Commission d'appel et de révision des professions de la santé

Ministère

Ministère de la Santé

Adresse

151, RUE BLOOR OUEST, 9E ÉTAGE
TORONTO
M5S1S4

Téléphone

(416) 327-8512

Télécopieur

(416) 327-8524

Antécédents

Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée, L.O. 1998, chap. 18, Annexe H, Partie I (opens a new window)

Fonction

La Commission d'appel et de révision des professions de la santé est un tribunal décisionnel et réglementaire indépendant créé en application de la Loi de 1998 sur les commissions d'appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée et chargé de surveiller les professions de la santé réglementées et les vétérinaires de l'Ontario. En vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR) et de la Loi sur les vétérinaires, la Commission agit à titre de tribunal décisionnel et réglementaire quasi judiciaire. Elle a compétence sur les activités réglementaires de 24 ordres professionnels du secteur de la santé qui régissent 26 professions de la santé réglementées (santé humaine et animale), sur trois conseils de transition devant régir trois professions en vertu de la LPSR et sur les décisions relatives aux privilèges d'exercice de 155 hôpitaux publics. La Commission examine les décisions des ordres professionnels du secteur de la santé en ce qui a trait à la conduite de professionnels de la santé, procède à la révision des demandes et tient des audiences relativement à l'autorisation d'exercer et aux conditions de pratique des professions de la santé, tient des audiences ou procède à la révision des demandes d'agrément relatives à des établissements vétérinaires et à des pharmacies et instruit des appels portant sur des décisions de conseils d'administration d'hôpitaux au sujet des privilèges des médecins liés aux admissions et à l'exercice de leur profession.

Adhésion

Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme au moins 12 membres et désigne un des membres à la présidence et deux autres à la vice-présidence. Le président peut, de temps à autre, désigner des membres supplémentaires à la vice-présidence. Les membres de la Commission ne peuvent être ni avoir été membres de l'un des ordres du secteur de la santé réglementés.

Mandat

Les membres sont nommés pour deux, trois ou cinq ans.

Réunions

Les appels, les révisions et les audiences se déroulent en Ontario.

Rémunération

Les bénéficiaires d’une nomination sont rémunérés conformément à l’annexe B de la Directive concernant les organismes et les nominations.

Nominations et postes vacants