Tribunal D'appel En Matière De Permis (Tribunaux Decisionnels Ontario)

Ministère

Ministère Du Procureur Général

URL

http://tribunalsontario.ca/tamp/

Adresse

Boîte no 250
TORONTO
M7A1N3

Téléphone

416-327-6500

Télécopieur

416-325-1060

Antécédents

Loi de 1999 sur le Tribunal d'appel en matière de permis, chap. 12, par. 2(1) (opens a new window)

Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, L.O. 2009, chap. 33, Annexe 5, art. 15; Règl. de l'Ont. 126/10 (opens a new window)

Fonction

Le Tribunal d'appel en matière de permis statue sur les appels de décisions relatives à des demandes de réclamation et à des régimes de permis administrés par le ministère des Services aux Consommateurs, le ministère des Transports, le ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse, le ministère de la Formation et des Collèges et Universités, le ministère des Affaires municipales et du Logement ainsi que le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels.

Le Tribunal d'appel en matière de permis est désigné, par règlement, comme faisant partie d'un groupe de tribunaux décisionnels aux termes de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux.

Adhésion

Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme au moins trois membres et désigne l'un d'eux comme président et un ou plusieurs autres membres comme vice-présidents. 

Conformément à la structure de gouvernance des groupes, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer : un président exécutif qui sera responsable de tous les tribunaux décisionnels compris dans un groupe; un président associé pour chaque tribunal décisionnel compris dans un groupe; un ou plusieurs des présidents associés comme présidents exécutifs suppléants du groupe; un ou plusieurs vice-présidents pour chaque tribunal décisionnel compris dans un groupe. Le président exécutif et chaque président exécutif suppléant doivent aussi être membres de chacun des tribunaux décisionnels du groupe. De même, le président associé et chaque vice-président doivent aussi être membres du tribunal auquel ils sont nommés en cette qualité.

Mandat

Le lieutenant-gouverneur en conseil détermine la durée des mandats. Si le mandat d'un membre du tribunal qui siège à une audience prend fin durant cette audience, ce membre demeure membre du tribunal afin de pouvoir clore cette audience.

Réunions

Le président organise les séances du Tribunal. Le président détermine le moment où les membres doivent tenir audience, selon les circonstances, et désigne l'un des membres à la présidence du comité d'appel.

Rémunération

Les bénéficiaires d’une nomination sont rémunérés conformément à l’annexe B de la Directive concernant les organismes et les nominations.

Postes annoncés

Nominations et postes vacants