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Commission De Révision Des Placements Sous Garde (Tribunaux Decisionnels Ontario)

Ministère
Ministère Du Procureur Général
URL
http://tribunalsontario.ca/crpg/
Adresse
655, rue Bay, 14e étage
TORONTO
M7A2A3
Téléphone
416-327-4673
Télécopieur
416-327-0558
Antécédents
Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille (opens a new window)
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux (opens a new window)
Fonction

La Commission de révision des placements sous garde est habilitée, en vertu de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille et de la partie V de la Loi sur le ministère des Services correctionnels, à examiner des placements et des transferts de jeunes personnes en détention ou placées sous garde, à faire des recommandations connexes et à examiner des refus d'absence temporaire d'un lieu de garde. La Commission de révision des placements sous garde est désigné, par règlement, comme faisant partie d'un groupe de tribunaux décisionnels aux termes de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux.

Adhésion

Les membres de la Commission sont nommés par la lieutenante-gouverneure en conseil ou le lieutenant-gouverneur en conseil. Le nombre maximal de membres est déterminé par règlement. Tous les membres sont nommés conjointement à la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille, et certains sont nommés conjointement à d'autres tribunaux de Tribunaux de justice sociale Ontario.

Mandat

Les membres sont nommés pour un mandat dont la durée est fixée par la lieutenante-gouverneure en conseil ou le lieutenant-gouverneur en conseil.

Rémunération

Les bénéficiaires d’une nomination sont rémunérés conformément à l’annexe B de la Directive concernant les organismes et les nominations.

Nominations et postes vacants

No Poste Membre Mandat Emplacement
1. Président Associé (Plein Temps) KAREN RESTOULE
30-juil.-2020 - 04-avr.-2022
dokis first nation
2. Président Associé (Temps Partiel)
3. Vice-Présidence (Plein Temps) CATHERINE BICKLEY
18-janv.-2020 - 17-janv.-2022
toronto
4. Vice-Présidence (Temps Partiel) MAUREEN HELT
14-déc.-2019 - 13-déc.-2021
toronto
5. Vice-Présidence (Temps Partiel)
6. Membre (Plein Temps) DANIEL MCSWEENEY
06-juin-2021 - 05-juin-2024
toronto
7. Membre (Temps Partiel) JOHN F. SPEKKENS
10-déc.-2020 - 09-déc.-2021
toronto
8. Membre (Temps Partiel) T. MICHELE O'CONNOR
10-déc.-2020 - 09-déc.-2021
toronto
9. Membre (Temps Partiel) SILVIA NOVAK
08-janv.-2020 - 07-janv.-2023
toronto
10. Membre (Temps Partiel) GABRIELLE POP-LAZIC Démisionné
31-janv.-2020 - 30-janv.-2023
toronto
11. Membre (Temps Partiel) CAROLINE SAND
26-août-2021 - 24-mars-2023
toronto
12. Membre (Temps Partiel) EVA NICHOLS
13-sept.-2019 - 12-sept.-2023
scarborough
13. Membre (Temps Partiel) MALCOLM MACFARLANE
14-oct.-2021 - 13-oct.-2023
grimsby
14. Membre (Temps Partiel) YUKIMI HENRY Démisionné
14-oct.-2021 - 13-oct.-2023
toronto
15. Membre (Temps Partiel) KATHRYN RIPPEY
04-nov.-2021 - 03-nov.-2023
orillia
16. Membre (Temps Partiel) SARA MINTZ
09-mai-2021 - 08-mai-2024
toronto
17. Membre (Temps Partiel)
18. Membre (Temps Partiel)
19. Présidente Exécutif (Plein Temps) SEAN WEIR
02-déc.-2020 - 01-déc.-2022
oakville
20. Président Exécutif Suppléant (Plein Temps) KAREN RESTOULE
17-mars-2020 - 04-avr.-2022
dokis first nation