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Tribunal D'appel En Matière De Permis (Tribunaux Decisionnels Ontario)

Ministère
Ministère Du Procureur Général
URL
http://tribunalsontario.ca/tamp/
Adresse
Boîte no 250
TORONTO
M7A1N3
Téléphone
416-327-6500
Télécopieur
416-325-1060
Antécédents
Loi de 1999 sur le Tribunal d'appel en matière de permis, chap. 12, par. 2(1) (opens a new window)
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, L.O. 2009, chap. 33, Annexe 5, art. 15; Règl. de l'Ont. 126/10 (opens a new window)
Fonction

Le Tribunal d'appel en matière de permis statue sur les appels de décisions relatives à des demandes de réclamation et à des régimes de permis administrés par le ministère des Services aux Consommateurs, le ministère des Transports, le ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse, le ministère de la Formation et des Collèges et Universités, le ministère des Affaires municipales et du Logement ainsi que le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels.

Le Tribunal d'appel en matière de permis est désigné, par règlement, comme faisant partie d'un groupe de tribunaux décisionnels aux termes de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux.

Adhésion

Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme au moins trois membres et désigne l'un d'eux comme président et un ou plusieurs autres membres comme vice-présidents. 

Conformément à la structure de gouvernance des groupes, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer : un président exécutif qui sera responsable de tous les tribunaux décisionnels compris dans un groupe; un président associé pour chaque tribunal décisionnel compris dans un groupe; un ou plusieurs des présidents associés comme présidents exécutifs suppléants du groupe; un ou plusieurs vice-présidents pour chaque tribunal décisionnel compris dans un groupe. Le président exécutif et chaque président exécutif suppléant doivent aussi être membres de chacun des tribunaux décisionnels du groupe. De même, le président associé et chaque vice-président doivent aussi être membres du tribunal auquel ils sont nommés en cette qualité.

Mandat

Les membres sont nommés pour un mandat dont la durée est fixée par la lieutenante-gouverneure en conseil ou le lieutenant-gouverneur en conseil.

Réunions
Le président organise les séances du Tribunal. Le président détermine le moment où les membres doivent tenir audience, selon les circonstances, et désigne l'un des membres à la présidence du comité d'appel.
Rémunération

Les bénéficiaires d’une nomination sont rémunérés conformément à l’annexe B de la Directive concernant les organismes et les nominations.

Postes annoncés

Poste Poste annoncé
Vice-Présidence (Plein Temps)
Vice-Présidence (Temps Partiel)
Membre (Plein Temps)
Membre (Temps Partiel)

