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Commission D'étude Des Soins Aux Animaux (Tribunaux Decisionnels Ontario)

Ministère
Ministère Du Procureur Général
URL
http://tribunalsontario.ca/cesa/
Adresse
Boîte no 250
TORONTO
M7A1N3
Téléphone
416-327-6500
Télécopieur
416-314-4270
Antécédents
Loi sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux (opens a new window) Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, L.O. 2009, chap. 33, Annexe 5, art. 15; Règl. de l'Ont. 126/10 (opens a new window)
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, L.O. 2009, chap. 33, Annexe 5, art. 15; Règl. de l'Ont. 126/10 (opens a new window)
Fonction

La commission est un tribunal quasi judiciaire qui instruit les appels interjetés par des personnes dont les animaux ont été saisis ou envers qui des ordonnances ont été rendues en vertu de la Loi sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux. La Commission d'étude des soins aux animaux est désignée, par règlement, comme faisant partie d'un groupe de tribunaux décisionnels aux termes de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux.

Adhésion

Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme au moins trois membres et peut en désigner un comme président et un autre comme vice-président. Conformément à la structure de gouvernance des groupes, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer : un président exécutif qui sera responsable de tous les tribunaux décisionnels compris dans un groupe; un président associé pour chaque tribunal décisionnel compris dans un groupe; un ou plusieurs des présidents associés comme présidents exécutifs suppléants du groupe; un ou plusieurs vice-présidents pour chaque tribunal décisionnel compris dans un groupe. Le président exécutif et chaque président exécutif suppléant doivent aussi être membres de chacun des tribunaux décisionnels du groupe. De même, le président associé et chaque vice-président doivent aussi être membres du tribunal auquel ils sont nommés en cette qualité.

Mandat

Aucune limite n'est mentionnée dans les dispositions législatives.

Réunions
Selon les besoins.
Rémunération

Les bénéficiaires d’une nomination sont rémunérés conformément à l’annexe B de la Directive concernant les organismes et les nominations.

Nominations et postes vacants

No Poste Membre Mandat Emplacement
1. Président Associé (Plein Temps) JEANIE THEOHARIS
27-mai-2021 - 26-mai-2023
mississauga
2. Vice-Présidence (Temps Partiel) MAUREEN HELT
09-janv.-2020 - 13-déc.-2021
toronto
3. Vice-Présidence (Temps Partiel) KAREN RESTOULE
19-déc.-2019 - 04-avr.-2022
dokis first nation
4. Vice-Présidence (Temps Partiel)
5. Vice-Présidence (Temps Partiel)
6. Membre (Temps Partiel) HARRIET LEWIS
01-janv.-2020 - 08-mai-2022
toronto
7. Membre (Temps Partiel) ANITA GOELA
06-nov.-2019 - 12-sept.-2022
etobicoke
8. Membre (Temps Partiel) JOANNE FOOT
13-sept.-2019 - 12-sept.-2022
toronto
9. Membre (Temps Partiel) JENNIFER FRIEDLAND
01-janv.-2020 - 31-déc.-2022
toronto
10. Membre (Temps Partiel) MELODY MALEKI-YAZDI
18-janv.-2020 - 17-janv.-2023
toronto
11. Membre (Temps Partiel) STEPHANIE KEPMAN
24-janv.-2020 - 23-janv.-2023
ottawa
12. Membre (Temps Partiel) JESSE BOYCE
21-févr.-2020 - 20-févr.-2023
toronto
13. Membre (Temps Partiel) LYNDRA GRIFFITH
21-févr.-2020 - 20-févr.-2023
ottawa
14. Membre (Temps Partiel) MATTHEW LETOURNEAU
28-févr.-2020 - 27-févr.-2023
ottawa
15. Membre (Temps Partiel) THERESA MCGEE
28-févr.-2020 - 27-févr.-2023
scarborough
16. Membre (Temps Partiel) LINDSAY LAKE
18-avr.-2020 - 17-avr.-2023
thorndale
17. Membre (Temps Partiel) POEME MANIGAT
28-mars-2021 - 27-mars-2024
mississauga
18. Membre (Temps Partiel) SUSAN CLARKE
06-nov.-2021 - 20-oct.-2024
thornhill
19. Membre (Temps Partiel) RAYMOND RAMDAYAL
08-sept.-2020 - 07-sept.-2025
brampton
20. Membre (Temps Partiel) SANTINA MOCCIO
18-févr.-2021 - 17-févr.-2026
ancaster (hamilton)
21. Présidente Exécutif (Plein Temps) SEAN WEIR
02-déc.-2020 - 01-déc.-2022
oakville
22. Président Exécutif Suppléant (Plein Temps) KAREN RESTOULE
17-mars-2020 - 04-avr.-2022
dokis first nation