Tribunal Des Services Financiers

Ministère

Ministère Des Finances

URL

https://www.fstontario.ca/fr

Adresse

25 avenue Sheppard ouest, bureau 100
TORONTO
M2N6S6

Téléphone

(416) 590-7294

Télécopieur

(416) 226-7750

Antécédents

LOI DE 2017 SUR LE TRIBUNAL DES SERVICES FINANCIERS, L.O. 2017, chap. 34, annexe 17, art. 2 (opens a new window)

Fonction

Le Tribunal est un organisme d’arbitrage qui tient des audiences pour examiner ou contester les propositions/décisions du directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services.

Adhésion

Le Tribunal est composé d’au moins neuf membres nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil qui désigne aussi la durée du mandat, ainsi que le président et les deux vice-présidents du Tribunal parmi les membres. Tous les membres sont nommés à temps partiel.

Mandat

Aucune limite n’est mentionnée dans les dispositions législatives.

Réunions

Le Tribunal se rencontre sur une base trimestrielle et pourrait organiser des réunions additionnelles au besoin.

Rémunération

Les membres du Tribunal des services financiers sont rémunérés sur une base journalière comme suit : président : 350 $ + provision; vice-présidents : 250 $ + provision; membres: 472 $. Certaines dépenses pourraient être remboursées selon les politiques du Ministère.

Nominations et postes vacants