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Comité Consultatif Sur La Nomination Des Juges De Paix

Ministère
Ministère Du Procureur Général
Antécédents
Loi sur les juges de paix, L.R.O. 1990, chap. J.4, art. 2.1 (opens a new window)
Fonction

Le Comité consultatif sur la nomination des juges de paix (le « Comité ») a pour mission de classer les candidats à une nomination comme juge de paix en Ontario, de faire rapport au procureur général sur les résultats du classement des candidats et de conseiller le procureur général à l’égard de la procédure de nomination des juges de paix. Les membres du Comité remplissent leur mission de la façon suivante : ils déterminent les compétences, les capacités et les caractéristiques personnelles recherchées chez un juge de paix et mettent ces renseignements à la disposition du public; ils établissent un formulaire de candidature précisant les documents à l’appui qui sont exigés et mettent ce formulaire à la disposition du public; ils établissent la procédure de candidature et ils mettent à la disposition du public des renseignements la concernant; à la demande du procureur général, ils diffusent des annonces pour l’obtention de candidatures aux postes de juge de paix vacants; ils examinent et évaluent toutes les candidatures reçues en réponse à l’annonce; ils peuvent faire passer une entrevue à l’un ou l’autre des candidats lorsqu’ils procèdent à son examen et à son évaluation; ils procèdent à l’annonce, à l’examen et à l’évaluation des candidatures conformément aux critères qu’ils établissent et qu’ils mettent à la disposition du public; et ils classent les candidats dans la catégorie «Non recommandé», «Recommandé» ou «Hautement recommandé» et fournissent une liste du classement des candidats au procureur général, accompagnée d’un bref exposé des raisons à l’appui des candidats classés dans la catégorie «Recommandé» ou «Hautement recommandé».

Adhésion

Le Comité est composé des trois membres principaux suivants : un juge de la Cour de justice de l’Ontario, ou un juge de paix, nommé par le juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario, un juge de paix nommé par le juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario qui est soit le juge de paix autochtone principal, soit un autre juge de paix familier avec les affaires autochtones ou, lorsque le juge de paix ainsi nommé n’est pas disponible pour agir en tant que membre du Comité, un autre juge de paix familier avec les affaires autochtones qui est désigné par ce même juge en chef, et une personne nommée par le procureur général. Le procureur général désigne un des membres principaux à la présidence du Comité pour un mandat maximal de trois ans.

Outre les membres principaux, le Comité comprend les membres régionaux suivants à l’égard de ses fonctions liées à une région donnée : le juge de paix principal régional pour la région ou, lorsqu’il n’est pas disponible pour agir en tant que membre du Comité, un autre juge de paix de la même région désigné par le juge principal régional; un maximum de trois personnes nommées par le procureur général; un titulaire de permis au sens de la Loi sur le Barreau, provenant de la région et nommé par le procureur général à partir d’une liste de trois noms que lui soumet le Barreau de l’Ontario.

Mandat

Le mandat des membres nommés par le procureur général de l’Ontario est de trois ans, à temps partiel, et peut être renouvelé. La même personne peut siéger comme président pendant plusieurs mandats.  

Réunions
Les membres principaux du Comité se réunissent au besoin pendant l’année. Les membres régionaux du Comité se réunissent au besoin pour examiner les candidatures à une nomination comme juge de paix, sélectionner les candidats qui passeront une entrevue et faire des recommandations au procureur général. Le Comité peut tenir ses réunions et des entrevues en personne ou par des moyens électroniques, notamment les conférences téléphoniques et les vidéoconférences.
Rémunération

Les personnes nommées au Comité consultatif sur la nomination des juges de paix sont rémunérées sur une base journalière de la façon suivante : président(e) : 566 $; membre : 355 $.

Nominations et postes vacants

No Poste Membre Mandat Emplacement
1. Présidence (Temps Partiel) ANDREW COWAN
31-août-2021 - N/A
toronto
2. Membre (Temps Partiel) ANDREW COWAN
31-août-2021 - N/A
toronto
3. Membre Régional (Temps Partiel) JP MCAVOY
06-déc.-2018 - 05-déc.-2021
ottawa
4. Membre Régional (Temps Partiel) SARAH LAWSON
06-déc.-2018 - 05-déc.-2021
burlington
5. Membre Régional (Temps Partiel) JOHN HENDERSON
31-déc.-2018 - 30-déc.-2021
thunder bay
6. Membre Régional (Temps Partiel) KARLENE NATION
31-déc.-2018 - 30-déc.-2021
toronto
7. Membre Régional (Temps Partiel) LAURA GROSMAN
29-janv.-2019 - 28-janv.-2022
thornhill
8. Membre Régional (Temps Partiel) PAMELA MUNN
29-janv.-2019 - 28-janv.-2022
london
9. Membre Régional (Temps Partiel) ZIG MINTHA
29-janv.-2019 - 28-janv.-2022
eganville
10. Membre Régional (Temps Partiel) LAURENCE TULLOCH
02-févr.-2019 - 01-févr.-2022
thunder bay
11. Membre Régional (Temps Partiel) NESTOR PRISCO
31-déc.-2018 - 01-févr.-2022
north bay
12. Membre Régional (Temps Partiel) JUSTIN SAMLAL
12-févr.-2019 - 11-févr.-2022
london
13. Membre Régional (Temps Partiel) RANDY SCHURAN
25-févr.-2019 - 24-févr.-2022
sault ste marie
14. Membre Régional (Temps Partiel) BRANDON POSTUMA
26-mars-2019 - 25-mars-2022
kakabeka falls
15. Membre Régional (Temps Partiel) RODI-LYNN RUSNICK-KINISKY
26-mars-2019 - 25-mars-2022
thunder bay
16. Membre Régional (Temps Partiel) NICHOLAS CHARITSIS
29-mars-2019 - 28-mars-2022
newmarket
17. Membre Régional (Temps Partiel) DEBORAH TURNER
24-avr.-2019 - 23-avr.-2022
little current
18. Membre Régional (Temps Partiel) TERRI-LYNN COLLINGS
29-avr.-2019 - 28-avr.-2022
ancaster
19. Membre Régional (Temps Partiel) RICHARD BRENNAN
28-mai-2019 - 27-mai-2022
dundas
20. Membre Régional (Temps Partiel) KATHY NARRAWAY
22-mars-2020 - 21-mars-2023
toronto
21. Membre Régional (Temps Partiel) FRANK HENDRY
19-nov.-2020 - 18-nov.-2023
belleville
22. Membre Régional (Temps Partiel) KAREN MCCLEAVE
19-nov.-2020 - 18-nov.-2023
greater toronto area
23. Membre Régional (Temps Partiel) SCOTT HILL
01-déc.-2020 - 30-nov.-2023
komoka
24. Membre Régional (Temps Partiel) BONNIE GRYCE
03-déc.-2020 - 02-déc.-2023
stirling
25. Membre Régional (Temps Partiel) MICHELLE HAIGH
03-déc.-2020 - 02-déc.-2023
burlington
26. Membre Régional (Temps Partiel) CLAUDETTE CAIN COULAS
19-févr.-2021 - 18-févr.-2024
kingston
27. Membre Régional (Temps Partiel) JESSICA BELISLE
19-févr.-2021 - 18-févr.-2024
sault ste marie
28. Membre Régional (Temps Partiel)