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Commission d'appel et de révision des professions de la santé

Ministère
Ministère de la Santé
Adresse
151, RUE BLOOR OUEST, 9E ÉTAGE
TORONTO
M5S1S4
Téléphone
(416) 327-8512
Télécopieur
(416) 327-8524
Antécédents
Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée, L.O. 1998, chap. 18, Annexe H, Partie I (opens a new window)
Fonction

La Commission d'appel et de révision des professions de la santé est un tribunal décisionnel et réglementaire indépendant créé en application de la Loi de 1998 sur les commissions d'appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée et chargé de surveiller les professions de la santé réglementées et les vétérinaires de l'Ontario. En vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR) et de la Loi sur les vétérinaires, la Commission agit à titre de tribunal décisionnel et réglementaire quasi judiciaire. Elle a compétence sur les activités réglementaires de 24 ordres professionnels du secteur de la santé qui régissent 26 professions de la santé réglementées (santé humaine et animale), sur trois conseils de transition devant régir trois professions en vertu de la LPSR et sur les décisions relatives aux privilèges d'exercice de 155 hôpitaux publics. La Commission examine les décisions des ordres professionnels du secteur de la santé en ce qui a trait à la conduite de professionnels de la santé, procède à la révision des demandes et tient des audiences relativement à l'autorisation d'exercer et aux conditions de pratique des professions de la santé, tient des audiences ou procède à la révision des demandes d'agrément relatives à des établissements vétérinaires et à des pharmacies et instruit des appels portant sur des décisions de conseils d'administration d'hôpitaux au sujet des privilèges des médecins liés aux admissions et à l'exercice de leur profession.

Adhésion

Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme au moins 12 membres et désigne un des membres à la présidence et deux autres à la vice-présidence. Le président peut, de temps à autre, désigner des membres supplémentaires à la vice-présidence. Les membres de la Commission ne peuvent être ni avoir été membres de l'un des ordres du secteur de la santé réglementés.

Mandat

Les membres sont nommés pour deux, trois ou cinq ans.

Réunions
Les appels, les révisions et les audiences se déroulent en Ontario.
Rémunération

Les bénéficiaires d’une nomination sont rémunérés conformément à l’annexe B de la Directive concernant les organismes et les nominations.

Nominations et postes vacants

No Poste Membre Mandat Emplacement
1. Présidence (Plein Temps) CHRISTINE MOSS
12-déc.-2019 - 11-déc.-2020
toronto
2. Vice-Présidence (Temps Partiel)
3. Membre (Temps Partiel) DOUGLAS KEARNS
15-janv.-2018 - 14-janv.-2021
blind river
4. Membre (Temps Partiel) BONNIE GOLDBERG
13-févr.-2018 - 12-févr.-2021
toronto
5. Membre (Temps Partiel) KATHLEEN RYAN ELLIOTT
07-mars-2017 - 22-mars-2021
cobourg
6. Membre (Temps Partiel) MICHAEL BOSSIN
07-mars-2017 - 22-mars-2021
ottawa
7. Membre (Temps Partiel) BONITA THORNTON
31-oct.-2019 - 30-oct.-2021
scarborough
8. Membre (Temps Partiel) KEITH THOMPSON
31-oct.-2019 - 30-oct.-2021
moose creek
9. Membre (Temps Partiel) SONIA GAAL
31-oct.-2019 - 30-oct.-2021
ottawa
10. Membre (Temps Partiel) STEPHANE THIFFEAULT
31-oct.-2019 - 30-oct.-2021
sarnia
11. Membre (Temps Partiel) ANNA-MARIE CASTRODALE
28-nov.-2019 - 27-nov.-2021
toronto
12. Membre (Temps Partiel) THOMAS KELLY
15-déc.-2016 - 14-déc.-2021
london
13. Membre (Temps Partiel) KARINA VILNER
09-janv.-2020 - 08-janv.-2022
thornhill
14. Membre (Temps Partiel) VALERIE SAMSON
09-janv.-2020 - 08-janv.-2022
oro medonte
15. Membre (Temps Partiel) CATHERINE LOIK
25-mars-2020 - 24-mars-2022
coldwater
16. Membre (Temps Partiel) DEVEN SANDHU
25-mars-2020 - 24-mars-2022
thornhill
17. Membre (Temps Partiel) HAROLD DOMINGO
25-mars-2020 - 24-mars-2022
brampton
18. Membre (Temps Partiel) DAVID SCRIMSHAW
20-juin-2017 - 19-juin-2022
ottawa
19. Membre (Temps Partiel) MARIA CAPULONG
26-sept.-2019 - 25-sept.-2022
vaughan
20. Membre (Temps Partiel) FRANÇOIS GIROUX
14-nov.-2017 - 13-nov.-2022
ottawa
21. Membre (Temps Partiel) BARBARA MELLMAN
21-nov.-2019 - 20-nov.-2022
toronto
22. Membre (Temps Partiel) DALE WRIGHT
29-nov.-2019 - 28-nov.-2022
grand bend
23. Membre (Temps Partiel) WILLIAM GREENAWAY
29-nov.-2019 - 28-nov.-2022
amherstburg
24. Membre (Temps Partiel) BETH DOWNING
02-déc.-2019 - 01-déc.-2022
oakville
25. Membre (Temps Partiel) CARLA WHILLIER
12-mars-2020 - 11-mars-2023
scarborough
26. Membre (Temps Partiel) ROB STEELE
12-mars-2020 - 11-mars-2023
burlington
27. Membre (Temps Partiel) YASMEEN SIDDIQUI
13-mai-2020 - 12-mai-2023
toronto
28. Membre (Temps Partiel) TIMOTHY (TIM) BATES
28-juil.-2020 - 27-juil.-2023
toronto
29. Membre (Temps Partiel)
30. Membre (Temps Partiel)
31. Membre (Temps Partiel)
32. Membre (Temps Partiel)
33. Membre (Temps Partiel)
34. Membre (Temps Partiel)