Passer au contenu principal

Commission De Révision Des Services À L'enfance Et À La Famille (Tribunaux Decisionnels Ontario)

Ministère
Ministère Du Procureur Général
URL
http://tribunalsontario.ca/crsef/
Adresse
655, rue Bay, 14e étage
TORONTO
M7A2A3
Téléphone
416-327-0111
Télécopieur
416-327-0558
Antécédents
oi sur les services à l'enfance et à la famille, L.R.O. 1990, chap. C.11, Partie IX, art. 207; R.R.O 1990, Règl. 70, Partie IX, art. 67 (opens a new window)
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, L.O. 2009, chap. 33, Annexe 5, art. 15; Règl. de l'Ont. 126/10 (opens a new window)
Fonction

La Commission de révision des services à l'enfance et à la famille est un tribunal habilité, en vertu de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille et de la Loi sur l'éducation, à instruire des demandes et des appels liés à des situations touchant les enfants, les jeunes et les familles. Il s'agit, entre autres, des situations suivantes : admissions pour traitement sécuritaire d'urgence, expulsions de l'école, refus de demande d'adoption, refus de demande d'adoption internationale ou restrictions connexes, retrait des pupilles de la Couronne de leur famille d'accueil et plaintes relatives aux sociétés d'aide à l'enfance. La Commission de révision des services à l'enfance et à la famille est désigné, par règlement, comme faisant partie d'un groupe de tribunaux décisionnels aux termes de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux.

Adhésion

Les membres de la Commission sont nommés par la lieutenante-gouverneure en conseil ou le lieutenant-gouverneur en conseil. Le nombre maximal de membres est déterminé par règlement. Tous les membres sont nommés conjointement à la Commission de révision des placements sous garde, et certains sont nommés conjointement à d'autres tribunaux de Tribunaux de justice sociale Ontario.

Mandat

Les membres sont nommés pour un mandat dont la durée est fixée par la lieutenante-gouverneure en conseil ou le lieutenant-gouverneur en conseil.

Rémunération

Les bénéficiaires d’une nomination sont rémunérés conformément à l’annexe B de la Directive concernant les organismes et les nominations.

Nominations et postes vacants

No Poste Membre Mandat Emplacement
1. Président Associé (Plein Temps) KAREN RESTOULE
30-juil.-2020 - 04-avr.-2022
dokis first nation
2. Président Associé (Temps Partiel)
3. Vice-Présidence (Plein Temps) CATHERINE BICKLEY
18-janv.-2020 - 17-janv.-2022
toronto
4. Vice-Présidence (Temps Partiel) MAUREEN HELT
14-déc.-2019 - 13-déc.-2021
toronto
5. Vice-Présidence (Temps Partiel)
6. Vice-Présidence (Temps Partiel)
7. Membre (Plein Temps) DANIEL MCSWEENEY
06-juin-2021 - 05-juin-2024
toronto
8. Membre (Plein Temps)
9. Membre (Temps Partiel) JOHN F. SPEKKENS
10-déc.-2020 - 09-déc.-2021
toronto
10. Membre (Temps Partiel) T. MICHELE O'CONNOR
10-déc.-2020 - 09-déc.-2021
toronto
11. Membre (Temps Partiel) SILVIA NOVAK
08-janv.-2020 - 07-janv.-2023
toronto
12. Membre (Temps Partiel) GABRIELLE POP-LAZIC Démisionné
31-janv.-2020 - 30-janv.-2023
toronto
13. Membre (Temps Partiel) CAROLINE SAND
26-août-2021 - 24-mars-2023
toronto
14. Membre (Temps Partiel) EVA NICHOLS
13-sept.-2019 - 12-sept.-2023
scarborough
15. Membre (Temps Partiel) MALCOLM MACFARLANE
14-oct.-2021 - 13-oct.-2023
grimsby
16. Membre (Temps Partiel) YUKIMI HENRY Démisionné
14-oct.-2021 - 13-oct.-2023
toronto
17. Membre (Temps Partiel) KATHRYN RIPPEY
04-nov.-2021 - 03-nov.-2023
orillia
18. Membre (Temps Partiel) SARA MINTZ
09-mai-2021 - 08-mai-2024
toronto
19. Membre (Temps Partiel) TAMARA JORDAN
21-oct.-2021 - 20-oct.-2024
toronto
20. Membre (Temps Partiel)
21. Membre (Temps Partiel)
22. Présidente Exécutif (Plein Temps) SEAN WEIR
02-déc.-2020 - 01-déc.-2022
oakville
23. Président Exécutif Suppléant (Plein Temps) KAREN RESTOULE
17-mars-2020 - 04-avr.-2022
dokis first nation