Commission De Révision De L'évaluation Foncière (Tribunaux Decisionnels Ontario)

Ministère

Ministère Du Procureur Général

Adresse

655, RUE BAY, SUITE 1500
TORONTO
M5G1E5

Téléphone

(416) 212-6349

Télécopieur

(416) 314-3717

Antécédents

Loi sur la Commission de révision de l'évaluation foncière (opens a new window)

Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux (opens a new window)

Fonction

La Commission instruit les appels d'évaluation et rend une décision à l'égard de l'évaluation de propriétés, d'entreprises et d'immobilisations scolaires, ainsi que de la répartition des taxes municipales ou des taux applicables aux parcelles individuelles de terrain qui ont été évaluées dans un quadrilatère. Lorsqu'un règlement municipal le permet, la Commission se prononce sur les requêtes d'annulation, de réduction ou de remboursement de taxes municipales et d'augmentation de taxes municipales lorsqu'une erreur a été faite dans le rôle d'imposition de l'agent de recouvrement. La Commission de révision de l'évaluation foncière est désignée, par règlement, comme faisant partie d'un groupe de tribunaux décisionnels aux termes de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux.

Adhésion

Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un président, ainsi que le nombre de vice-présidents et de membres qu'il juge nécessaire. Conformément à la structure de gouvernance des groupes, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer : un président exécutif qui sera responsable de tous les tribunaux décisionnels compris dans un groupe; un président associé pour chaque tribunal décisionnel compris dans un groupe; un ou plusieurs des présidents associés comme présidents exécutifs suppléants du groupe; un ou plusieurs vice-présidents pour chaque tribunal décisionnel compris dans un groupe. Le président exécutif et chaque président exécutif suppléant doivent aussi être membres de chacun des tribunaux décisionnels du groupe. De même, le président associé et chaque vice-président doivent aussi être membres du tribunal auquel ils sont nommés en cette qualité.

Mandat

Aucune limite n'est mentionnée dans les dispositions législatives.

Réunions

Des audiences ont lieu dans toutes les municipalités de la province au cours de l'année. Une période minimale de préparation est essentielle pour les audiences. Certains déplacements sont nécessaires.

Rémunération

Les bénéficiaires d’une nomination sont rémunérés conformément à l’annexe B de la Directive concernant les organismes et les nominations.

Nominations et postes vacants