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Commission D'étude Des Soins Aux Animaux (Tribunaux Decisionnels Ontario)

Ministère
Ministère Du Procureur Général
URL
http://tribunalsontario.ca/cesa/
Adresse
Boîte no 250
TORONTO
M7A1N3
Téléphone
416-327-6500
Télécopieur
416-314-4270
Antécédents
Loi sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux (opens a new window) Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, L.O. 2009, chap. 33, Annexe 5, art. 15; Règl. de l'Ont. 126/10 (opens a new window)
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, L.O. 2009, chap. 33, Annexe 5, art. 15; Règl. de l'Ont. 126/10 (opens a new window)
Fonction

La commission est un tribunal quasi judiciaire qui instruit les appels interjetés par des personnes dont les animaux ont été saisis ou envers qui des ordonnances ont été rendues en vertu de la Loi sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux. La Commission d'étude des soins aux animaux est désignée, par règlement, comme faisant partie d'un groupe de tribunaux décisionnels aux termes de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux.

Adhésion

Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme au moins trois membres et peut en désigner un comme président et un autre comme vice-président. Conformément à la structure de gouvernance des groupes, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer : un président exécutif qui sera responsable de tous les tribunaux décisionnels compris dans un groupe; un président associé pour chaque tribunal décisionnel compris dans un groupe; un ou plusieurs des présidents associés comme présidents exécutifs suppléants du groupe; un ou plusieurs vice-présidents pour chaque tribunal décisionnel compris dans un groupe. Le président exécutif et chaque président exécutif suppléant doivent aussi être membres de chacun des tribunaux décisionnels du groupe. De même, le président associé et chaque vice-président doivent aussi être membres du tribunal auquel ils sont nommés en cette qualité.

Mandat

Aucune limite n'est mentionnée dans les dispositions législatives.

Réunions
Selon les besoins.
Rémunération

Les bénéficiaires d’une nomination sont rémunérés conformément à l’annexe B de la Directive concernant les organismes et les nominations.

Nominations et postes vacants

No Poste Membre Mandat Emplacement
1. Président Associé (Temps Partiel) JEANIE THEOHARIS
20-nov.-2020 - 19-nov.-2022
mississauga
2. Vice-Présidence (Temps Partiel) PATRICIA EILEEN MCQUAID
30-nov.-2016 - 22-nov.-2021
toronto
3. Vice-Présidence (Temps Partiel) MAUREEN HELT
09-janv.-2020 - 13-déc.-2021
toronto
4. Vice-Présidence (Temps Partiel) D. STEPHEN JOVANOVIC
09-janv.-2020 - 10-janv.-2022
windsor
5. Vice-Présidence (Temps Partiel) KAREN RESTOULE
19-déc.-2019 - 04-avr.-2022
dokis first nation
6. Membre (Temps Partiel) MARISA VICTOR
31-oct.-2018 - 30-oct.-2021
ottawa
7. Membre (Temps Partiel) HELEN BURGESS
06-nov.-2019 - 05-nov.-2021
windsor
8. Membre (Temps Partiel) PRISCILLA REEVE
06-nov.-2019 - 05-nov.-2021
east garafraxa
9. Membre (Temps Partiel) SUSAN CLARKE
06-nov.-2019 - 05-nov.-2021
thornhill
10. Membre (Temps Partiel) HARRIET LEWIS
01-janv.-2020 - 08-mai-2022
toronto
11. Membre (Temps Partiel) ANITA GOELA
06-nov.-2019 - 12-sept.-2022
etobicoke
12. Membre (Temps Partiel) JOANNE FOOT
13-sept.-2019 - 12-sept.-2022
toronto
13. Membre (Temps Partiel) JENNIFER FRIEDLAND
01-janv.-2020 - 31-déc.-2022
toronto
14. Membre (Temps Partiel) MELODY MALEKI-YAZDI
18-janv.-2020 - 17-janv.-2023
toronto
15. Membre (Temps Partiel) STEPHANIE KEPMAN
24-janv.-2020 - 23-janv.-2023
toronto
16. Membre (Temps Partiel) JESSE BOYCE
21-févr.-2020 - 20-févr.-2023
toronto
17. Membre (Temps Partiel) LYNDRA GRIFFITH
21-févr.-2020 - 20-févr.-2023
ottawa
18. Membre (Temps Partiel) MATTHEW LETOURNEAU
28-févr.-2020 - 27-févr.-2023
ottawa
19. Membre (Temps Partiel) THERESA MCGEE
28-févr.-2020 - 27-févr.-2023
scarborough
20. Membre (Temps Partiel) LINDSAY LAKE
18-avr.-2020 - 17-avr.-2023
thorndale
21. Membre (Temps Partiel) POEME MANIGAT
28-mars-2021 - 27-mars-2024
mississauga
22. Membre (Temps Partiel) RAYMOND RAMDAYAL
08-sept.-2020 - 07-sept.-2025
brampton
23. Membre (Temps Partiel) SANTINA MOCCIO
18-févr.-2021 - 17-févr.-2026
ancaster (hamilton)
24. Membre (Temps Partiel)
25. Membre (Temps Partiel)
26. Présidente Exécutif (Plein Temps) SEAN WEIR
02-déc.-2020 - 01-déc.-2022
oakville
27. Président Exécutif Suppléant (Plein Temps) KAREN RESTOULE
17-mars-2020 - 04-avr.-2022
dokis first nation