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Commission D'étude Des Soins Aux Animaux (Tribunaux Decisionnels Ontario)

Ministère
Ministère Du Procureur Général
URL
http://tribunalsontario.ca/cesa/
Adresse
Boîte no 250
TORONTO
M7A1N3
Téléphone
416-327-6500
Télécopieur
416-314-4270
Antécédents
Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux (opens a new window)
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux (opens a new window)
Fonction

La commission est un tribunal quasi judiciaire qui instruit les appels interjetés par des personnes dont les animaux ont été saisis ou envers qui des ordonnances ont été rendues en vertu de la Loi sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux. La Commission d'étude des soins aux animaux est désignée, par règlement, comme faisant partie d'un groupe de tribunaux décisionnels aux termes de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux.

Adhésion

Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme au moins trois membres et peut en désigner un comme président et un autre comme vice-président. Conformément à la structure de gouvernance des groupes, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer : un président exécutif qui sera responsable de tous les tribunaux décisionnels compris dans un groupe; un président associé pour chaque tribunal décisionnel compris dans un groupe; un ou plusieurs des présidents associés comme présidents exécutifs suppléants du groupe; un ou plusieurs vice-présidents pour chaque tribunal décisionnel compris dans un groupe. Le président exécutif et chaque président exécutif suppléant doivent aussi être membres de chacun des tribunaux décisionnels du groupe. De même, le président associé et chaque vice-président doivent aussi être membres du tribunal auquel ils sont nommés en cette qualité.

Mandat

Aucune limite n'est mentionnée dans les dispositions législatives.

Réunions
Selon les besoins.
Rémunération

Les bénéficiaires d’une nomination sont rémunérés conformément à l’annexe B de la Directive concernant les organismes et les nominations.

Postes annoncés

Poste Poste annoncé
Président Associé (Plein Temps)
Vice-Présidence (Temps Partiel)
Membre (Temps Partiel)

Nominations et postes vacants

No Poste Membre Mandat Emplacement
1. Président Associé (Plein Temps) JEANIE THEOHARIS
27-mai-2021 - 26-mai-2023
mississauga
2. Président Associé (Plein Temps)
3. Vice-Présidence (Temps Partiel) STEPHANIE ZWICKER SLAVENS
04-mars-2022 - 14-avr.-2023
toronto
4. Vice-Présidence (Temps Partiel) ROBERT PATCHETT
04-mars-2022 - 16-juin-2023
ottawa
5. Vice-Présidence (Temps Partiel) LINDSAY LAKE
24-mars-2022 - 02-févr.-2024
thorndale
6. Vice-Présidence (Temps Partiel) STEPHANIE KEPMAN
24-mars-2022 - 23-mars-2024
ottawa
7. Vice-Présidence (Temps Partiel) AVRIL FARLAM
14-avr.-2022 - 13-avr.-2024
windsor
8. Vice-Présidence (Temps Partiel)
9. Membre (Temps Partiel) ANITA GOELA
06-nov.-2019 - 12-sept.-2022
toronto
10. Membre (Temps Partiel) JOANNE FOOT
13-sept.-2019 - 12-sept.-2022
toronto
11. Membre (Temps Partiel) JENNIFER FRIEDLAND
01-janv.-2020 - 31-déc.-2022
toronto
12. Membre (Temps Partiel) MELODY MALEKI-YAZDI
18-janv.-2020 - 17-janv.-2023
toronto
13. Membre (Temps Partiel) JESSE BOYCE
21-févr.-2020 - 20-févr.-2023
toronto
14. Membre (Temps Partiel) LYNDRA GRIFFITH
21-févr.-2020 - 20-févr.-2023
ottawa
15. Membre (Temps Partiel) MATTHEW LETOURNEAU
28-févr.-2020 - 27-févr.-2023
ottawa
16. Membre (Temps Partiel) THERESA MCGEE
28-févr.-2020 - 27-févr.-2023
scarborough
17. Membre (Temps Partiel) ROCCO IAMELLO
04-mars-2022 - 05-mai-2023
oxford mills
18. Membre (Temps Partiel) MARTIN FORGET
30-mars-2022 - 19-nov.-2023
toronto
19. Membre (Temps Partiel) JAMES MINNS
04-mars-2022 - 03-mars-2024
clarksburg
20. Membre (Temps Partiel) MINDY CATERINA
04-mars-2022 - 03-mars-2024
hamilton
21. Membre (Temps Partiel) PAUL STOPCIATI
04-mars-2022 - 03-mars-2024
sudbury
22. Membre (Temps Partiel) PETER SIMMONS
24-mars-2022 - 23-mars-2024
hamilton
23. Membre (Temps Partiel) POEME MANIGAT
28-mars-2021 - 27-mars-2024
mississauga
24. Membre (Temps Partiel) ANXHELA (ANGELA) PECO
07-avr.-2022 - 06-avr.-2024
toronto
25. Membre (Temps Partiel) ASHLEY DEATHE
07-avr.-2022 - 06-avr.-2024
ottawa
26. Membre (Temps Partiel) JACQUELINE CASTEL
07-avr.-2022 - 06-avr.-2024
mississauga
27. Membre (Temps Partiel) EDGAR-ANDRE MONTIGNY
14-avr.-2022 - 13-avr.-2024
toronto
28. Membre (Temps Partiel) SUSAN CLARKE
06-nov.-2021 - 20-oct.-2024
thornhill
29. Membre (Temps Partiel) RONNY KATZ
14-avr.-2022 - 24-nov.-2024
toronto
30. Membre (Temps Partiel) RAYMOND RAMDAYAL
08-sept.-2020 - 07-sept.-2025
brampton
31. Membre (Temps Partiel) SANTINA MOCCIO
18-févr.-2021 - 17-févr.-2026
ancaster (hamilton)
32. Membre (Temps Partiel) HARRIET LEWIS
09-mai-2022 - 08-mai-2027
toronto
33. Membre (Temps Partiel)
34. Présidente Exécutif (Plein Temps) SEAN WEIR
02-déc.-2020 - 01-déc.-2022
oakville