Office Ontarien De Réglementation Des Services Financiers

Ministère

Ministère Des Finances

URL

http://www.fsrao.ca/fr

Adresse

5160, rue Yonge, 14e étage
TORONTO
M2N6L9

Téléphone

416-250-7250

Télécopieur

(416) 327-2488

Antécédents

Loi de 2016 sur l’Office ontarien de réglementation des services financiers, L.O. 2016, chap. 37, annexe 8, art. 2 (opens a new window)

Loi de 2016 sur l’Office ontarien de réglementation des services financiers, L.O. 2016, chap. 37, annexe 8, art. 2 (opens a new window)

Fonction

L’Office ontarien de réglementation des services financiers (Office) est une société sans capital-actions et un mandataire de la Couronne créé en vertu de la Loi qui a pour mission de réglementer les secteurs réglementés. Les secteurs réglementés comprennent les credit unions, les caisses populaires et les fédérations visées par la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions; les personnes qui effectuent des opérations d’assurance et qui sont régies par la Loi sur les assurances; les titulaires d’un permis de fournisseur de services délivré en application de la partie VI (Assurance-automobile) de la Loi sur les assurances; les sociétés constituées ou enregistrées en vertu de la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie; les maisons de courtage d’hypothèques, les courtiers en hypothèques, les agents en hypothèques et les administrateurs d’hypothèques qui sont titulaires d’un permis délivré en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques; les personnes qui mettent sur pied ou administrent un régime de retraite au sens de la Loi sur les régimes de retraite et les employeurs ou d’autres personnes en leur nom qui sont tenus de contribuer à ce régime de retraite, ainsi que tout secteur assujetti à toute loi prescrite. L’un des objets de l’Office consiste à exercer, à l’égard des prospectus des sociétés coopératives, les pouvoirs ou fonctions prévus par la Loi sur les sociétés coopératives qui lui sont délégués ou assignés par le ministre. La réglementation qui régit l’Office confère divers pouvoirs et fonctions au directeur général, qui est un employé de l’Office nommé par celui-ci.

Adhésion

Les membres de l’Office sont les membres de son conseil d’administration. Le conseil d’administration se compose d’au moins trois et d’au plus 11 administrateurs. Chaque administrateur est nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil, qui désigne aussi un administrateur à la présidence, sur recommandation du ministre.

Mandat

Le lieutenant-gouverneur en conseil fixe la durée du mandat du président, laquelle ne peut dépasser celle de son mandat d’administrateur.

Réunions

Le conseil d’administration se réunit au moins six fois par année. Le président dirige toutes les réunions du conseil mais, en cas d’absence du président, le vice-président dirige les réunions. En cas d’absence du président et du vice-président, les administrateurs présents choisissent un des administrateurs pour présider la réunion et y exercer les pouvoirs du président. La majorité des membres du conseil d’administration constitue le quorum.

Rémunération

Les membres du conseil d’administration reçoivent l’indemnité quotidienne qui suit : président : 744 $; membres autres que le président : 472 $.

Nominations et postes vacants