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Commission De Rémunération Des Protonotaires Chargés De La Gestion Des Causes

Ministère
Secrétariat Du Conseil Du Trésor
Antécédents
Décret 359/2012
Fonction

La Commission de rémunération des protonotaires chargés de la gestion des causes effectue des enquêtes et fait des recommandations non contraignantes au président du Conseil du Trésor au sujet de la rémunération des protonotaires chargés de la gestion des causes (qui sont des officiers de justice nommés par la province). Le rapport de la Commission est remis à la lieutenante-gouverneure en conseil, qui y répondra.

Adhésion

La Commission est constituée d'une seule personne occupant le poste de commissaire, qui est choisie par l'association représentant les protonotaires chargés de la gestion des causes et le ministre des Services gouvernementaux. Ce dernier nomme la ou le commissaire.

Mandat

Le mandat du premier commissaire commence le 1er juillet 2012 et prend fin le 30 septembre 2015. À compter du 1er octobre 2015, le mandat commencera le 1er octobre tous les quatre ans.

Le commissaire peut être nommé de nouveau. Si le mandat du commissaire expire après qu'une affaire a été confiée à la Commission à des fins d'enquête, mais avant qu'elle ait soumis son rapport sur l'enquête et que le commissaire n'est pas nommé de nouveau, le mandat est réputé se poursuivre, mais seu

Rémunération

La rémunération du commissaire de la Commission de rémunération des protonotaires chargés de la gestion des causes est fixée par le Conseil de gestion.

Nominations et postes vacants

No Poste Membre Mandat Emplacement
1. Commissaire (Temps Partiel) WILLIAM KAPLAN
01-oct.-2019 - 30-sept.-2023
toronto