Commission De Protection Des Pratiques Agricoles Normales

Ministère

Ministère De L'agriculture, De L'alimentation Et Des Affaires Rurales

Adresse

2E ÉTAGE NORD-EST, 1, RUE STONE OUEST
GUELPH
N1G4Y2

Téléphone

(519) 826-3433

Télécopieur

(519) 826-4232

Antécédents

Loi de 1998 sur la protection de l'agriculture et de la production alimentaire, L.O. 1998, chap. 1, art. 3 (opens a new window)

Fonction

La Commission exerce les pouvoirs et les fonctions qui lui sont conférés ou imposés par la loi, dont le pouvoir 1) d'enquêter sur un litige concernant une exploitation agricole, pour ainsi déterminer ce qui constitue une pratique agricole normale et 2) de mener les enquêtes et de formuler les ordonnances nécessaires à l'observation de ses décisions.

Adhésion

Au moins cinq membres sont nommés par le ministre, qui peut désigner l'un d'eux comme président et un autre comme vice-président.

Qualifications

Les candidats doivent posséder de l’expérience dans le domaine de l’agriculture et/ou dans le milieu municipal et saisir le contexte dans lequel la CPPAN exerce ses activités.  L’expérience de l’arbitrage, ainsi que de l’interprétation et de l’application de la loi, est considérée comme un atout.

Mandat

Les membres sont nommés pour un mandat renouvelable de deux ans. La durée totale des mandats exercés par un membre ne peut être supérieure à 10 ans.

Réunions

Des comités formés de trois membres de la Commission tiennent des audiences et rendent des décisions sur demande. La Commission se réunit au besoin pour débattre de questions de politique.

Rémunération

Les bénéficiaires d’une nomination sont rémunérés conformément à l’annexe B de la Directive concernant les organismes et les nominations.

Nominations et postes vacants