Tribunal D'appel De L'agriculture, De L'alimentation Et Des Affaires Rurales

Ministère

Ministère De L'agriculture, De L'alimentation Et Des Affaires Rurales

Adresse

1, RUE STONE OUEST, 2E ÉTAGE NORD-EST
GUELPH
N1G4Y2

Téléphone

(519) 826-3433

Télécopieur

(519) 826-4232

Antécédents

Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales, L.R.O. 1990, CHAPITRE M.16, art. 14 (opens a new window)

Fonction

Le tribunal entend des causes et statue sur des questions en matière derépartition technique et de coûts relatifs aux projets en vertu de la Loi sur le drainage; sur des différends en matière de règlement de sinistres en vertu d'un contrat d'assurance-récolte; sur l'exemption de l'agrément ou de la cotisation exigés au moment de l'adhésion à un organisme agricole agréé en raison de convictions religieuses; sur l'agrément d'organismes agricoles; sur des différends aux termes de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles; sur la classification des terres agricoles à des fins d'imposition municipale; sur des différends aux termes de la Loi sur les appareils agricoles; sur des différends aux termes de la Loi de 2002 sur la protection des employés agricoles; et un certain nombre d'autres différends en vertu de diverses lois.

Adhésion

Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme au moins dix personnes, à la recommandation du ministre, dont au moins un avocat-procureur autorisé à exercer en Ontario. Au moins deux des dix personnes nommées devront être en mesure d'instruire des affaires aux termes de la Loi de 2002 sur la protection des employés agricoles, de comprendre que la compétence du Tribunal en vertu de la Loi se distingue des autres compétences du Tribunal de sorte qu'une liste servant aux fins des procédures aux termes d

Qualifications

Les candidats doivent posséder de l’expérience en matière d’interprétation et d’application de la loi. L’appréhension du système de justice et du droit administratif et la connaissance des concepts d’équité et de justice naturelle sont considérées comme des atouts.

Mandat

Les membres sont nommés pour un mandat renouvelable de deux ans. La durée totale des mandats exercés par un membre ne peut être supérieure à 10 ans.

Réunions

Environ 50 audiences ont lieu par an à divers endroits. Les membres sont rémunérés pour le temps de préparation avant l'audience.

Rémunération

Les bénéficiaires d’une nomination sont rémunérés conformément à l’annexe B de la Directive concernant les organismes et les nominations.

Nominations et postes vacants