Centre D’Assistance Juridique En Matière De Droits De La Personne

Ministère

Ministère Du Procureur Général

Adresse

180, RUE DUNDAS OUEST, 8E ÉTAGE
TORONTO
M7A0A1

Téléphone

416-597-4900

Télécopieur

416-597-4901

Antécédents

Code des droits de la personne (opens a new window)

Fonction

Le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne fournit une assistance juridique aux personnes dans les collectivités partout en Ontario qui croient qu'ils ont souffert de discrimination contraire à l'Ontario Code des droits de l'homme, mai et qui veulent déposer une requête devant le Tribunal des droits de l'homme de l'Ontario.

Adhésion

Le Centre se compose des membres de son conseil d'administration. Le conseil d'administration se compose d'au moins cinq et d'au plus neuf membres nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil. Un président est désigné par le lieutenant-gouverneur en conseil.

Mandat

Les membres sont nommés pour une durée déterminée par le lieutenant-gouverneur en conseil.

Rémunération

Les bénéficiaires d’une nomination au Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne reçoivent l’indemnité quotidienne qui suit: président: 566 $; membre : 375 $.

Nominations et postes vacants