Nominations et postes vacants

No Poste Membre Mandat Emplacement
1. Président Associé (Plein Temps) SARA MINTZ
26-août-2021 - 25-août-2024
toronto
2. Vice-Présidence (Plein Temps) MAUREEN HELT
14-déc.-2019 - 13-déc.-2021
toronto
3. Vice-Présidence (Plein Temps) CHLOE LESTER
31-août-2019 - 30-août-2022
ajax
4. Vice-Présidence (Plein Temps) JESSE BOYCE
12-nov.-2020 - 11-nov.-2022
toronto
5. Vice-Présidence (Plein Temps) SANDEEP JOHAL
20-nov.-2020 - 19-nov.-2022
brampton
6. Vice-Présidence (Plein Temps) JEFFREY SHAPIRO
29-nov.-2019 - 28-nov.-2022
toronto
7. Vice-Présidence (Plein Temps) LORI MARZINOTTO
29-nov.-2019 - 28-nov.-2022
toronto
8. Vice-Présidence (Plein Temps) IAN MAEDEL
03-déc.-2020 - 02-déc.-2022
toronto
9. Vice-Présidence (Plein Temps) D. GREGORY FLUDE
08-févr.-2020 - 07-févr.-2023
toronto
10. Vice-Présidence (Plein Temps) HEATHER TROJEK
08-févr.-2020 - 07-févr.-2023
ancaster
11. Vice-Présidence (Plein Temps) THERESA MCGEE
28-févr.-2020 - 27-févr.-2023
scarborough
12. Vice-Présidence (Plein Temps)
13. Vice-Présidence (Temps Partiel) KAREN RESTOULE
19-déc.-2019 - 04-avr.-2022
dokis first nation
14. Vice-Présidence (Temps Partiel) TERRY HUNTER
01-janv.-2020 - 31-déc.-2022
hillsdale
15. Vice-Présidence (Temps Partiel) JEANIE THEOHARIS
15-juil.-2021 - 26-mai-2023
mississauga
16. Vice-Présidence (Temps Partiel) AVRIL FARLAM
30-juin-2021 - 29-juin-2026
windsor
17. Vice-Présidence (Temps Partiel)
18. Vice-Présidence (Temps Partiel)
19. Membre (Plein Temps) CEZARY PALUCH
12-déc.-2018 - 11-déc.-2021
mississauga
20. Membre (Plein Temps) RAKESH SHARMA
16-janv.-2020 - 15-janv.-2022
markham
21. Membre (Plein Temps) THERESE REILLY
26-juil.-2019 - 25-juil.-2022
east gwillimbury
22. Membre (Plein Temps) ANITA GOELA
13-sept.-2019 - 12-sept.-2022
etobicoke
23. Membre (Plein Temps) REBECCA HINES
16-nov.-2021 - 15-nov.-2022
toronto
24. Membre (Plein Temps) CRAIG MAZEROLLE
14-déc.-2019 - 13-déc.-2022
toronto
25. Membre (Plein Temps) DEBORAH NEILSON
01-janv.-2020 - 31-déc.-2022
meaford
26. Membre (Plein Temps) DEREK GRANT
01-janv.-2020 - 31-déc.-2022
milton
27. Membre (Plein Temps) NANCY AQUILINA
14-janv.-2021 - 13-janv.-2023
toronto
28. Membre (Plein Temps) JESSICA CAVDAR
18-janv.-2020 - 17-janv.-2023
toronto
29. Membre (Plein Temps) MELODY MALEKI-YAZDI
18-janv.-2020 - 17-janv.-2023
toronto
30. Membre (Plein Temps) KATHRYN GRIEVES
24-janv.-2020 - 23-janv.-2023
toronto
31. Membre (Plein Temps) SANDRA DRIESEL
24-janv.-2020 - 23-janv.-2023
scarborough
32. Membre (Plein Temps) STEPHANIE KEPMAN
24-janv.-2020 - 23-janv.-2023
ottawa
33. Membre (Plein Temps) SAMIA MAKHAMRA
08-févr.-2020 - 07-févr.-2023
toronto
34. Membre (Plein Temps) LYNDRA GRIFFITH
21-févr.-2020 - 20-févr.-2023
ottawa
35. Membre (Plein Temps) LINDSAY LAKE
18-avr.-2020 - 17-avr.-2023
thorndale
36. Membre (Plein Temps) BRIAN NORRIS
22-oct.-2021 - 21-oct.-2023
prince edward
37. Membre (Plein Temps) MONICA CHAKRAVARTI
28-mars-2021 - 27-mars-2024
vaughan
38. Membre (Plein Temps) TAVLIN KAUR
28-mars-2021 - 27-mars-2024
concord
39. Membre (Plein Temps)
40. Membre (Plein Temps)
41. Membre (Plein Temps)
42. Membre (Plein Temps)
43. Membre (Temps Partiel) KATHERINE LIVINGSTONE
11-janv.-2020 - 10-janv.-2022
hamilton
44. Membre (Temps Partiel) ROBERT WATT
11-janv.-2020 - 10-janv.-2022
toronto
45. Membre (Temps Partiel) JACQUELINE HARPER
02-févr.-2020 - 01-févr.-2022
toronto
46. Membre (Temps Partiel) KIMBERLY PARISH
21-févr.-2020 - 20-févr.-2022
aurora
47. Membre (Temps Partiel) PETER SAVAGE
01-janv.-2020 - 21-mars-2022
collingwood
48. Membre (Temps Partiel) POEME MANIGAT
28-mars-2021 - 27-mars-2022
mississauga
49. Membre (Temps Partiel) HARRIET LEWIS
01-janv.-2020 - 08-mai-2022
toronto
50. Membre (Temps Partiel) STEPHEN SCHARBACH
30-mai-2019 - 29-mai-2022
toronto
51. Membre (Temps Partiel) ZAHRA DHANANI
30-mai-2019 - 29-mai-2022
toronto
52. Membre (Temps Partiel) RUPINDER HANS
01-janv.-2020 - 25-juil.-2022
kleinburg
53. Membre (Temps Partiel) JOANNE FOOT
13-sept.-2019 - 12-sept.-2022
toronto
54. Membre (Temps Partiel) JACQUELINE CASTEL
03-oct.-2017 - 02-oct.-2022
mississauga
55. Membre (Temps Partiel) COLIN OSTERBERG
20-nov.-2020 - 19-nov.-2022
london
56. Membre (Temps Partiel) ANITA JOHN
01-janv.-2020 - 31-déc.-2022
toronto
57. Membre (Temps Partiel) CLAUDETTE LESLIE
01-janv.-2020 - 31-déc.-2022
ajax
58. Membre (Temps Partiel) JENNIFER FRIEDLAND
01-janv.-2020 - 31-déc.-2022
toronto
59. Membre (Temps Partiel) AMANDA MARSHALL
07-janv.-2021 - 06-janv.-2023
fort erie
60. Membre (Temps Partiel) GERARD ("GED") TILLMANN
07-janv.-2021 - 06-janv.-2023
london
61. Membre (Temps Partiel) ASAD MOTEN
08-janv.-2020 - 07-janv.-2023
toronto
62. Membre (Temps Partiel) CONSTANTINE PETROU
08-févr.-2020 - 07-févr.-2023
toronto
63. Membre (Temps Partiel) ERICA WEINBERG
08-févr.-2020 - 07-févr.-2023
toronto
64. Membre (Temps Partiel) KATIE AWAD
08-févr.-2020 - 07-févr.-2023
brampton
65. Membre (Temps Partiel) DIMITRI LOUVISH
21-févr.-2020 - 20-févr.-2023
richmond hill
66. Membre (Temps Partiel) MATTHEW LETOURNEAU
26-oct.-2020 - 27-févr.-2023
ottawa
67. Membre (Temps Partiel) LAURA HODGSON
12-mars-2020 - 11-mars-2023
ottawa
68. Membre (Temps Partiel) SANCIA PINTO
11-avr.-2020 - 10-avr.-2023
toronto
69. Membre (Temps Partiel) DANIELA CORAPI
24-avr.-2021 - 23-avr.-2023
nobleton
70. Membre (Temps Partiel) ISLA MCPHERSON
25-juin-2020 - 24-juin-2023
guelph
71. Membre (Temps Partiel) EVELYN SPENCE
22-oct.-2021 - 21-oct.-2023
ottawa
72. Membre (Temps Partiel) RAYMOND RAMDAYAL
08-sept.-2020 - 07-sept.-2025
brampton
73. Membre (Temps Partiel)
74. Présidente Exécutif (Plein Temps) SEAN WEIR
02-déc.-2020 - 01-déc.-2022
oakville
75. Président Exécutif Suppléant (Plein Temps) KAREN RESTOULE
17-mars-2020 - 04-avr.-2022
dokis first nation