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Poste annoncé

Poste/Titre
Membre du public
Membre (Temps Partiel)
Organisme
Commission D'appel Et De Révision Des Services De Santé
Date de publication
07-juil.-2025
Date de clôture
21-juil.-2025
No du dossier
PAS-250045
Type de poste
à temps partiel
Rémunération
PAR JOUR
Rôles et responsabilités

La Commission d’appel et de révision des services de santé (CARSS) est à la recherche de candidats et de candidates souhaitant être nommés à titre de membres du public à temps partiel.

La Commission est un tribunal quasi judiciaire indépendant établi par la Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée. Elle est responsable de tenir des audiences et d’examiner d’autres affaires connexes en application de douze lois différentes en matière de soins de santé. Les décisions faisant l’objet d’un appel ou d’une révision par la Commission comprennent ce qui suit :

Le membre du public est responsable de l’arbitrage des différends entre les parties qui comparaissent devant la Commission, conformément aux lois et aux règlements en vigueur, en faisant appel à diverses méthodes de règlement des différends, notamment la facilitation, l’arbitrage et la prise de décisions. Il est également responsable du respect du Code de conduite et du plan d’éthique des membres de la Commission. Le membre peut s’acquitter de cette responsabilité seul, à titre d’arbitre, ou en tant que membre d’un comité.

Responsabilités du membre du public :

  • préparer et tenir des audiences et des examens, rendre et rédiger des décisions et s’acquitter d’autres tâches telles que confiées par le président, conformément à la loi habilitante, aux autres lois applicables ainsi qu’aux politiques, aux procédures et aux règles de pratique élaborées par la Commission;
  • entendre les observations, les éléments de preuve et les renseignements présentés par les parties à un différend, et veiller à ce que toutes les questions soient traitées lors de l’audience ou de l’examen;
  • écouter activement afin de comprendre les intérêts et les positions des parties, qui sont parfois difficiles à déterminer;
  • rendre les décisions nécessaires à la conduite, au contrôle et à l’achèvement appropriés et rapides de la conférence, de l’audience ou de l’examen de cas;
  • examiner et analyser en profondeur l’ensemble des éléments de preuve, des observations et des renseignements, prendre des décisions fondées sur ces éléments tout en tenant compte des lois pertinentes et en veillant à leur application;
  • rendre des décisions, y compris des décisions écrites, indépendantes et libres de toute influence extérieure;
  • rédiger les décisions en temps opportun, conformément au Code de conduite des membres;
  • rédiger des décisions claires, bien rédigées, rationnelles et compréhensibles;
  • lorsqu’il y a entente entre les parties ou que la loi le permet, faciliter la résolution du différend entre elles et, à la demande du président, agir à titre de facilitateur en écoutant les positions des parties, en définissant les enjeux et intérêts sous-jacents, et en recentrant l’attention des parties sur un règlement réalisable;
  • participer, au besoin, à des conférences de cas afin de définir et de clarifier les questions en litige;
  • cerner les possibilités de régler le différend ou certaines questions particulières avant la tenue d’une audience ou d’un examen;
  • participer à la formation initiale et maintenir ses connaissances à jour en assurant un perfectionnement professionnel continu, en assistant aux réunions régulières et ponctuelles de la Commission et de ses membres, ainsi qu’en contribuant aux travaux des comités et aux groupes de travail de la Commission;
  • participer aux réunions de la Commission et, à la demande du président ou de son délégué, participer à des séances de formation, de mentorat ainsi qu’à des comités établis pour soutenir l’exercice des fonctions de la Commission,; de temps à autre, il est possible qu’on demande à un membre s’il est disposé à voyager aux fins de participation;
  • se conformer aux politiques et aux pratiques établies par la Commission afin de respecter les exigences en matière de responsabilité financière et d’administration;
  • travailler de façon constructive et contribuer à une atmosphère collégiale au sein de la Commission en mettant à profit ses connaissances, son temps et son expérience auprès des autres membres;
  • entretenir des relations positives, productives et appropriées avec les intervenants et toutes les parties qui comparaissent devant la Commission;
  • adhérer à la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario (LFPO), notamment à la partie IV (Respect de l’éthique) et à la partie V (Activités politiques); ainsi qu’à la partie II (Règles visant les anciens fonctionnaires qui travaillaient dans les ministères) du Règlement de l’Ontario 381/07 de la LFPO;
  • assurer un accès égal, un traitement équitable et l’application régulière de la loi dans le cadre du règlement des différends ainsi que des pratiques d’audience et d’examen;
  • gérer les conflits et les intérêts divergents tout en veillant au respect du décorum, à l’application régulière de la loi et au maintien d’interactions professionnelles et respectueuses entre tous les participants;
  • reconnaître et gérer de façon appropriée les situations susceptibles de soulever un enjeu de partialité ou de conflit d’intérêts, conformément au code de conduite, au plan d’éthique et aux règles en matière de conflits d’intérêts de la Commission;
  • agir avec intégrité et honnêteté;
  • agir dans l’intérêt supérieur de la Commission et du public.

Pour en savoir plus sur la Commission d’appel et de révision des services de santé, visiter le site https://www.hsarb.on.ca/scripts/french/.

Les personnes nommées par le gouvernement assurent la prestation des services et prennent des décisions de manière non partisane, professionnelle, éthique et compétente, tout en respectant les principes et les valeurs de la fonction publique.

Toute personne nommée sera assujettie à la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario et aux règles relatives aux conflits d’intérêts. Pour en savoir plus, veuillez consulter le site Web du Commissariat à l’intégrité à l’adresse suivante : https://www.oico.on.ca/fr/home. Les personnes nommées peuvent également être assujetties à d’autres lois, règlements, règles ou directives en vigueur ou pouvant être établis, et qui s’appliquent aux organismes, conseils et commissions.

