Comité Consultatif Sur Les Nominations À La Magistrature

Ministère

Ministère Du Procureur Général

Adresse

720, rue Bay, 3ieme étage
TORONTO
M7A2S9

Téléphone

(416) 326-4060

Télécopieur

(416) 212-7316

Antécédents

Loi sur les tribunaux judiciaires (opens a new window)

Fonction

Le Comité consultatif sur les nominations à la magistrature a pour mission (a) de recommander au procureur général des candidats à la nomination de juges provinciaux; et (b) de conseiller le procureur général à l’égard de la procédure de nomination des juges provinciaux conformément à la présente loi.

Adhésion

Le Comité se compose a) de deux juges provinciaux nommés par le juge en chef de la Cour de justice de l'Ontario; b) de trois avocats nommés par le procureur général, soit un avocat nommé à partir d’une liste de trois noms que lui soumet le Barreau de l’Ontario, un avocat nommé à partir d’une liste de trois noms que lui soumet l’Association du Barreau de l’Ontario et un avocat nommé à partir d’une liste de trois noms que lui soumet la Fédération des Associations du Barreau de l’Ontario; c) de sept personnes qui ne sont ni des juges ni des avocats et qui sont nommées par le procureur général et, enfin, d) d'un membre du Conseil de la magistrature nommé par ce dernier. Le procureur général désigne l'un des membres comme président du Comité.

Mandat

Le mandat des membres est d'une durée de trois ans et il peut être reconduit. Le membre choisi par le procureur général pour présider le Comité a un mandat maximal de trois ans et peut siéger comme président pendant plusieurs mandats.

Réunions

Le Comité se réunit approximativement 25 fois par année.

Rémunération

Les bénéficiaires d’une nomination au Comité consultatif sur les nominations à la magistrature reçoivent l’indemnité quotidienne suivante: président: 566 $; membre: 355 $.

Nominations et postes vacants