Comité Des Règles En Matière Civile

Ministère

Ministère Du Procureur Général

Adresse

OSGOODE HALL, 130, RUE QUEEN OUEST
TORONTO
M5H2N5

Téléphone

(416) 327-5000; (416) 327-5284

Télécopieur

(416) 327-5417

Antécédents

Loi sur les tribunaux judiciaires (opens a new window)

Fonction

Le Comité peut établir les règles de la Cour d'appel, de la Cour supérieure de justice et de la Cour des petites créances de la Cour supérieure de justice à l'égard de la pratique et des procédures de ces cours, relativement à toutes les instances civiles.

Adhésion

Le Comité est constitué a) du juge en chef et du juge en chef adjoint de l'Ontario; a.1) du juge en chef et du juge en chef adjoint de la Cour supérieure de justice; a.2) le juge en chef de la Cour de justice de l'Ontario, ou un autre juge de cette cour que désigne le juge en chef; b) de deux juges de la Cour d'appel nommés par le juge en chef de l'Ontario; c) de huit juges de la Cour supérieure de justice nommés par le juge en chef de la Cour supérieure de justice; d) d'un juge qui a été affecté à la Cour provinciale (Chambre civile) le 1er jour d'octobre 1989 et qui doit être nommé par le juge en chef de la Cour supérieure de justice; e) le procureur général ou une personne que celui-ci désigne; f) d'un avocat de la Couronne nommé par le procureur général; g) de deux personnes employées par l'administration des tribunaux et nommées par le procureur général ; h) de quatre avocats qui doivent être nommés par le Barreau du Haut-Canada; i) d'un avocat qui doit être nommé par le juge en chef de l'Ontario; j) de quatre avocats qui doivent être nommés par le juge en chef de la Cour supérieure de justice. Le juge en chef de l'Ontario ou l'un de ses délégués préside le Comité.

Mandat

Chaque membre est nommé en vertu des divisions 2 b), c), f), g), h), i) et j) et la durée de son mandat, qui peut être reconduit, est de trois ans. Si une vacance survient parmi ces membres, un nouveau membre possédant des compétences similaires peut être nommé pour terminer le mandat.

Réunions

Le Comité se réunit de deux à quatre fois par année ou plus souvent si nécessaire.

Rémunération

Les bénéficiaires d’une nomination ne reçoivent pas de rémunération.

Nominations et postes vacants