Office Ontarien De Réglementation De La Gestion Des Condominiums

Ministère

Ministère des Services au public et aux entreprises et de l'Approvisionnement

Adresse

P.O. C.P. 48087 RPO Davisville
Toronto
M4S3C6

Téléphone

647-363-6490

Antécédents

Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums, art. 11 (opens a new window)

Fonction

L'Office ontarien de réglementation de la gestion des condominiums (OORGC) administre la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums. Ces fonctions incluent l'administration de l'agrément obligatoire de tous les gestionnaires de condominiums et fournisseurs de services de gestion de condominiums, la mise à jour d'une liste de tous les gestionnaires agréés de condominiums de la province, le traitement des plaintes ou des violations au code d'éthique, la tenue d'audiences disciplinaires et la prise de mesures correctives.

Adhésion

L'OORGC est dirigé par un conseil d'administration composé de sept personnes. La ministre désigne trois de ces administrateurs .Les directeurs qui ne sont pas nommés par le ministre sont élus par les membres du Conseil.

Mandat

Les membres nommés par la ministre le sont pour un mandat d'une durée maximale de trois ans; leur mandat peut être reconduit.

Réunions

Le conseil se réunit au moins quatre (4) fois par année. D'autres réunions du conseil peuvent avoir lieu en tout temps, moyennant un préavis écrit de quarante-huit (48) heures donné à chaque administrateur.

Rémunération

Les bénéficiaires d’une nomination sont payés par la Commission.

Nominations et postes vacants