mississauga
4. Vice-Présidence (Plein Temps) MAUREEN HELT
14-déc.-2019 - 13-déc.-2021
toronto
5. Vice-Présidence (Plein Temps) CHLOE LESTER
31-août-2019 - 30-août-2022
ajax
6. Vice-Présidence (Plein Temps) JESSE BOYCE
12-nov.-2020 - 11-nov.-2022
toronto
7. Vice-Présidence (Plein Temps) SANDEEP JOHAL
20-nov.-2020 - 19-nov.-2022
brampton
8. Vice-Présidence (Plein Temps) JEFFREY SHAPIRO
29-nov.-2019 - 28-nov.-2022
toronto
9. Vice-Présidence (Plein Temps) LORI MARZINOTTO
29-nov.-2019 - 28-nov.-2022
toronto
10. Vice-Présidence (Plein Temps) IAN MAEDEL
03-déc.-2020 - 02-déc.-2022
toronto
11. Vice-Présidence (Plein Temps) D. GREGORY FLUDE
08-févr.-2020 - 07-févr.-2023
toronto
12. Vice-Présidence (Plein Temps) HEATHER TROJEK
08-févr.-2020 - 07-févr.-2023
ancaster
13. Vice-Présidence (Plein Temps) THERESA MCGEE
28-févr.-2020 - 27-févr.-2023
scarborough
14. Vice-Présidence (Plein Temps)
15. Vice-Présidence (Temps Partiel) AVRIL FARLAM
01-janv.-2020 - 29-juin-2021
windsor
16. Vice-Présidence (Temps Partiel) SUSAN MATHER
31-oct.-2018 - 30-oct.-2021
waterloo
17. Vice-Présidence (Temps Partiel) PATRICIA EILEEN MCQUAID
23-nov.-2016 - 22-nov.-2021
toronto
18. Vice-Présidence (Temps Partiel) KAREN RESTOULE
19-déc.-2019 - 04-avr.-2022
dokis first nation
19. Vice-Présidence (Temps Partiel) TERRY HUNTER
01-janv.-2020 - 31-déc.-2022
hillsdale
20. Vice-Présidence (Temps Partiel)
21. Membre (Plein Temps) BRIAN NORRIS
22-oct.-2018 - 21-oct.-2021
toronto
22. Membre (Plein Temps) KARINA KOWAL
22-oct.-2018 - 21-oct.-2021
mississauga
23. Membre (Plein Temps) PAUL GOSIO
16-nov.-2018 - 15-nov.-2021
mississauga
24. Membre (Plein Temps) REBECCA HINES
16-nov.-2018 - 15-nov.-2021
toronto
25. Membre (Plein Temps) CEZARY PALUCH
12-déc.-2018 - 11-déc.-2021
mississauga
26. Membre (Plein Temps) RAKESH SHARMA
16-janv.-2020 - 15-janv.-2022
markham
27. Membre (Plein Temps) THERESE REILLY
26-juil.-2019 - 25-juil.-2022
georgina
28. Membre (Plein Temps) ANITA GOELA
13-sept.-2019 - 12-sept.-2022
etobicoke
29. Membre (Plein Temps) CRAIG MAZEROLLE
14-déc.-2019 - 13-déc.-2022
toronto
30. Membre (Plein Temps) DEBORAH NEILSON
01-janv.-2020 - 31-déc.-2022
meaford
31. Membre (Plein Temps) DEREK GRANT
01-janv.-2020 - 31-déc.-2022
milton
32. Membre (Plein Temps) NANCY AQUILINA
14-janv.-2021 - 13-janv.-2023
toronto
33. Membre (Plein Temps) JESSICA CAVDAR
18-janv.-2020 - 17-janv.-2023
toronto
34. Membre (Plein Temps) MELODY MALEKI-YAZDI
18-janv.-2020 - 17-janv.-2023
toronto
35. Membre (Plein Temps) KATHRYN GRIEVES
24-janv.-2020 - 23-janv.-2023
toronto
36. Membre (Plein Temps) SANDRA DRIESEL
24-janv.-2020 - 23-janv.-2023
scarborough
37. Membre (Plein Temps) STEPHANIE KEPMAN
24-janv.-2020 - 23-janv.-2023
toronto
38. Membre (Plein Temps) SAMIA MAKHAMRA
08-févr.-2020 - 07-févr.-2023
toronto
39. Membre (Plein Temps) LYNDRA GRIFFITH
21-févr.-2020 - 20-févr.-2023
ottawa
40. Membre (Plein Temps) LINDSAY LAKE
18-avr.-2020 - 17-avr.-2023
thorndale
41. Membre (Plein Temps) NATHAN FERGUSON
28-févr.-2021 - 27-févr.-2024
london
42. Membre (Plein Temps) MONICA CHAKRAVARTI
