Commission De Révision Des Placements Sous Garde (Tribunaux Decisionnels Ontario)

Ministère

Ministère Du Procureur Général

URL

http://tribunalsontario.ca/crpg/

Adresse

655, rue Bay, 14e étage
TORONTO
M7A2A3

Téléphone

416-327-4673

Télécopieur

416-327-0558

Antécédents

Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille (opens a new window)

Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux (opens a new window)

Fonction

La Commission de révision des placements sous garde est habilitée, en vertu de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille et de la partie V de la Loi sur le ministère des Services correctionnels, à examiner des placements et des transferts de jeunes personnes en détention ou placées sous garde, à faire des recommandations connexes et à examiner des refus d'absence temporaire d'un lieu de garde. La Commission de révision des placements sous garde est désigné, par règlement, comme faisant partie d'un groupe de tribunaux décisionnels aux termes de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux.

Adhésion

Les membres de la Commission sont nommés par la lieutenante-gouverneure en conseil ou le lieutenant-gouverneur en conseil. Le nombre maximal de membres est déterminé par règlement. Tous les membres sont nommés conjointement à la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille, et certains sont nommés conjointement à d'autres tribunaux de Tribunaux de justice sociale Ontario.

Mandat

Les membres sont nommés pour un mandat dont la durée est fixée par la lieutenante-gouverneure en conseil ou le lieutenant-gouverneur en conseil.

Rémunération

Les bénéficiaires d’une nomination sont rémunérés conformément à l’annexe B de la Directive concernant les organismes et les nominations.

Nominations et postes vacants