Comité Consultatif Sur La Nomination Des Juges De Paix

Ministère

Ministère Du Procureur Général

Antécédents

Loi sur les juges de paix (opens a new window)

Fonction

Le Comité consultatif sur la nomination des juges de paix (le « Comité ») a pour mission de classer les candidats à une nomination comme juge de paix en Ontario, de faire rapport au procureur général sur les résultats du classement des candidats et de conseiller le procureur général à l’égard de la procédure de nomination des juges de paix. Les membres du Comité remplissent leur mission de la façon suivante : ils déterminent les compétences, les capacités et les caractéristiques personnelles recherchées chez un juge de paix et mettent ces renseignements à la disposition du public; ils établissent un formulaire de candidature précisant les documents à l’appui qui sont exigés et mettent ce formulaire à la disposition du public; ils établissent la procédure de candidature et ils mettent à la disposition du public des renseignements la concernant; à la demande du procureur général, ils diffusent des annonces pour l’obtention de candidatures aux postes de juge de paix vacants; ils examinent et évaluent toutes les candidatures reçues en réponse à l’annonce; ils peuvent faire passer une entrevue à l’un ou l’autre des candidats lorsqu’ils procèdent à son examen et à son évaluation; ils procèdent à l’annonce, à l’examen et à l’évaluation des candidatures conformément aux critères qu’ils établissent et qu’ils mettent à la disposition du public; et ils classent les candidats dans la catégorie «Non recommandé», «Recommandé» ou «Hautement recommandé» et fournissent une liste du classement des candidats au procureur général, accompagnée d’un bref exposé des raisons à l’appui des candidats classés dans la catégorie «Recommandé» ou «Hautement recommandé».

Adhésion

Le Comité est composé des trois membres principaux suivants : un juge de la Cour de justice de l’Ontario, ou un juge de paix, nommé par le juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario, un juge de paix nommé par le juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario qui est soit le juge de paix autochtone principal, soit un autre juge de paix familier avec les affaires autochtones ou, lorsque le juge de paix ainsi nommé n’est pas disponible pour agir en tant que membre du Comité, un autre juge de paix familier avec les affaires autochtones qui est désigné par ce même juge en chef, et une personne nommée par le procureur général. Le procureur général désigne un des membres principaux à la présidence du Comité pour un mandat maximal de trois ans.

Outre les membres principaux, le Comité comprend les membres régionaux suivants à l’égard de ses fonctions liées à une région donnée : le juge de paix principal régional pour la région ou, lorsqu’il n’est pas disponible pour agir en tant que membre du Comité, un autre juge de paix de la même région désigné par le juge principal régional; un maximum de trois personnes nommées par le procureur général; un titulaire de permis au sens de la Loi sur le Barreau, provenant de la région et nommé par le procureur général à partir d’une liste de trois noms que lui soumet le Barreau de l’Ontario.

Mandat

Le mandat des membres nommés par le procureur général de l’Ontario est de trois ans, à temps partiel, et peut être renouvelé. La même personne peut siéger comme président pendant plusieurs mandats.  

Réunions

Les membres principaux du Comité se réunissent au besoin pendant l’année. Les membres régionaux du Comité se réunissent au besoin pour examiner les candidatures à une nomination comme juge de paix, sélectionner les candidats qui passeront une entrevue et faire des recommandations au procureur général. Le Comité peut tenir ses réunions et des entrevues en personne ou par des moyens électroniques, notamment les conférences téléphoniques et les vidéoconférences.

Rémunération

Les personnes nommées au Comité consultatif sur la nomination des juges de paix sont rémunérées sur une base journalière de la façon suivante : président(e) : 566 $; membre : 355 $.

Nominations et postes vacants