Commission De Rémunération Des Juges Suppléants

Ministère

Secrétariat Du Conseil Du Trésor

Antécédents

Décret 1788/2006

Fonction

 La Commission mène une enquête sur la rémunération des juges suppléants et fournit au ministre un rapport renfermant des recommandations sur le tarif journalier devant s'appliquer aux juges suppléants et sur les dépenses raisonnables engagées dans le cadre de leurs fonctions devant leur être payées. La Commission peut aussi formuler des recommandations dans un rapport sur la façon d'améliorer sa structure et ses processus. Tout d'abord, la Commission fournira au ministre un rapport renfermant ses recommandations pour la période allant de janvier 2005 au 31 décembre 2009 au plus tard huit mois après l'entrée en vigueur de la nomination de la ou du commissaire. Par la suite, la Commission présentera un rapport renfermant ses recommandations pour la période de trois ans ayant fait l'objet de l'étude à l'intention du ministre au plus tard le 1er janvier 2010 et au plus tard le 1er janvier tous les trois ans par la suite. Le ministre soumet chaque rapport de la Commission au lieutenant-gouverneur en conseil et dépose ensuite le rapport à l'Assemblée législative. Le lieutenant-gouverneur en conseil examine attentivement les rapports de la Commission, mais il n'est pas lié par ceux-ci. Le lieutenant-gouverneur en conseil informe la Commission de ce qu'il pense des recommandations, y compris les raisons pour lesquelles il ne les accepte pas, le cas échéant, au plus tard quatre mois après la réception du rapport par le ministre. Si le ministre juge qu'il faut plus de quatre mois pour examiner les recommandations, le lieutenant-gouverneur en conseil fournit son opinion au sujet des recommandations au plus tard sept mois après que le rapport a été présenté au ministre.

Adhésion

La Commission est composée d'une ou d'un seul commissaire choisi conjointement par l'Association et le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs. Ce dernier nomme la ou le commissaire.

Mandat

Le mandat de la ou du commissaire est de trois ans. Ce mandat, y compris celui de la première personne à occuper ce poste, peut être reconduit. Si le poste de commissaire devient vacant, les parties choisissent une remplaçante ou un remplaçant, et le ministre nomme la personne choisie afin qu'elle termine le mandat de la personne remplacée.

Rémunération

La rémunération du commissaire de la Commission de rémunération des juges suppléants est fixée par le Conseil de gestion.

Nominations et postes vacants