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Commission D'indemnisation Des Victimes D'actes Criminels (Tribunaux Decisionnels Ontario)

Ministère
Ministère Du Procureur Général
URL
http://tribunalsontario.ca/civac/
Adresse
655, rue Bay, 14e étage
TORONTO
M7A2A3
Téléphone
416-326-2900
Télécopieur
(416) 326-2883
Antécédents
Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels, L.R.O. 1990, chap. C.24, art. 3(1) (opens a new window)
Fonction

Le Conseil détermine toutes les demandes d'indemnisation le cas d'une personne est blessée ou tuée en Ontario à la suite d'un crime de violence tels que définis par le Code criminel du Canada. La Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels est désigné, par règlement, comme faisant partie d'un groupe de tribunaux décisionnels aux termes de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux.

Adhésion

Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme au moins cinq membres et désigne un président et un ou plusieurs vice-présidents. Certains membres sont nommés conjointement à d'autres tribunaux de Tribunaux de justice sociale Ontario.

Mandat

Les membres sont nommés pour un mandat dont la durée est fixée par la lieutenante-gouverneure en conseil ou le lieutenant-gouverneur en conseil.

Rémunération

Les bénéficiaires d’une nomination sont rémunérés conformément à l’annexe B de la Directive concernant les organismes et les nominations.

Nominations et postes vacants

No Poste Membre Mandat Emplacement
1. Président Associé (Plein Temps) SARA MINTZ
08-oct.-2020 - 31-déc.-2021
toronto
2. Vice-Présidence (Temps Partiel) MAUREEN HELT
14-déc.-2019 - 13-déc.-2021
toronto
3. Vice-Présidence (Temps Partiel) AGI METE
25-févr.-2021 - 31-déc.-2021
welland
4. Vice-Présidence (Temps Partiel) PATRICIA MULDOWNEY-BROOKS
25-mars-2021 - 31-déc.-2021
winona
5. Vice-Présidence (Temps Partiel) GUY SAVOIE
17-janv.-2020 - 16-janv.-2022
etobicoke
6. Vice-Présidence (Temps Partiel) KAREN RESTOULE
01-janv.-2020 - 04-avr.-2022
dokis first nation
7. Vice-Présidence (Temps Partiel)
8. Membre (Temps Partiel) CARMELO RUNCO
01-avr.-2021 - 31-déc.-2021
hamilton
9. Membre (Temps Partiel) DAVID FINE
26-oct.-2020 - 31-déc.-2021
toronto
10. Membre (Temps Partiel) HEATHER KENNY
25-mars-2021 - 31-déc.-2021
bowmanville
11. Membre (Temps Partiel) IVANA VACCARO
25-mars-2021 - 31-déc.-2021
toronto
12. Membre (Temps Partiel) KATHRYN RIPPEY
01-avr.-2021 - 31-déc.-2021
orillia
13. Membre (Temps Partiel) KENNETH FISHMAN
25-févr.-2021 - 31-déc.-2021
toronto
14. Membre (Temps Partiel) LAURA GOULET
21-oct.-2021 - 31-déc.-2021
azilda
15. Membre (Temps Partiel) LEO DEMARCE
01-avr.-2021 - 31-déc.-2021
tecumseh
16. Membre (Temps Partiel) LISA BARAZZUTTI
26-oct.-2020 - 31-déc.-2021
timmins
17. Membre (Temps Partiel) MONICA CIRIELLO
25-mars-2021 - 31-déc.-2021
ancaster
18. Membre (Temps Partiel) RONNY KATZ
01-avr.-2021 - 31-déc.-2021
toronto
19. Membre (Temps Partiel) SANTINA MOCCIO
09-mai-2021 - 31-déc.-2021
ancaster (hamilton)
20. Membre (Temps Partiel) TAMARA JORDAN
21-oct.-2021 - 31-déc.-2021
toronto
21. Membre (Temps Partiel) TRACY FOSTER
25-mars-2021 - 31-déc.-2021
lynden
22. Membre (Temps Partiel) WILLIAM (BILL) GREENBERG
25-mars-2021 - 31-déc.-2021
smiths falls
23. Membre (Temps Partiel) LOUISE CHARETTE
28-févr.-2020 - 27-févr.-2022
l`orignal
24. Membre (Temps Partiel) KEVIN CLEGHORN
01-janv.-2020 - 08-mai-2022
thunder bay
25. Membre (Temps Partiel) CHRISTINE MCGOEY
29-nov.-2019 - 28-nov.-2022
toronto
26. Membre (Temps Partiel) LISA DICESARE
09-janv.-2020 - 31-déc.-2022
dundas
27. Membre (Temps Partiel)
28. Présidente Exécutif (Plein Temps) SEAN WEIR
02-déc.-2020 - 01-déc.-2022
oakville
29. Président Exécutif Suppléant (Plein Temps) KAREN RESTOULE
17-mars-2020 - 04-avr.-2022
dokis first nation