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Commission De Règlement Des Griefs

Ministère
Ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
Adresse
LE CENTRE DE DUNDAS/EDWARD, 180, RUE DUDNAS OUEST BUREAU 600
TORONTO
M5G1Z8
Téléphone
(416) 326-1388
Télécopieur
(416) 326-1396
Antécédents
LOI DE 1993 SUR LA NÉGOCIATION COLLECTIVE DES EMPLOYÉS DE LA COURONNE, L.O. 1993, CHAP. 38, PARTIE 5, ART. 46 (opens a new window)
Fonction

La Commission de règlement des griefs (CRG) s'occupe de la médiation et de la résolution des conflits qui opposent l'employeur et l'organisation syndicale. Les conflits concernent des questions comme les congédiements, les suspensions et d'autres mesures disciplinaires, ainsi que l'interprétation des contrats. Les griefs qui opposent les agents négociateurs et les employeurs obligent la Commission à interpréter les clauses des conventions collectives. La CRG, par l'entremise d'un tableau des médiateurs-arbitres, fournit des services de médiation afin d'aider les parties à en arriver à un règlement sans recourir à l'arbitrage.

Adhésion

La CRG se compose du président et de uns présidents suppléants. Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme président et présidents suppléants les personnes choisies pour ces postes par entente entre la Couronne et les syndicats représentant les employés de la Couronne. Le président de la Commission de règlement des griefs dresse et tient à jour un tableau des médiateurs-arbitres (qui sont des entrepreneurs externes), et les personnes figurant à ce tableau ne sont pas des personnes nommées par

Qualifications

Capacité d’établir une orientation stratégique, d’articuler et d’élaborer une vision et de superviser la mise en œuvre des plans et des stratégies.
•    Appréciation du système de justice administrative, notamment les principes juridiques afférents.
•    Connaissance de la loi relevant du domaine de compétence de l’organisme, des lois et des processus juridiques connexes, ou capacité d’acquérir ce savoir.
•    Compréhension des règles de procédure de l’organisme et des pratiques de soutien.
•    Capacités supérieures de règlement des différends et d’analyse pour résoudre les questions complexes impliquant plusieurs intérêts et portées à l’attention du public et des parties.
•    Expérience en matière d’interprétation et d’application de la loi assortie de connaissances de la loi régissant l’organisme (Loi sur la négociation collective des employés de la Couronne) et des lois afférentes.
•    Compréhension du contexte professionnel, institutionnel et communautaire dans lequel l’organisme exerce ses activités.
•    Compréhension poussée du système de justice, du droit administratif et des concepts d’équité et de justice naturelle.
•    Aptitude poussée et manifeste à formuler des décisions raisonnées et à les communiquer de vive voix et par écrit en temps opportun.
•    Impartialité et jugement éclairé pour examiner de manière équitable les affaires faisant intervenir des questions touchant des déclarations verbales ou écrites conflictuelles et l’évaluation de la crédibilité.
•    Assurance/maîtrise de soi et souci des intérêts divers afin d’exercer un contrôle efficace dans le cadre de situations stressantes et conflictuelles.

Mandat

Aucune limite n'est fixée dans la législation. Si le président démissionne ou que son mandat expire, le nouveau président peut l'autoriser à finir de s'acquitter de ses fonctions ou responsabilités et à exercer ses pouvoirs à titre de président relativement à toute question dont est saisie la Commission de règlement des griefs à laquelle il participait.

Réunions
La CRG tient de nombreuses audiences tout au long de l'année, généralement à Toronto, mais aussi ailleurs à l'échelle de la province en fonction des besoins.
Rémunération

Les bénéficiaires d’une nomination sont rémunérés conformément à l’annexe B de la Directive concernant les organismes et les nominations.

Nominations et postes vacants

No Poste Membre Mandat Emplacement
1. Présidence (Temps Partiel) MATTHEW WILSON
15-mars-2021 - 14-mars-2023
whitby
2. Président Alternatif (Temps Partiel) MARILYN NAIRN
07-mars-2020 - 06-mars-2023
toronto