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Centre D’Assistance Juridique En Matière De Droits De La Personne

Ministère
Ministère Du Procureur Général
Adresse
180, RUE DUNDAS OUEST, 8E ÉTAGE
TORONTO
M7A0A1
Téléphone
416-597-4900
Télécopieur
416-597-4901
Antécédents
Code des droits de la personne, L.R.O. 1990, chap. H.19, article 45.11(1) (opens a new window)
Fonction

Le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne fournit une assistance juridique aux personnes dans les collectivités partout en Ontario qui croient qu'ils ont souffert de discrimination contraire à l'Ontario Code des droits de l'homme, mai et qui veulent déposer une requête devant le Tribunal des droits de l'homme de l'Ontario.

Adhésion

Le Centre se compose des membres de son conseil d'administration. Le conseil d'administration se compose d'au moins cinq et d'au plus neuf membres nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil. Un président est désigné par le lieutenant-gouverneur en conseil.

Mandat

Les membres sont nommés pour une durée déterminée par le lieutenant-gouverneur en conseil.

Rémunération

Les bénéficiaires d’une nomination au Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne reçoivent l’indemnité quotidienne qui suit: président: 566 $; membre : 375 $.

Nominations et postes vacants

No Poste Membre Mandat Emplacement
1. Présidence (Temps Partiel) MARY JOE (MARIA JOSE) FREIRE
30-juil.-2020 - 22-juil.-2021
kitchener
2. Membre (Temps Partiel) ENA CHADHA
22-juil.-2020 - 21-juil.-2021
brampton
3. Membre (Temps Partiel) TAMAR WITELSON
20-févr.-2020 - 19-févr.-2022
toronto
4. Membre (Temps Partiel) MARTIAL MOREAU
26-mai-2020 - 25-mai-2022
sault ste marie
5. Membre (Temps Partiel) MICHELLE TAN
26-mai-2020 - 25-mai-2022
wasaga beach
6. Membre (Temps Partiel) EVELYN BALL
11-juin-2020 - 10-juin-2022
longford mills
7. Membre (Temps Partiel) PATRICK NADJIWAN
12-déc.-2020 - 11-déc.-2022
cache bay
8. Membre (Temps Partiel) GARY PIETERS
25-mars-2021 - 24-mars-2023
toronto
9. Membre (Temps Partiel)