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Commission d'appel et de révision des professions de la santé

Ministère
Ministère de la Santé
Adresse
151, RUE BLOOR OUEST, 9E ÉTAGE
TORONTO
M5S1S4
Téléphone
(416) 327-8512
Télécopieur
(416) 327-8524
Antécédents
Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée, L.O. 1998, chap. 18, Annexe H, Partie I (opens a new window)
Fonction

La Commission d'appel et de révision des professions de la santé est un tribunal décisionnel et réglementaire indépendant créé en application de la Loi de 1998 sur les commissions d'appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée et chargé de surveiller les professions de la santé réglementées et les vétérinaires de l'Ontario. En vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR) et de la Loi sur les vétérinaires, la Commission agit à titre de tribunal décisionnel et réglementaire quasi judiciaire. Elle a compétence sur les activités réglementaires de 24 ordres professionnels du secteur de la santé qui régissent 26 professions de la santé réglementées (santé humaine et animale), sur trois conseils de transition devant régir trois professions en vertu de la LPSR et sur les décisions relatives aux privilèges d'exercice de 155 hôpitaux publics. La Commission examine les décisions des ordres professionnels du secteur de la santé en ce qui a trait à la conduite de professionnels de la santé, procède à la révision des demandes et tient des audiences relativement à l'autorisation d'exercer et aux conditions de pratique des professions de la santé, tient des audiences ou procède à la révision des demandes d'agrément relatives à des établissements vétérinaires et à des pharmacies et instruit des appels portant sur des décisions de conseils d'administration d'hôpitaux au sujet des privilèges des médecins liés aux admissions et à l'exercice de leur profession.

Adhésion

Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme au moins 12 membres et désigne un des membres à la présidence et deux autres à la vice-présidence. Le président peut, de temps à autre, désigner des membres supplémentaires à la vice-présidence. Les membres de la Commission ne peuvent être ni avoir été membres de l'un des ordres du secteur de la santé réglementés.

Mandat

Les membres sont nommés pour deux, trois ou cinq ans.

Réunions
Les appels, les révisions et les audiences se déroulent en Ontario.
Rémunération

Les bénéficiaires d’une nomination sont rémunérés conformément à l’annexe B de la Directive concernant les organismes et les nominations.

Nominations et postes vacants

No Poste Membre Mandat Emplacement
1. Présidence (Plein Temps) CHRISTINE MOSS
12-déc.-2020 - 11-déc.-2023
toronto
2. Vice-Présidence (Plein Temps) TRINA MORISSETTE
14-janv.-2021 - 13-janv.-2022
ottawa
3. Vice-Présidence (Temps Partiel)
4. Membre (Temps Partiel) THOMAS KELLY
15-déc.-2016 - 14-déc.-2021
london
5. Membre (Temps Partiel) KARINA VILNER
09-janv.-2020 - 08-janv.-2022
thornhill
6. Membre (Temps Partiel) VALERIE SAMSON
09-janv.-2020 - 08-janv.-2022
oro medonte
7. Membre (Temps Partiel) DOUGLAS KEARNS
15-janv.-2021 - 14-janv.-2022
blind river
8. Membre (Temps Partiel) MITCHELL TOKER
04-févr.-2021 - 03-févr.-2022
toronto
9. Membre (Temps Partiel) CATHERINE LOIK
25-mars-2020 - 24-mars-2022
coldwater
10. Membre (Temps Partiel) DEVEN SANDHU
25-mars-2020 - 24-mars-2022
thornhill
11. Membre (Temps Partiel) HAROLD DOMINGO
25-mars-2020 - 24-mars-2022
brampton
12. Membre (Temps Partiel) DAVID SCRIMSHAW
20-juin-2017 - 19-juin-2022
ottawa
13. Membre (Temps Partiel) MARIA CAPULONG
26-sept.-2019 - 25-sept.-2022
vaughan
14. Membre (Temps Partiel) FRANÇOIS GIROUX
14-nov.-2017 - 13-nov.-2022
ottawa
15. Membre (Temps Partiel) BARBARA MELLMAN
21-nov.-2019 - 20-nov.-2022
toronto
16. Membre (Temps Partiel) DALE WRIGHT
29-nov.-2019 - 28-nov.-2022
grand bend
17. Membre (Temps Partiel) WILLIAM GREENAWAY
29-nov.-2019 - 28-nov.-2022
windsor
18. Membre (Temps Partiel) BETH DOWNING
02-déc.-2019 - 01-déc.-2022
oakville
19. Membre (Temps Partiel) CARLA WHILLIER
12-mars-2020 - 11-mars-2023
scarborough
20. Membre (Temps Partiel) ROB STEELE
12-mars-2020 - 11-mars-2023
burlington
21. Membre (Temps Partiel) YASMEEN SIDDIQUI
13-mai-2020 - 12-mai-2023
toronto
22. Membre (Temps Partiel) JEAN BEDARD
10-nov.-2021 - 26-mai-2023
ottawa
23. Membre (Temps Partiel) TIM BATES
28-juil.-2020 - 27-juil.-2023
toronto
24. Membre (Temps Partiel) DIANA SMITH
14-oct.-2021 - 13-oct.-2023
springwater
25. Membre (Temps Partiel) MARTIN HAJEK
14-oct.-2021 - 13-oct.-2023
ottawa
26. Membre (Temps Partiel) MARK GORDON
21-oct.-2021 - 20-oct.-2023
brampton
27. Membre (Temps Partiel) KAYLA STEPHENSON
04-nov.-2021 - 03-nov.-2023
mississauga
28. Membre (Temps Partiel) BONNIE GOLDBERG
25-févr.-2021 - 22-mars-2024
toronto
29. Membre (Temps Partiel) KATHLEEN RYAN ELLIOTT
25-mars-2021 - 24-mars-2024
cobourg
30. Membre (Temps Partiel) BONITA THORNTON
31-oct.-2021 - 30-oct.-2024
scarborough
31. Membre (Temps Partiel) SONIA GAAL
31-oct.-2021 - 30-oct.-2024
ottawa
32. Membre (Temps Partiel) STEPHANE THIFFEAULT
31-oct.-2021 - 30-oct.-2024
sarnia
33. Membre (Temps Partiel) ANNA-MARIE CASTRODALE
28-nov.-2021 - 27-nov.-2024
toronto
34. Membre (Temps Partiel)
35. Membre (Temps Partiel)
36. Membre (Temps Partiel)
37. Membre (Temps Partiel)
38. Membre (Temps Partiel)
39. Membre (Temps Partiel)
40. Membre (Temps Partiel)