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POSTES ANNONCÉS

Date de publication: 06/12/2016
Date de clôture:
14/02/2017
Titre de l'organisme:
Tribunal d’appel en matière de permis (Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario)
Titre du poste:
Membre(s) à temps plein
Lieu:
À l’échelle de la province
No du dossier:
PAS-16163
Description:
Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario (Tribunaux SAPNO) est un groupement de tribunaux décisionnels qui a pour mandat de rendre des décisions qui résolvent des affaires découlant de plus de 30 lois liées à la protection et à la sécurité du public, concernant notamment les demandes d’indemnisation et la délivrance de permis, les services policiers, les libérations conditionnelles, la sécurité-incendie et les ordonnances concernant les soins aux animaux.
 
Tribunaux SAPNO offrent dans toute la province des services de qualité se traduisant par une expérience équitable et accessible pour les parties et les intervenants.
 
Le processus de recrutement de Tribunaux SAPNO se veut inclusif et sensible à la diversité de l’Ontario et vise à augmenter la diversité géographique, culturelle et linguistique de ses membres.
 
Le Tribunal d’appel en matière de permis est l’un des cinq tribunaux de Tribunaux SAPNO. Il a pour mandat, d’une part, de trancher les appels portant sur les demandes d’indemnisation et les décisions relatives aux permis rendues par de nombreuses autorités de réglementation en vertu de lois protégeant les consommateurs et le public, et, d’autre part, d’assurer l’intégrité des activités et des professions réglementées. Les pouvoirs du Tribunal d’appel en matière de permis lui sont conférés par la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis.
 
Compétence du Tribunal d'appel en matière de permis (TAMP)
Bien que le mandat du TAMP englobe plus de 25 différentes lois, les types d'appels les plus courants sont ceux qui portent sur les permis d'alcool, les demandes relatives aux garanties pour les logements neufs, les permis de conduire suspendus pour des raisons médicales, la mise en fourrière de véhicules automobiles et la règlementation de diverses professions et entreprises.
 
Service d'aide relative aux indemnités d'accident automobile (SAIAA)
Le 1er avril 2016, le Tribunal d'appel en matière de permis a également commencé à accepter des requêtes de règlement de différends liés aux indemnités d’accident automobile, un service qui relevait auparavant de la Commission des services financiers de l’Ontario. Ce service est une division du TAMP et s’appelle Service d'aide relative aux indemnités d'accident automobile (SAIAA).
 
Les auteurs d’une demande doivent indiquer s’ils s’adressent au SAIAA ou à un autre service du TAMP relevant de sa compétence.
 
N.B. : Les nominations sont généralement faites pour le Tribunal d’appel en matière de permis, peu importe l’affectation d’un membre au sein de celui-ci.
 
En tant que membre, la personne retenue pour ce poste relèvera du président exécutif ou d’un délégué, qui sera aussi son mentor. Elle ou il sera appelé à résoudre des différends et à rendre des décisions seul ou au sein d’un comité, et peut travailler en équipe.
 
La candidature des personnes choisies sera aussi prise en compte pour les nominations conjointes aux autres tribunaux de Tribunaux SAPNO.
Exigences:
La Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux prescrit que toutes les nominations suivent un processus concurrentiel fondé sur le mérite, les candidats étant évalués selon les critères suivants :

- Expérience, connaissances ou formation pertinentes, notamment en ce qui concerne les questions de droit dont traite le tribunal;
- Aptitude à rendre un jugement impartial;
- Aptitude à mettre en œuvre les pratiques et procédures juridictionnelles de rechange qui peuvent être énoncées dans les règles du tribunal;
- Connaissance fonctionnelle de l’informatique;
- Capacité et volonté de se déplacer (avec hébergement, au besoin).

Les membres doivent de plus démontrer les compétences essentielles suivantes :

- Jugement professionnel
- Capacité d’écoute et de compréhension
- Bonne prise de décisions
- Intégrité, sens de l’éthique et valeurs appropriées
- Conscience professionnelle
- Aptitudes en gestion des conflits

Pour en savoir plus sur les compétences essentielles et pour voir une description de poste plus détaillée, visitez la section « Documents de gouvernance et responsabilisation » du site Web de Tribunaux SAPNO, le www.slasto.gov.on.ca.
Durée:
La nomination se fait par décret, pour un mandat initial de deux ans, avec possibilité de renouveler la nomination à un poste donné pour une durée maximale de 10 ans, sur recommandation du président exécutif ou de la présidente exécutive. 
Temps à consacrer au poste:
Temps plein.
Rémuneration:
Rémunération annuelle de 93 050 $, plus avantages sociaux conformément au programme d’avantages sociaux du Groupe des cadres supérieurs de la fonction publique de l’Ontario.
Renseignements supplémentaires:
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Tribunaux SAPNO, à l’adresse SLASTOinfo@ontario.ca, ou par téléphone, au 416-327-6500 ou au 1-844-242-0608  (sans frais).
 
Pour en savoir davantage sur Tribunaux SAPNO, visitez le http://www.slasto.gov.on.ca
Déclaration d’éthique:

Les personnes nommées par le gouvernement reflètent la diversité de la population de l'Ontario. Elles fournissent des services et rendent des décisions de façon impartiale, professionnelle, éthique et compétente en respectant les principes et les valeurs de la fonction publique.

Toute personne nommée sera soumise à la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario et aux règles relatives aux conflits d'intérêts. Des renseignements sont fournis sur le site Web du commissaire aux conflits d'intérêts à l'adresse http://www.coicommissioner.gov.on.ca. La personne nommée peut également être assujettie à d'autres lois, règlements, règles ou directives qui existent actuellement ou peuvent être établis et qui s'appliquent aux organismes, conseils et commissions.

Le Code des droits de la personne de l’Ontario:
Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario est un employeur offrant l’égalité des chances. Nous tiendrons compte de vos besoins en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario.
 

Pour présenter une demande en ligne, rendez vous sur le site Web du Secrétariat des nominations http://www.ontario.ca/nominations. Veuillez noter que vous devez utiliser la demande de nomination en ligne du Secrétariat disponible sur le site. Une version téléchargeable du formulaire est également disponible. Les curriculum vitae, lettres de présentation ou tout autre document connexe ne seront pas acceptés. Pour obtenir davantage d’information, consultez la page Web pour faire une demande.

Toutes les demandes doivent comporter le numéro de dossier PAS-16163 et être reçues avant la date de clôture. À l’exception des demandes en ligne, les demandes doivent être signées et reçues par télécopieur, par la poste ou en personne au plus tard le 14 février 2017 et à l'attention de:

Secrétariat des nominations
bureau 2440, Édifice Whitney
99, rue Wellesley Ouest
Toronto (Ontario), M7A 1W4


Téléphone:  416-327-2640
Télécopieur: 416-327-2633
Sans frais: 1-855-825-3422

Nous remercions toutes les personnes qui ont présenté leur candidature. Seules seront contactées les personnes invitées à une entrevue.