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Poste annoncé

Poste/Titre
Membre (Temps Partiel)
Organisme
Commission Du Code Du Bâtiment
Date de publication
10-août-2026
Date de clôture
07-sept.-2026
No du dossier
PAS-260072
Type de poste
à temps partiel
Rémunération
PAR JOUR
Rôles et responsabilités

La Commission du code du bâtiment (« la Commission ») est un tribunal décisionnel qui a pour mandat de tenir des audiences et de rendre des décisions afin de régler les différends entre les parties concernées concernant la conformité aux exigences techniques du Code du bâtiment. La Commission tient également des audiences et rend des décisions pour régler les différends concernant les délais d’inspection des travaux et les délais de traitement des demandes de permis.

La Commission a pour mission de fournir un processus d’appel équitable, impartial et rapide pour régler les différends relatifs aux exigences techniques et aux délais stipulés dans le Code du bâtiment.

Les membres règlent les différends entre les parties qui comparaissent devant la Commission, en vertu de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment (La Loi), en tenant des audiences et en rendant des décisions. Un(e) membre peut s’acquitter de cette responsabilité seul(e), en agissant comme seul arbitre, ou en faisant partie d’un comité d’audition, conformément au pouvoir conféré par la Loi et par le Code du bâtiment.

Fonctions clés

Se préparer pour les audiences et y participer, régler les différends et rédiger sans retard des décisions bien justifiées.

Participer à des audiences ou à d’autres tâches assignées par le président ou la présidente, conformément à la Loi sur le code du bâtiment et au Code du bâtiment et dans le respect des politiques, procédures et règles de pratique élaborées par la Commission.

Écouter attentivement les parties afin de comprendre leurs positions respectives et leur poser au besoin des questions afin de clarifier leurs positions et de comprendre le différend qui les oppose.

Examiner et analyser soigneusement les éléments de preuve et les arguments des parties et participer à la prise de décisions fondées sur les éléments de preuve et l’application de la Loi sur le code du bâtiment et du Code du bâtiment.

Assister et participer aux réunions de la Commission, et participer, selon les besoins, à des groupes de travail liés aux travaux de la Commission.

Qualifications

Les membres doivent posséder les qualités, compétences et connaissances suivantes pour s’acquitter efficacement de leurs responsabilités :

  • Connaissance approfondie de la Loi et du Code du bâtiment, compréhension du système provincial de réglementation du bâtiment et des lois et processus juridiques connexes.
  • Expérience pertinente et expertise dans au moins l’un des domaines suivants : normes et conception des bâtiments, ingénierie, architecture, fabrication de matériaux de construction, essais et normes de l’industrie du bâtiment.
  • Expertise technique dans au moins l’un des domaines suivants : conception architecturale, conception structurelle/ingénierie, sécurité-incendie, sciences et normes de construction, conception mécanique/plomberie et systèmes d’égouts sur place.
  • Aptitudes démontrées en analyse, conception, résolution de problèmes, prise de décision et rédaction.
  • Capacité à écouter et à communiquer de manière claire et efficace.
  • Capacité à formuler et à rédiger des décisions motivées. De l’expérience dans ce domaine est considérée comme un atout.
  • Impartialité et bon jugement afin d’évaluer équitablement des cas comprenant des témoignages verbaux ou des éléments de preuve écrits contradictoires.
  • Disponibilité et volonté d’assister et de participer aux audiences.

Remarque : Les personnes qui font partie de la fonction publique de l’Ontario ou sont employées par une municipalité ou par un organisme inscrit d’exécution du code ne peuvent pas être membres de la Commission.

Durée du mandat
2 ans
Les membres sont nommés par décret en Conseil pour un mandat initial d’au plus deux ans. Ce mandat est renouvelable pour une durée maximale de dix ans, dans une position donnée, sur recommandation du président ou de la présidente.
Durée d’engagement
Réunions hebdomadaires
La Commission du code du bâtiment tient des audiences selon les besoins – en général pas plus d’une fois toutes les deux semaines. En règle générale, les membres sont invités à siéger à un comité d’audience environ une fois tous les deux mois. La Commission du code du bâtiment se réunit au complet deux fois par an.
Dépenses
Oui
Les membres de la Commission reçoivent une rémunération sous la forme d’une indemnité journalière aux taux établis par le Conseil du Trésor/Conseil de gestion du gouvernement. Les membres peuvent recevoir jusqu’à 550,00 $ par jour selon la durée des réunions et le nombre d’audiences. Les membres de la Commission sont également remboursés pour les frais qu’ils engagent pour assister aux audiences de la Commission à Toronto, conformément aux lignes directrices du ministère des Affaires municipales et du Logement et de la fonction publique de l’Ontario.
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