Office Ontarien Du Secteur Des Condominiums

Ministère

Ministère des Services au public et aux entreprises et de l'Approvisionnement

Adresse

P.O. Box 69038 RPO St. Clair Centre
TORONTO
M4T3A1

Téléphone

416-607-7167

Antécédents

Loi de 1998 sur les condominiums, art. 1.10 (opens a new window)

Fonction

L'Office ontarien du secteur des condominiums (OOSC) s'occupe de dispositions établies en vertu de la Loi de 1998 sur les condominiums. L'OOSC fournit des renseignements faciles à utiliser pour aider les propriétaires et les résidents à comprendre leurs droits et responsabilités, la formation obligatoire pour les directeurs de propriétés condominiales, les ressources offertes pour aider les propriétaires et les résidents de condominiums à résoudre des enjeux communs associés à la vie en condominium, et fournit une base de données publiques contenant des renseignements clés sur chaque condominium en Ontario. En outre, l'OOSC exploite le Tribunal de l'autorité du secteur des condominiums, un système unique de règlement de différends en ligne pour aider à résoudre des différents régis en vertu de la Loi sur les condominiums.

Adhésion

L'OOSC est dirigé par un conseil d'administration formé de sept membres. La ministre en désigne trois de ces administrateurs. Les directeurs qui ne sont pas nommés par le ministre sont élus par les membres du Conseil.

Mandat

Les membres nommés par la ministre le sont pour un mandat d'une durée maximale de trois ans; leur mandat peut être reconduit.

Réunions

Le conseil se réunit au moins quatre (4) fois par année. D'autres réunions du conseil peuvent avoir lieu en tout temps, moyennant un préavis écrit de quarante-huit (48) heures donné à chaque administrateur.

Rémunération

Les bénéficiaires d’une nomination sont payés par la Commission.

Nominations et postes vacants