Commission De Rémunération Des Juges Provinciaux

Ministère

Secrétariat Du Conseil Du Trésor

Adresse

77, RUE WELLESLEY OUEST,, 13E ÉTAGE, ÉDIFICE FERGUSON,
TORONTO
M7A1N3

Téléphone

(416) 325-4141

Télécopieur

(416) 327-8402

Antécédents

Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, chap. C.43, art. 51 (opens a new window)

Règl. de l'Ont. 407/93

Fonction

Le mandat de la Commission consiste à étudier la rémunération, les régimes de retraite et les avantages sociaux des juges provinciaux de l'Ontario et à faire des recommandations pertinentes. À la suite de la présentation d'un mémoire et d'un exposé oral des parties, la Commission remet un rapport au président du Conseil de gestion du gouvernement. Les recommandations de la Commission ayant trait à la rémunération et aux avantages sociaux lient le gouvernement, mais non celles qui portent sur les pensions. La Commission relève du président du Conseil de gestion du gouvernement. Le ministère du Procureur général est responsable du financement.

Adhésion

La Commission est composée de trois membres, dont a) un membre nommé par les associations représentant les juges provinciaux, b) un membre nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil et c) un président nommé conjointement par les associations des juges et le lieutenant-gouverneur en conseil.

Mandat

La durée du mandat des membres débute le 1er juillet de l'année où l'examen est en cours. Le mandat des membres de la Commission est d'une durée de quatre ans et il peut être reconduit. Lorsqu'un poste se libère, un nouveau membre est nommé pour le reste du mandat à couvrir.

Rémunération

La rémunération des bénéficiaires d’une nomination à la Commission de rémunération des juges provinciaux est fixée par le Conseil de gestion.

Nominations et postes vacants