28-mars-2021 - 27-mars-2024
vaughan
43. Membre (Plein Temps) TAVLIN KAUR
28-mars-2021 - 27-mars-2024
concord
44. Membre (Plein Temps)
45. Membre (Plein Temps)
46. Membre (Plein Temps)
47. Membre (Plein Temps)
48. Membre (Plein Temps)
49. Membre (Plein Temps)
50. Membre (Temps Partiel) DANIELA CORAPI
24-avr.-2020 - 23-avr.-2021
nobleton
51. Membre (Temps Partiel) EVELYN SPENCE
22-oct.-2018 - 21-oct.-2021
ottawa
52. Membre (Temps Partiel) MARISA VICTOR
22-oct.-2018 - 21-oct.-2021
ottawa
53. Membre (Temps Partiel) KATHERINE LIVINGSTONE
11-janv.-2020 - 10-janv.-2022
hamilton
54. Membre (Temps Partiel) ROBERT WATT
11-janv.-2020 - 10-janv.-2022
toronto
55. Membre (Temps Partiel) JACQUELINE HARPER
02-févr.-2020 - 01-févr.-2022
toronto
56. Membre (Temps Partiel) KIMBERLY PARISH
21-févr.-2020 - 20-févr.-2022
aurora
57. Membre (Temps Partiel) PETER SAVAGE
01-janv.-2020 - 21-mars-2022
collingwood
58. Membre (Temps Partiel) POEME MANIGAT
28-mars-2021 - 27-mars-2022
mississauga
59. Membre (Temps Partiel) HARRIET LEWIS
01-janv.-2020 - 08-mai-2022
toronto
60. Membre (Temps Partiel) STEPHEN SCHARBACH
30-mai-2019 - 29-mai-2022
toronto
61. Membre (Temps Partiel) ZAHRA DHANANI
30-mai-2019 - 29-mai-2022
toronto
62. Membre (Temps Partiel) RUPINDER HANS
01-janv.-2020 - 25-juil.-2022
kleinburg
63. Membre (Temps Partiel) JOANNE FOOT
13-sept.-2019 - 12-sept.-2022
toronto
64. Membre (Temps Partiel) JACQUELINE CASTEL
03-oct.-2017 - 02-oct.-2022
mississauga
65. Membre (Temps Partiel) COLIN OSTERBERG
20-nov.-2020 - 19-nov.-2022
london
66. Membre (Temps Partiel) ANITA ANN JOHN
01-janv.-2020 - 31-déc.-2022
toronto
67. Membre (Temps Partiel) CLAUDETTE LESLIE
01-janv.-2020 - 31-déc.-2022
ajax
68. Membre (Temps Partiel) JENNIFER FRIEDLAND
01-janv.-2020 - 31-déc.-2022
toronto
69. Membre (Temps Partiel) AMANDA MARSHALL
07-janv.-2021 - 06-janv.-2023
fort erie
70. Membre (Temps Partiel) GERARD ("GED") TILLMANN
07-janv.-2021 - 06-janv.-2023
london
71. Membre (Temps Partiel) ASAD MOTEN
08-janv.-2020 - 07-janv.-2023
toronto
72. Membre (Temps Partiel) CONSTANTINE PETROU
08-févr.-2020 - 07-févr.-2023
toronto
73. Membre (Temps Partiel) ERICA WEINBERG
08-févr.-2020 - 07-févr.-2023
toronto
74. Membre (Temps Partiel) KATIE AWAD
08-févr.-2020 - 07-févr.-2023
brampton
75. Membre (Temps Partiel) DIMITRI LOUVISH
21-févr.-2020 - 20-févr.-2023
richmond hill
76. Membre (Temps Partiel) MATTHEW LETOURNEAU
26-oct.-2020 - 27-févr.-2023
ottawa
77. Membre (Temps Partiel) LAURA HODGSON
12-mars-2020 - 11-mars-2023
ottawa
78. Membre (Temps Partiel) SANCIA PINTO
11-avr.-2020 - 10-avr.-2023
toronto
79. Membre (Temps Partiel) ISLA MCPHERSON
25-juin-2020 - 24-juin-2023
guelph
80. Membre (Temps Partiel) RAYMOND RAMDAYAL
08-sept.-2020 - 07-sept.-2025
brampton
81. Membre (Temps Partiel)
82. Membre (Temps Partiel)
83. Membre (Temps Partiel)
84. Présidente Exécutif (Plein Temps) SEAN WEIR
02-déc.-2020 - 01-déc.-2022
oakville
85. Président Exécutif Suppléant (Plein Temps) KAREN RESTOULE
17-mars-2020 - 04-avr.-2022
dokis first nation