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Comité Consultatif Sur Les Nominations À La Magistrature

Ministère
Ministère Du Procureur Général
Adresse
720, rue Bay, 3ieme étage
TORONTO
M7A2S9
Téléphone
(416) 326-4060
Télécopieur
(416) 212-7316
Antécédents
Loi sur les tribunaux judiciaires (opens a new window)
Fonction

Le Comité formule des recommandations au procureur général visant la nomination de juges provinciaux. Lorsque le procureur général signale une vacance au sein de la magistrature, le Comité annonce cette vacance, étudie toutes les candidatures et mène les entrevues. Il fournit ensuite une liste d'au moins deux candidats qu'il recommande, en ordre de préférence, avec de brefs motifs à l'appui. S'il ne dispose pas d'assez de temps pour annoncer la vacance et mener des entrevues, le Comité peut formuler des recommandations visant des candidats rencontrés l'année précédente.

Adhésion

Le comité est constitué a) de deux juges provinciaux nommés par le juge en chef de la Cour de justice de l'Ontario; b) de trois avocats, i) dont l'un est nommé par le Barreau de l'Ontario, ii) un autre est nommé par l'Association du Barreau canadien Ontario iii) et le dernier est nommé par la Fédération des Associations du Barreau de l'Ontario; c) de sept personnes qui ne sont ni des juges ni des avocats et qui sont nommées par le procureur général et, enfin, d) d'un membre du Conseil de la magistrature nommé par ce dernier. Le procureur général désigne l'un des membres comme président du Comité.

Mandat

Le mandat des membres est d'une durée de trois ans et il peut être reconduit. Le membre choisi par le procureur général pour présider le Comité a un mandat d'une durée de trois ans et peut occuper cette fonction pendant deux mandats ou plus.

Réunions
Le Comité se réunit approximativement vingt-cinq fois par année.
Rémunération

Les bénéficiaires d’une nomination au Comité consultatif sur les nominations à la magistrature reçoivent l’indemnité quotidienne suivante: président: 566 $; membre: 355 $.

Nominations et postes vacants

No Poste Membre Mandat Emplacement
1. Présidence (Temps Partiel) FAREED AMIN
01-mars-2019 - 28-févr.-2022
toronto
2. Membre (Temps Partiel) KARIN VOGT
01-mars-2019 - 28-févr.-2022
stoney creek
3. Membre (Temps Partiel) RACHEL CURRAN
26-mars-2019 - 25-mars-2022
ottawa
4. Membre (Temps Partiel) TREVOR TOWNSEND
03-mai-2019 - 02-mai-2022
toronto
5. Membre (Temps Partiel) BRIAN MULLAN
13-juin-2019 - 12-juin-2022
hamilton
6. Membre (Temps Partiel) EDWARD LANGLEY
04-sept.-2019 - 03-sept.-2022
hamilton
7. Membre (Temps Partiel) GEEWADIN ELLIOTT
08-oct.-2020 - 07-oct.-2023
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