La Commission d’appel et de révision des services de santé est un organisme qui promeut l’égalité des chances. Nous répondrons à vos besoins en vertu du Code des droits de la personne.

Qualifications

En vertu de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, toutes les nominations doivent se faire dans le cadre d’un processus concurrentiel fondé sur le mérite.

Les membres du public doivent posséder les capacités, les compétences et les connaissances suivantes pour s’acquitter efficacement de leurs responsabilités :

  • compréhension du contexte professionnel, institutionnel et communautaire dans lequel évolue la CARSS;
  • compréhension approfondie du système de justice et du droit administratif, ainsi que des concepts d’équité procédurale et de justice naturelle;
  • compétences avérées en analyse, en conception, en résolution de problèmes, en prise de décisions et en rédaction;
  • capacité d’écoute et de communication claire et efficace;
  • aptitude à formuler des décisions réfléchies et à les communiquer oralement et par écrit en temps opportun;
  • capacité à travailler en collaboration avec les membres et le personnel de la CARSS;
  • excellentes aptitudes relationnelles et capacité avérée à se conduire de manière professionnelle, avec un haut niveau d’intégrité et à adopter un comportement éthique;
  • impartialité et bon jugement pour évaluer équitablement les cas comportant des éléments de preuve oraux ou écrits contradictoires et des renseignements dans le contexte des audiences et de l’évaluation de la crédibilité;
  • engagement envers le perfectionnement professionnel continu afin d’améliorer son expertise et de demeurer à jour dans le domaine;
  • bonnes compétences organisationnelles pour gérer une charge de travail diversifiée comportant des processus complexes et continus;
  • confiance en soi, maîtrise de soi et sensibilité aux intérêts variés de toutes les parties afin de maintenir un contrôle efficace dans des situations conflictuelles et stressantes;
  • engagement à respecter la diversité et à maintenir des processus équitables et transparents, qui répondent à des normes professionnelles élevées;
  • capacité et volonté de se déplacer dans l’ensemble de la province;
  • connaissances en informatique.

Bien que non obligatoire, une compréhension approfondie des pratiques médicales constitue un atout.

Les candidats et les candidates autochtones ainsi que les personnes ayant une expérience de travail auprès des personnes et des collectivités autochtones sont fortement encouragés à présenter leur candidature.

De plus, en vertu de la Loi sur les services en français, l’organisme a l’obligation légale de veiller à ce que des services en français soient offerts de manière clairement visible, annoncée, facilement accessible et de qualité équivalente à ceux offerts en anglais. Toute personne qui se présente devant la Commission a le droit de communiquer en français et de recevoir les services disponibles dans cette langue. Par conséquent, la Commission d’appel et de révision des professions de la santé recherche activement des candidats et des candidates capables de mener des audiences, de communiquer et de rendre des décisions en français. Les candidats et candidates bilingues (français et anglais) sont vivement encouragés à présenter leur candidature. Les personnes retenues pourraient faire l’objet d’une évaluation afin que l’on puisse déterminer leur compétence linguistique et leur capacité à offrir des services en français.

Nous remercions toutes les personnes qui manifesteront leur intérêt à l’égard de ce poste; nous communiquerons uniquement avec les personnes retenues pour une entrevue.

Veuillez noter

La CARSS s’est engagée à recruter des membres qui reflètent la diversité des collectivités qu’elle dessert et à promouvoir la diversité, l’antiracisme, l’inclusion, l’accessibilité, le mérite, le respect et l’équité au sein de l’organisme.

Nous invitons toutes les personnes qualifiées à présenter leur candidature, tout particulièrement les personnes handicapées, autochtones, noires, racisées, de diverses origines ethniques et culturelles, de diverses orientations sexuelles et de diverses identités et expressions de genre.

Certaines restrictions s’appliquent. Les candidats et les candidates :

  • ne doivent pas être à l’emploi de la fonction publique de l’Ontario ou d’un organisme de la Couronne au sens de la Loi sur les organismes de la Couronne;
  • doivent aviser le ministre si le demandeur a été reconnu coupable de fraude en vertu du Code criminel (Canada) ou d’une infraction aux lois fédérales, provinciales ou territoriales qui est pertinente à son aptitude à siéger comme membre, à moins que le verdict de culpabilité ne porte sur une infraction pour laquelle il ou elle a obtenu un pardon.

Pour en savoir plus sur l’engagement de la fonction publique de l’Ontario à promouvoir l’équité raciale, l’accessibilité, la diversité et l’inclusion dans la fonction publique, veuillez consulter la page de la Politique de la fonction publique de l’Ontario pour la lutte contre le racisme.

Nous offrons des mesures d’adaptation en milieu de travail conformes aux exigences du Code des droits de la personne de l’Ontario, ainsi que toute mesure d’adaptation qui pourrait s’avérer nécessaire pendant le processus de recrutement. Si vous avez besoin de mesures d’adaptation liées à un handicap pour participer au processus d’entrevue et que l’on communique avec vous pour vous convoquer à une entrevue, veuillez communiquer avec nous à l’adresse hsarb@ontario.ca afin de faire connaître vos besoins à l’avance.

Durée du mandat
2 ans
Deux ans La nomination se fait par décret pour une période initiale pouvant aller jusqu’à deux ans, qui peut par la suite être renouvelée pour une période maximale de dix ans dans un poste donné, sur recommandation du président.
Durée d’engagement
Se réunir selon les besoins
À temps partiel
Dépenses
Oui
Les membres du public sont admissibles à recevoir 472 $ par jour. Les dépenses raisonnables engagées par les personnes nommées seront remboursées conformément à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil et toute autre directive du Conseil de gestion du gouvernement.
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