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Tribunal D'appel De L'agriculture, De L'alimentation Et Des Affaires Rurales

Ministère
Ministère De L'agriculture, De L'alimentation Et Des Affaires Rurales
Adresse
1, RUE STONE OUEST, 2E ÉTAGE NORD-EST
GUELPH
N1G4Y2
Téléphone
(519) 826-3433
Télécopieur
(519) 826-4232
Antécédents
Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales, L.R.O. 1990, CHAPITRE M.16, art. 14 (opens a new window)
Fonction

Le tribunal entend des causes et statue sur des questions en matière derépartition technique et de coûts relatifs aux projets en vertu de la Loi sur le drainage; sur des différends en matière de règlement de sinistres en vertu d'un contrat d'assurance-récolte; sur l'exemption de l'agrément ou de la cotisation exigés au moment de l'adhésion à un organisme agricole agréé en raison de convictions religieuses; sur l'agrément d'organismes agricoles; sur des différends aux termes de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles; sur la classification des terres agricoles à des fins d'imposition municipale; sur des différends aux termes de la Loi sur les appareils agricoles; sur des différends aux termes de la Loi de 2002 sur la protection des employés agricoles; et un certain nombre d'autres différends en vertu de diverses lois.

Adhésion

Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme au moins dix personnes, à la recommandation du ministre, dont au moins un avocat-procureur autorisé à exercer en Ontario. Au moins deux des dix personnes nommées devront être en mesure d'instruire des affaires aux termes de la Loi de 2002 sur la protection des employés agricoles, de comprendre que la compétence du Tribunal en vertu de la Loi se distingue des autres compétences du Tribunal de sorte qu'une liste servant aux fins des procédures aux termes d

Qualifications

Les candidats doivent posséder de l’expérience en matière d’interprétation et d’application de la loi. L’appréhension du système de justice et du droit administratif et la connaissance des concepts d’équité et de justice naturelle sont considérées comme des atouts.

Mandat

Les membres sont nommés pour un mandat renouvelable de deux ans. La durée totale des mandats exercés par un membre ne peut être supérieure à 10 ans.

Réunions
Environ 50 audiences ont lieu par an à divers endroits. Les membres sont rémunérés pour le temps de préparation avant l'audience.
Rémunération

Les bénéficiaires d’une nomination sont rémunérés conformément à l’annexe B de la Directive concernant les organismes et les nominations.

Nominations et postes vacants

No Poste Membre Mandat Emplacement
1. Présidence (Temps Partiel) GLENN WALKER
09-janv.-2020 - 08-janv.-2022
chatham
2. Vice-Présidence (Temps Partiel) STEVE MOUTSATSOS
06-mai-2021 - 05-mai-2023
sudbury
3. Vice-Présidence (Temps Partiel) MARC A. J. HUNEAULT
13-mai-2021 - 12-mai-2023
sudbury
4. Vice-Présidence (Temps Partiel) ROBERT FULLER
03-juin-2021 - 02-juin-2023
simcoe
5. Vice-Présidence (Temps Partiel) DON MCNALTY
07-juil.-2021 - 07-juil.-2023
singhampton
6. Vice-Présidence (Temps Partiel) JOHN JOHNSTON
08-juil.-2021 - 07-juil.-2023
guelph
7. Vice-Présidence (Temps Partiel) CHRISTINE GREYDANUS
31-janv.-2021 - 30-janv.-2024
petrolia
8. Vice-Présidence (Temps Partiel) KATIE DEBLOCK BOERSMA
28-févr.-2021 - 27-févr.-2024
mitchell
9. Vice-Présidence (Temps Partiel) TRICIA SCHOUTEN
28-févr.-2021 - 27-févr.-2024
richmond
10. Vice-Présidence (Temps Partiel) BRANDI NEIL
02-mai-2021 - 01-mai-2024
orangeville
11. Vice-Présidence (Temps Partiel) ANDREW MCBRIDE
17-août-2021 - 16-août-2024
wingham
12. Membre (Temps Partiel) SARAH JUDD
22-juil.-2020 - 21-juil.-2022
simcoe
13. Membre (Temps Partiel) JUDY DIRKSEN
15-avr.-2021 - 14-avr.-2023
harriston
14. Membre (Temps Partiel) BETTY ANN MACKINNON
29-avr.-2021 - 28-avr.-2023
glencoe, on
15. Membre (Temps Partiel) DAVID STEVENS
20-juin-2021 - 19-juin-2024
springford
16. Membre (Temps Partiel) DAVID FAWCETT
29-août-2021 - 28-août-2024
markdale
17. Membre (Temps Partiel)