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Comité Consultatif Sur La Nomination Des Juges De Paix

Ministère
Ministère Du Procureur Général
Adresse
MINISTÈRE DU PROCUREUR GÉNÉRAL, SERVICES DE SOUTIEN JUDICIAIRE 720, RUE BAY, 3E ÉTAGE
TORONTO
M7A2S9
Téléphone
416-326-4957
Télécopieur
416-326-4065
Antécédents
Loi sur les juges de paix, L.R.O. 1990, chap. J.4, art. 2.1 (opens a new window)
Fonction

Le Comité consultatif sur la nomination des juges de paix a pour mission de classifier les candidats à des nominations en tant que juges de paix en Ontario et de présenter un rapport sur ces classifications à la procureure générale ou au procureur général. Les membres du Comité assument un certain nombre de fonctions, dont l'élaboration d'une formule de demande relative aux nominations des juges de paix, l'établissement de la marche à suivre pour présenter une demande et des critères généraux de sélection, l'annonce des postes de juges de paix à pourvoir dans chaque région, la détermination des aptitudes, des habiletés et des caractéristiques personnelles souhaitables pour être juge de paix et la classification des candidats ainsi que la présentation d'un rapport sur ces classifications à la procureure générale ou au procureur général.

Adhésion

Le Comité consultatif est composé des sept membres principaux suivants : un juge de la Cour de justice de l'Ontario nommé par le juge en chef de la Cour de justice de l'Ontario; un juge de paix nommé par le juge en chef de la Cour de justice de l'Ontario; un juge de paix nommé par le juge en chef de la Cour de justice de l'Ontario qui est soit le juge de paix principal responsable du Programme des juges de paix autochtones de l'Ontario ou un autre juge de paix familier avec les affaires autochtones ou, lorsque le juge de paix ainsi nommé n'est pas disponible pour agir en tant que membre du Comité consultatif, un autre juge de paix familier avec les affaires autochtones qui est désigné par ce même juge en chef; quatre personnes nommées par le procureur général. Outre les membres principaux, le Comité consultatif comprend les membres régionaux suivants à l'égard de ses fonctions liées à une région donnée : Le juge principal régional de la Cour de justice de l'Ontario pour la région ou un autre juge de la Cour de justice de l'Ontario de la même région désigné par le juge principal regional; Le juge de paix principal régional pour la région ou, lorsqu'il n'est pas disponible pour agir en tant que membre du Comité consultatif, un autre juge de paix de la même région désigné par le juge principal regional; Pas plus de cinq autres personnes nommées par le procureur general; Un membre du barreau de la région nommé par le procureur général à partir d'une liste de trois noms que lui soumet le Barreau du Haut-Canada.

Mandat

Les représentants du public sont nommés par le Procureur général de l'Ontario pour un mandat de trois ans, sauf pour les nominations initiales, dont le mandat a été de un ou deux ans et renouvelable par tranches. Les représentants du public peuvent être nommés de nouveau. Le mandat de la personne qui occupe le poste de président du Comité consultatif est d'un maximum de trois ans; cette personne peut remplir deux mandats ou plus. Si un poste devient vacant parmi les membres principaux ou régiona

Réunions
Le comité principal se réunit environ 12 fois par année. Les comités régionaux se réunissent au besoin pour passer en revue les demandes relatives aux nominations des juges de paix, sélectionner les candidats à inviter pour une entrevue, mener les entrevues et faire des recommandations à la procureure générale ou au procureur général.
Rémunération

Les bénéficiaires d’une nomination au Comité consultatif sur la nomination des juges de paix reçoivent l’indemnité quotidienne suivante: président: 566 $; membre: 355 $.

Nominations et postes vacants

No Poste Membre Mandat Emplacement
1. Présidence (Temps Partiel) MICHAEL RAS
01-janv.-2020 - 12-déc.-2022
mississauga
2. Membre (Temps Partiel) MICHAEL RAS
13-déc.-2019 - 12-déc.-2022
mississauga
3. Membre (Temps Partiel) KAREN MCCLEAVE
19-nov.-2020 - 18-nov.-2023
greater toronto area
4. Membre Régional (Temps Partiel) JP MCAVOY
06-déc.-2018 - 05-déc.-2021
ottawa
5. Membre Régional (Temps Partiel) SARAH LAWSON
06-déc.-2018 - 05-déc.-2021
burlington
6. Membre Régional (Temps Partiel) LAURA GROSMAN
29-janv.-2019 - 28-janv.-2022
thornhill
7. Membre Régional (Temps Partiel) PAMELA MUNN
29-janv.-2019 - 28-janv.-2022
london
8. Membre Régional (Temps Partiel) ZIG MINTHA
29-janv.-2019 - 28-janv.-2022
eganville
9. Membre Régional (Temps Partiel) LAURENCE TULLOCH
02-févr.-2019 - 01-févr.-2022
thunder bay
10. Membre Régional (Temps Partiel) JUSTIN SAMLAL
12-févr.-2019 - 11-févr.-2022
london
11. Membre Régional (Temps Partiel) RANDY SCHURAN
25-févr.-2019 - 24-févr.-2022
sault ste marie
12. Membre Régional (Temps Partiel) BRANDON POSTUMA
26-mars-2019 - 25-mars-2022
kakabeka falls
13. Membre Régional (Temps Partiel) GRAHAM COVENEY
26-mars-2019 - 25-mars-2022
st. catharines
14. Membre Régional (Temps Partiel) RODI-LYNN RUSNICK-KINISKY
26-mars-2019 - 25-mars-2022
thunder bay
15. Membre Régional (Temps Partiel) NICHOLAS CHARITSIS
29-mars-2019 - 28-mars-2022
newmarket
16. Membre Régional (Temps Partiel) DEBORAH TURNER
24-avr.-2019 - 23-avr.-2022
little current
17. Membre Régional (Temps Partiel) TERRI-LYNN COLLINGS
29-avr.-2019 - 28-avr.-2022
ancaster
18. Membre Régional (Temps Partiel) RICHARD BRENNAN
28-mai-2019 - 27-mai-2022
dundas
19. Membre Régional (Temps Partiel) JOHN HENDERSON
31-déc.-2018 - 30-déc.-2022
thunder bay
20. Membre Régional (Temps Partiel) KARLENE NATION
31-déc.-2018 - 30-déc.-2022
toronto
21. Membre Régional (Temps Partiel) NESTOR PRISCO
31-déc.-2018 - 30-déc.-2022
north bay
22. Membre Régional (Temps Partiel) KATHY NARRAWAY
22-mars-2020 - 21-mars-2023
toronto
23. Membre Régional (Temps Partiel) FRANK HENDRY
19-nov.-2020 - 18-nov.-2023
belleville
24. Membre Régional (Temps Partiel) SCOTT HILL
01-déc.-2020 - 30-nov.-2023
komoka
25. Membre Régional (Temps Partiel) ANDREW COWAN
03-déc.-2020 - 02-déc.-2023
toronto
26. Membre Régional (Temps Partiel) BONNIE GRYCE
03-déc.-2020 - 02-déc.-2023
stirling
27. Membre Régional (Temps Partiel) MICHELLE HAIGH
03-déc.-2020 - 02-déc.-2023
burlington
28. Membre Régional (Temps Partiel) DENISE GHANAM
28-janv.-2021 - 27-janv.-2024
windsor
29. Membre Régional (Temps Partiel) CLAUDETTE CAIN COULAS
19-févr.-2021 - 18-févr.-2024
kingston
30. Membre Régional (Temps Partiel) JESSICA BELISLE
19-févr.-2021 - 18-févr.-2024
sault ste marie