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Commission De Révision Des Services À L'enfance Et À La Famille (Tribunaux Decisionnels Ontario)

Ministère
Ministère Du Procureur Général
URL
http://tribunalsontario.ca/crsef/
Adresse
655, rue Bay, 14e étage
TORONTO
M7A2A3
Téléphone
416-327-0111
Télécopieur
416-327-0558
Antécédents
Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille (opens a new window)
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux (opens a new window)
Fonction

La Commission de révision des services à l'enfance et à la famille est un tribunal habilité, en vertu de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille et de la Loi sur l'éducation, à instruire des demandes et des appels liés à des situations touchant les enfants, les jeunes et les familles. Il s'agit, entre autres, des situations suivantes : admissions pour traitement sécuritaire d'urgence, expulsions de l'école, refus de demande d'adoption, refus de demande d'adoption internationale ou restrictions connexes, retrait des pupilles de la Couronne de leur famille d'accueil et plaintes relatives aux sociétés d'aide à l'enfance. La Commission de révision des services à l'enfance et à la famille est désigné, par règlement, comme faisant partie d'un groupe de tribunaux décisionnels aux termes de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux.

Adhésion

Les membres de la Commission sont nommés par la lieutenante-gouverneure en conseil ou le lieutenant-gouverneur en conseil. Tous les membres sont nommés conjointement à la Commission de révision des placements sous garde, et certains sont nommés conjointement à d'autres tribunaux de Tribunaux décisionnels Ontario.

Mandat

Les membres sont nommés pour un mandat dont la durée est fixée par la lieutenante-gouverneure en conseil ou le lieutenant-gouverneur en conseil.

Rémunération

Les bénéficiaires d’une nomination sont rémunérés conformément à l’annexe B de la Directive concernant les organismes et les nominations.

Nominations et postes vacants

No Poste Membre Mandat Emplacement
1. Président Associé (Temps Partiel) CAROLINE FLETCHER-DAGENAIS
12-déc.-2024 - 11-déc.-2026
rockland
2. Vice-Présidence (Temps Partiel) CAROLINE SAND
15-févr.-2024 - 14-févr.-2026
toronto
3. Vice-Présidence (Temps Partiel) DONNA WOWK
15-févr.-2024 - 14-févr.-2026
toronto
4. Vice-Présidence (Temps Partiel) LISE HENRIE
15-févr.-2024 - 14-févr.-2026
ottawa
5. Vice-Présidence (Temps Partiel) TAMARA JORDAN
29-févr.-2024 - 27-févr.-2026
toronto
6. Vice-Présidence (Temps Partiel) JANE FITZGERALD
07-mars-2024 - 06-mars-2026
kingston
7. Vice-Présidence (Temps Partiel) CATHERINE BICKLEY
18-janv.-2025 - 17-janv.-2028
toronto
8. Vice-Présidence (Temps Partiel)
9. Membre (Temps Partiel) TRACY FOSTER
04-mai-2023 - 03-mai-2025
lynden
10. Membre (Temps Partiel) LINDA LENNON
10-août-2023 - 09-août-2025
kitchener
11. Membre (Temps Partiel) KARYNN VON CRAMON
07-mars-2024 - 06-mars-2026
brockville
12. Membre (Temps Partiel) ALEXANDRA BARTHOS
21-mars-2024 - 20-mars-2026
southgate
13. Membre (Temps Partiel) SONYA VELLENGA
28-mars-2024 - 27-mars-2026
kawartha lakes
14. Membre (Temps Partiel) CHRISTINE STALEY
04-avr.-2024 - 03-avr.-2026
mississauga
15. Membre (Temps Partiel) PIERRE R. LAVIGNE
14-avr.-2024 - 13-avr.-2026
ottawa
16. Membre (Temps Partiel) YANICK CHARBONNEAU
02-mai-2024 - 01-mai-2026
waterloo
17. Membre (Temps Partiel) BONNIE OAKES CHARRON
16-mai-2024 - 15-mai-2026
ottawa
18. Membre (Temps Partiel) GENEVIEVE PAINCHAUD
16-mai-2024 - 15-mai-2026
ottawa
19. Membre (Temps Partiel) JEREMY ROBERTS
23-mai-2024 - 22-mai-2026
toronto
20. Membre (Temps Partiel) MALCOLM MACFARLANE
14-oct.-2023 - 13-oct.-2026
grimsby
21. Membre (Temps Partiel) IVANA VACCARO
02-déc.-2023 - 01-déc.-2026
toronto
22. Membre (Temps Partiel) LOUISE CHARETTE
06-janv.-2024 - 05-janv.-2027
l`orignal
23. Membre (Temps Partiel) MARTINA DWYER
23-févr.-2025 - 22-févr.-2028
ancaster
24. Membre (Temps Partiel)
25. Présidente Exécutif (Plein Temps) SEAN WEIR
02-déc.-2022 - 01-déc.-2025
oakville