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Commission De Révision De L'évaluation Foncière (Tribunaux Decisionnels Ontario)

Ministère
Ministère Du Procureur Général
Adresse
655, RUE BAY, SUITE 1500
TORONTO
M5G1E5
Téléphone
(416) 212-6349
Télécopieur
(416) 314-3717
Antécédents
Loi sur la Commission de revision de l'evaluation fonciére, L.R.O. 1990, C.A. 32, art. 2 (opens a new window)
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, L.O. 2009, chap. 33, Annexe 5, art. 15; Règl. de l'Ont. 126/10 (opens a new window)
Fonction

La Commission instruit les appels d'évaluation et rend une décision à l'égard de l'évaluation de propriétés, d'entreprises et d'immobilisations scolaires, ainsi que de la répartition des taxes municipales ou des taux applicables aux parcelles individuelles de terrain qui ont été évaluées dans un quadrilatère. Lorsqu'un règlement municipal le permet, la Commission se prononce sur les requêtes d'annulation, de réduction ou de remboursement de taxes municipales et d'augmentation de taxes municipales lorsqu'une erreur a été faite dans le rôle d'imposition de l'agent de recouvrement. La Commission de révision de l'évaluation foncière est désignée, par règlement, comme faisant partie d'un groupe de tribunaux décisionnels aux termes de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux.

Adhésion

Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un président, ainsi que le nombre de vice-présidents et de membres qu'il juge nécessaire. Conformément à la structure de gouvernance des groupes, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer : un président exécutif qui sera responsable de tous les tribunaux décisionnels compris dans un groupe; un président associé pour chaque tribunal décisionnel compris dans un groupe; un ou plusieurs des présidents associés comme présidents exécutifs suppléants du groupe; un ou plusieurs vice-présidents pour chaque tribunal décisionnel compris dans un groupe. Le président exécutif et chaque président exécutif suppléant doivent aussi être membres de chacun des tribunaux décisionnels du groupe. De même, le président associé et chaque vice-président doivent aussi être membres du tribunal auquel ils sont nommés en cette qualité.

Mandat

Aucune limite n'est mentionnée dans les dispositions législatives.

Réunions
Des audiences ont lieu dans toutes les municipalités de la province au cours de l'année. Une période minimale de préparation est essentielle pour les audiences. Certains déplacements sont nécessaires.
Rémunération

Les bénéficiaires d’une nomination sont rémunérés conformément à l’annexe B de la Directive concernant les organismes et les nominations.

Nominations et postes vacants

No Poste Membre Mandat Emplacement
1. Président Associé (Plein Temps) KEN BEDNAREK
21-janv.-2021 - 20-janv.-2023
toronto
2. Vice-Présidence (Plein Temps) CHRISTOPHER VOUTSINAS
26-août-2021 - 25-août-2023
toronto
3. Vice-Présidence (Plein Temps) CAROLINE KING
31-août-2021 - 30-août-2023
toronto
4. Vice-Présidence (Plein Temps) DIRK VANDERBENT
22-oct.-2021 - 22-oct.-2026
hamilton
5. Vice-Présidence (Temps Partiel) MAUREEN HELT
14-déc.-2019 - 13-déc.-2021
toronto
6. Vice-Présidence (Temps Partiel) KAREN RESTOULE
01-janv.-2020 - 04-avr.-2022
dokis first nation
7. Membre (Plein Temps) DAN WEAGANT
12-déc.-2019 - 11-déc.-2021
stratford
8. Membre (Plein Temps) ANTHONY LAREGINA
02-févr.-2020 - 01-févr.-2023
vaughan
9. Membre (Plein Temps) JENNIFER GRIFFITH
08-févr.-2020 - 07-févr.-2023
pickering
10. Membre (Plein Temps) JOANNE LAWS
08-févr.-2020 - 07-févr.-2023
kitchener
11. Membre (Plein Temps) JEAN-PAUL PILON
27-mars-2020 - 26-mars-2023
toronto
12. Membre (Plein Temps) ANITA LOVRICH
02-sept.-2021 - 01-sept.-2023
guelph
13. Membre (Plein Temps) SUBUOLA AWOLERI
21-nov.-2021 - 20-nov.-2026
kleinburg
14. Membre (Temps Partiel) CARLY STRINGER
27-mars-2020 - 26-mars-2023
timmins
15. Membre (Temps Partiel) PIERRE R. LAVIGNE
27-mars-2020 - 26-mars-2023
ottawa
16. Membre (Temps Partiel) (TIMOTHY) OHALLORAN
29-sept.-2021 - 28-sept.-2023
mississauga
17. Membre (Temps Partiel) BERNARD TROTTIER
29-sept.-2021 - 28-sept.-2023
etobicoke
18. Membre (Temps Partiel) LEO DEMARCE
29-sept.-2021 - 28-sept.-2023
tecumseh
19. Membre (Temps Partiel) HEATHER KENNY
18-nov.-2021 - 17-nov.-2023
bowmanville
20. Membre (Temps Partiel) MARGARITA OKHOVATI
22-oct.-2019 - 21-oct.-2024
mississauga
21. Présidente Exécutif (Plein Temps) SEAN WEIR
02-déc.-2020 - 01-déc.-2022
oakville
22. Président Exécutif Suppléant (Plein Temps) KAREN RESTOULE
17-mars-2020 - 04-avr.-2022
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