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Commission De Rémunération Des Juges De Paix

Ministère
Secrétariat Du Conseil Du Trésor
Adresse
77, RUE WELLESLEY OUEST, 13E ÉTAGE, ÉDIFICE FERGUSON
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Antécédents
Loi sur les juges de paix, L.R.O. 1990, chap. J.4, art. 21.1(2) (opens a new window)
Règl. de l'Ont. 319/00 (opens a new window)
Fonction

Le mandat de la Commission consiste à étudier les salaires, les régimes de retraite et les avantages des juges de paix de l'Ontario et à faire des recommandations. À la suite de la présentation d'un mémoire et d'un exposé oral des parties, la Commission fournit un rapport et des recommandations au président du Conseil de gestion du gouvernement qui transmet ensuite le rapport au lieutenant-gouverneur en conseil. Ce dernier doit fournir à la Commission son avis concernant les recommandations dans les six mois suivant la réception du rapport. Si le président du Conseil de gestion du gouvernement estime que plus de six mois est nécessaire pour faire face, le lieutenant-gouverneur en conseil doit donner à la Commission sa réponse au plus tard neuf mois après le rapport a été présenté. Le lieutenant-gouverneur en conseil n'est pas lié par le rapport de la Commission, mais doit lui accorder toute son attention. Le gouvernement avise l'Association des juges de paix de l'Ontario des décisions du lieutenant-gouverneur. La Commission relève du président du Conseil de gestion du gouvernement. Le ministère du Procureur général est responsable du paiement des salaires et avantages sociaux des juges de paix.

Adhésion

La Commission est composée de trois membres nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil, dont : 1) une personne sélectionnée par l'Association des juges de paix de l'Ontario (AJPO), 2) une personne sélectionnée par le président du Conseil de gestion du gouvernement, et 3) un président sélectionné conjointement par l'AJPO et par le président du Conseil de gestion du gouvernement. Si l'AJPO et le président du Conseil de gestion du gouvernement sont incapables de parvenir à une entente concernant le président de la Commission, ces derniers devront demander au juge en chef de la Cour supérieure de justice de choisir un président à partir d'une liste fournie par les parties.

Mandat

La durée du mandat d'un membre de la Commission est de quatre ans, et il peut être reconduit. Nominations commencer à Octobre 1. Si un poste se libère, un remplaçant est choisi par la partie intéressée au cours des trente jours qui suivent. Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme le remplaçant, au cours des quatre-vingt-dix jours suivant l'avis, afin qu'il termine le reste du mandat de la personne remplacée.

Si la durée du mandat d'un membre de la Commission expire après une question est renvoyée à la Commission en vertu de l'article 5 de la réglementation pour une enquête, mais avant que la Commission a présenté son rapport sur l'enquête, et le député n'est pas reconduit dans ses fonctions, son mandat est réputé continuer, mais seulement dans le but de compléter et de soumettre le rapport.

Rémunération

La rémunération des bénéficiaires d’une nomination à la Commission de rémunération des juges de paix est fixée par le Conseil de gestion.

Nominations et postes vacants

No Poste Membre Mandat Emplacement
1. Présidence (Temps Partiel) WARREN WINKLER
01-oct.-2014 - 30-sept.-2022
toronto
2. Membre (Temps Partiel) CAROLYNE LOUISE KAY
01-oct.-2014 - 30-sept.-2022
whitby
3. Membre (Temps Partiel) RICHARD STEPHENSON
01-oct.-2014 - 30-sept.-2022
toronto