Commission De Révision Des Services À L'enfance Et À La Famille (Tribunaux Decisionnels Ontario)

Ministère

Ministère Du Procureur Général

URL

http://tribunalsontario.ca/crsef/

Adresse

655, rue Bay, 14e étage
TORONTO
M7A2A3

Téléphone

416-327-0111

Télécopieur

416-327-0558

Antécédents

Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille (opens a new window)

Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux (opens a new window)

Fonction

La Commission de révision des services à l'enfance et à la famille est un tribunal habilité, en vertu de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille et de la Loi sur l'éducation, à instruire des demandes et des appels liés à des situations touchant les enfants, les jeunes et les familles. Il s'agit, entre autres, des situations suivantes : admissions pour traitement sécuritaire d'urgence, expulsions de l'école, refus de demande d'adoption, refus de demande d'adoption internationale ou restrictions connexes, retrait des pupilles de la Couronne de leur famille d'accueil et plaintes relatives aux sociétés d'aide à l'enfance. La Commission de révision des services à l'enfance et à la famille est désigné, par règlement, comme faisant partie d'un groupe de tribunaux décisionnels aux termes de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux.

Adhésion

Les membres de la Commission sont nommés par la lieutenante-gouverneure en conseil ou le lieutenant-gouverneur en conseil. Le nombre maximal de membres est déterminé par règlement. Tous les membres sont nommés conjointement à la Commission de révision des placements sous garde, et certains sont nommés conjointement à d'autres tribunaux de Tribunaux de justice sociale Ontario.

Mandat

Les membres sont nommés pour un mandat dont la durée est fixée par la lieutenante-gouverneure en conseil ou le lieutenant-gouverneur en conseil.

Rémunération

Les bénéficiaires d’une nomination sont rémunérés conformément à l’annexe B de la Directive concernant les organismes et les nominations.

Nominations et postes vacants