Société D'évaluation Foncière Des Municipalités

Ministère

Ministère Des Finances

Adresse

1305, AUTOROUTE PICKERING, SUITE 101
PICKERING
L1V0C4

Téléphone

1-866-296-6722

Antécédents

Loi de 1997 sur la Société d'évaluation foncière des municipalités, chap. 43, Annexe G, art. 2 (opens a new window)

Fonction

Le Conseil d'administration gère les activités de la Société. Cette dernière exerce les fonctions qui lui sont attribuées et qui sont attribuées aux évaluateurs en vertu de la Loi sur l'évaluation foncière, de la Loi sur l'impôt foncier provincial et de toute autre loi.

Adhésion

Le conseil d’administration, dont les membres sont nommés par le ministre, se compose des personnes suivantes :

• Sept personnes qui sont des élus ou anciens élus municipaux ou des fonctionnaires ou anciens fonctionnaires ou des employés ou anciens employés municipaux (« représentants des municipalités »).
• Quatre personnes qui représentent les intérêts des contribuables fonciers (« représentants des contribuables »).
• Deux personnes qui représentent les intérêts de la Province (« représentants de la Province »).

Chaque année, l’Association des municipalités de l’Ontario peut remettre au ministre une liste sur laquelle figure le nom de 24 personnes qu’elle propose comme candidats aux postes de représentant des municipalités. La liste doit contenir le nom d’élus ou d’anciens élus municipaux et peut contenir celui de fonctionnaires ou d’anciens fonctionnaires ou d’employés ou d’anciens employés municipaux. Le ministre nomme représentants des municipalités des personnes dont le nom figure sur la liste s’il la reçoit au moins 30 jours avant l’expiration du mandat des représentants des municipalités en poste. Au moins un des représentants des municipalités doit être un élu ou ancien élu municipal. Le conseil élit un président parmi les représentants des municipalités qui sont des élus ou anciens élus municipaux et le ministre nomme un vice-président parmi les représentants de la Province.

Rémunération

Les bénéficiaires d’une nomination sont payés par la Corporation.

Nominations et postes vacants