Comité De Protection Des Sources

Ministère

Ministère De L’Environnement, De La Protection De La Nature Et Des Parcs

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Antécédents

Loi de 2006 sur l’eau saine, L.O. 2006, chap. 22, par. 7 (4) (opens a new window)

Règlement de l’Ontario 288/07 (opens a new window)

Fonction

La Loi de 2006 sur l'eau saine comprend des dispositions sur la création de comités de protection des sources (CPS), chargés de diriger la planification de la protection des sources dans les bassins hydrographiques de la province. Comme le prévoit le règlement de l’Ontario 288/07, un CPS doit être composé de représentants des groupes d’intervenants du bassin hydrographique (propriétaires de terres municipales, agricoles et commerciales ainsi que les organisations industrielles, non gouvernementales de protection de l’environnement) et de membres du grand public. Chaque CPS dirige la préparation de trois documents : (1) un mandat, (2) un rapport d’évaluation et (3) un plan de protection des sources. Ces documents sont préparés par les comités conformément à la loi, à ses règlements, aux règles techniques (en ce qui concerne les rapports d’évaluation) et aux documents de formation créés par le ministère, tout en travaillant en collaboration avec les municipalités et les autorités chargées de la protection des sources.

Adhésion

Le ministre de l'Environnement nomme le président de chaque comité de protection des sources, conformément au paragraphe 7 (4) de la Loi de 2006 sur l'eau saine, après avoir pris en compte les recommandations faites, le cas échéant, par l'office de protection des sources (ou par l'office de protection des sources principal si le comité est établi par région). Les autres membres de chacun des comités sont nommés par l’autorité principale de protection des sources.

Mandat

Le mandat des membres est de trois ans au maximum avec possibilité de renouvellement.

Réunions

Le calendrier des réunions du CPS est fixé par le président du CPS en consultation avec l’office de protection des sources. Les réunions ont lieu selon les besoins.

Rémunération

Les bénéficiaires d’une nomination sont rémunérés conformément à l’annexe A, niveau 2 de la Directive concernant les organismes et les nominations.

Nominations et postes vacants