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Commission D'étude Des Soins Aux Animaux (Tribunaux Decisionnels Ontario)

Ministère
Ministère Du Procureur Général
URL
http://tribunalsontario.ca/cesa/
Adresse
Boîte no 250
TORONTO
M7A1N3
Téléphone
416-327-6500
Télécopieur
416-314-4270
Antécédents
Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux (opens a new window)
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux (opens a new window)
Fonction

La commission est un tribunal quasi judiciaire qui instruit les appels interjetés par des personnes dont les animaux ont été saisis ou envers qui des ordonnances ont été rendues en vertu de la Loi sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux. La Commission d'étude des soins aux animaux est désignée, par règlement, comme faisant partie d'un groupe de tribunaux décisionnels aux termes de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux.

Adhésion

Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme au moins trois membres et peut en désigner un comme président et un autre comme vice-président. Conformément à la structure de gouvernance des groupes, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer : un président exécutif qui sera responsable de tous les tribunaux décisionnels compris dans un groupe; un président associé pour chaque tribunal décisionnel compris dans un groupe; un ou plusieurs des présidents associés comme présidents exécutifs suppléants du groupe; un ou plusieurs vice-présidents pour chaque tribunal décisionnel compris dans un groupe. Le président exécutif et chaque président exécutif suppléant doivent aussi être membres de chacun des tribunaux décisionnels du groupe. De même, le président associé et chaque vice-président doivent aussi être membres du tribunal auquel ils sont nommés en cette qualité.

Mandat

Aucune limite n'est mentionnée dans les dispositions législatives.

Réunions
Selon les besoins.
Rémunération

Les bénéficiaires d’une nomination sont rémunérés conformément à l’annexe B de la Directive concernant les organismes et les nominations.

Nominations et postes vacants

No Poste Membre Mandat Emplacement
1. Président Associé (Plein Temps) STEPHANIE ZWICKER SLAVENS
01-déc.-2022 - 30-nov.-2024
toronto
2. Vice-Présidence (Temps Partiel) AVRIL FARLAM
14-avr.-2022 - 13-avr.-2024
windsor
3. Vice-Présidence (Temps Partiel) SARA MINTZ
01-déc.-2022 - 25-août-2024
toronto
4. Vice-Présidence (Temps Partiel) SUSAN CLARKE
29-sept.-2022 - 05-nov.-2024
thornhill
5. Vice-Présidence (Temps Partiel) STEPHANIE KEPMAN
24-mars-2024 - 23-janv.-2025
ottawa
6. Vice-Présidence (Temps Partiel) EMMA RHODES
02-mars-2023 - 01-mars-2025
toronto
7. Vice-Présidence (Temps Partiel) ZIBA HEYDARIAN
02-mars-2023 - 01-mars-2025
ottawa
8. Vice-Présidence (Temps Partiel) ROBERT PATCHETT
17-juin-2023 - 16-juin-2026
ottawa
9. Vice-Présidence (Temps Partiel) LINDSAY LAKE
03-févr.-2024 - 02-févr.-2027
thorndale
10. Membre (Temps Partiel) ANXHELA (ANGELA) PECO
07-avr.-2022 - 06-avr.-2024
toronto
11. Membre (Temps Partiel) ASHLEY DEATHE
07-avr.-2022 - 06-avr.-2024
ottawa
12. Membre (Temps Partiel) JACQUELINE CASTEL
07-avr.-2022 - 06-avr.-2024
mississauga
13. Membre (Temps Partiel) EDGAR-ANDRE MONTIGNY
14-avr.-2022 - 13-avr.-2024
toronto
14. Membre (Temps Partiel) MERYN STEEVES
04-mai-2023 - 03-mai-2025
peterborough
15. Membre (Temps Partiel) ANDREW GAWUR
25-mai-2023 - 24-mai-2025
etobicoke
16. Membre (Temps Partiel) ALISA CHAPLICK
22-juin-2023 - 21-juin-2025
north york
17. Membre (Temps Partiel) NICOLE GAJRAJ
22-juin-2023 - 21-juin-2025
owen sound
18. Membre (Temps Partiel) JAMES RHODES
13-juil.-2023 - 12-juil.-2025
kitchener
19. Membre (Temps Partiel) RAYMOND RAMDAYAL
08-sept.-2020 - 07-sept.-2025
brampton
20. Membre (Temps Partiel) PAUL STOPCIATI
04-mars-2024 - 30-sept.-2025
sudbury
21. Membre (Temps Partiel) DEBRA BACKSTEIN
02-nov.-2023 - 01-nov.-2025
toronto
22. Membre (Temps Partiel) ROBERT DOWHAN
02-nov.-2023 - 01-nov.-2025
guelph
23. Membre (Temps Partiel) TASSIA POYNTER
02-nov.-2023 - 01-nov.-2025
toronto
24. Membre (Temps Partiel) MARK SRAGA
09-nov.-2023 - 08-nov.-2025
caledon
25. Membre (Temps Partiel) MINDY CATERINA
04-mars-2024 - 02-déc.-2025
hamilton
26. Membre (Temps Partiel) SANDRA LARMOUR
08-déc.-2023 - 07-déc.-2025
toronto
27. Membre (Temps Partiel) SANTINA MOCCIO
18-févr.-2021 - 17-févr.-2026
ancaster (hamilton)
28. Membre (Temps Partiel) ROCCO IAMELLO
06-mai-2023 - 05-mai-2026
oxford mills
29. Membre (Temps Partiel) RON KATZ
25-nov.-2023 - 24-nov.-2026
toronto
30. Membre (Temps Partiel) PETER SIMMONS
24-mars-2024 - 23-mars-2027
hamilton
31. Membre (Temps Partiel) MATTHEW LETOURNEAU
28-févr.-2023 - 27-févr.-2028
ottawa
32. Membre (Temps Partiel)
33. Membre (Temps Partiel)
34. Présidente Exécutif (Plein Temps) SEAN WEIR
02-déc.-2022 - 01-déc.-2025
oakville
35. Président Exécutif Suppléant (Plein Temps) SARA MINTZ
01-déc.-2022 - 25-août-2024
toronto