Image de la Bannière du Secrétariat des nominations

POSTES ANNONCÉS

Date de publication: 12/05/2017
Date de clôture:
23/06/2017
Titre de l'organisme:
Commission de révision des paiements effectués aux médecins
Titre du poste:
Membre médecin – Temps partiel (au besoin et selon la disponibilité).
Lieu:
À l’échelle de la province
No du dossier:
PAS-1773
Description:
La Commission de révision des paiements effectués aux médecins (la « CRPEM ») cherche des candidats et des candidates intéressés à être nommés membres médecins. La CRPEM est un organisme décisionnel autonome qui tient des audiences concernant les différends entre les médecins de l’Ontario et le directeur général de l’Assurance-santé de l’Ontario, à la demande d’un médecin ou du directeur général. Son pouvoir adjudicatif lui est conféré aux termes de l’article 5.1 de la Loi sur l’assurance-santé (la « LAS »). Le processus des audiences est établi dans la Loi sur l’assurance-santé, plus particulièrement à l’annexe 1 de la Loi.

Nous cherchons des médecins de diverses disciplines, notamment la pratique de médecine familiale, la pratique axée sur la famille, l’anesthésiologie, la chirurgie cardiaque ou thoracique, la gériatrie, la radiologie diagnostique, l’obstétrique, l’hématologie, la neurochirurgie, la médecine physique et la réadaptation.

Un membre médecin :
• Tient des audiences et rend des décisions sur des questions de paiement de réclamations de médecins rémunérés à l’acte qui ne peuvent pas être résolues par le ministère ou un médecin;
• Écoute activement pour saisir des intérêts et des positions;
• Aide à formuler les ordonnances nécessaires au bon déroulement, à l’opportunité, au contrôle et à l’achèvement de l’audition;
• Participe pleinement aux délibérations en s’appuyant sur des preuves pour déterminer les faits, puis en appliquant la loi aux faits en question.
Exigences:

En collaboration avec un conseiller ou une conseillère juridique, les membres médecins doivent posséder les aptitudes, les habiletés et les connaissances décrites ci-dessous pour s’acquitter efficacement de leurs responsabilités :
• Capacité d’interpréter et de mettre en œuvre les mesures législatives, et connaissance particulière de la Loi sur l’assurance-santé;
• Compréhension du contexte professionnel, institutionnel et collégial de fonctionnement de la Commission;
• Capacité éprouvée d’analyse, de conceptualisation, de résolution de problèmes et de prise de décisions;
• Capacité d’écoute et de communication claire et efficace.

Certaines restrictions s’appliquent – Le candidat ou la candidate :
• Doit être un médecin membre de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario;
• Doit fournir activement des services assurés à des assurés et soumettre au Régime des notes d’honoraires à l’égard de ces services au moment d’un premier mandat;
• Doit fournir un certificat de conduite professionnelle en vigueur décerné par l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario;
• Ne doit pas avoir fait l’objet d’une conclusion de faute professionnelle, d’incompétence ou d’incapacité, que ce soit en Ontario ou dans un autre territoire de compétence;
• Ne doit avoir été tenu(e) de rembourser le Régime par suite d’une décision du Comité d’étude de la médecine ou de la Commission d’appel et de révision des services de santé au cours des dix dernières années;
• Ne peut pas être employé(e) de la fonction publique de l’Ontario ou d’un organisme de la Couronne au sens de la Loi sur les organismes de Couronne;
• Doit aviser le ministre s’il ou si elle est déclaré(e) coupable en vertu du Code criminel (Canada) ou d’une infraction aux lois du Canada, d’une province ou d’un territoire qui se rapporte à son aptitude à siéger à titre de membre, à moins que la déclaration de culpabilité ne se rapporte à une infraction pour laquelle la réhabilitation lui a été octroyée.

Durée:
Le ou la membre médecin est nommé(e) par décret pour un mandat de deux ans, qui peut être renouvelé jusqu’à un maximum de dix ans.
Temps à consacrer au poste:
Temps partiel (au besoin et selon la disponibilité).
Rémuneration:
Le ou la membre reçoit une indemnité quotidienne de 716,00 $ et se fait rembourser les dépenses admissibles.
Renseignements supplémentaires:
Déclaration d’éthique:

Les personnes nommées par le gouvernement reflètent la diversité de la population de l'Ontario. Elles fournissent des services et rendent des décisions de façon impartiale, professionnelle, éthique et compétente en respectant les principes et les valeurs de la fonction publique.

Toute personne nommée sera soumise à la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario et aux règles relatives aux conflits d'intérêts. Des renseignements sont fournis sur le site Web du commissaire aux conflits d'intérêts à l'adresse http://www.coicommissioner.gov.on.ca. La personne nommée peut également être assujettie à d'autres lois, règlements, règles ou directives qui existent actuellement ou peuvent être établis et qui s'appliquent aux organismes, conseils et commissions.

Le Code des droits de la personne de l’Ontario:
Commission de révision des paiements effectués aux médecins est un employeur offrant l’égalité des chances. Nous tiendrons compte de vos besoins en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario.
 

Pour présenter une demande en ligne, rendez vous sur le site Web du Secrétariat des nominations http://www.ontario.ca/nominations. Veuillez noter que vous devez utiliser la demande de nomination en ligne du Secrétariat disponible sur le site. Une version téléchargeable du formulaire est également disponible. Les curriculum vitae, lettres de présentation ou tout autre document connexe ne seront pas acceptés. Pour obtenir davantage d’information, consultez la page Web pour faire une demande.

Toutes les demandes doivent comporter le numéro de dossier PAS-1773 et être reçues avant la date de clôture. À l’exception des demandes en ligne, les demandes doivent être signées et reçues par télécopieur, par la poste ou en personne au plus tard le 23 juin 2017 et à l'attention de:

Secrétariat des nominations
bureau 2440, Édifice Whitney
99, rue Wellesley Ouest
Toronto (Ontario), M7A 1W4


Téléphone:  416-327-2640
Télécopieur: 416-327-2633
Sans frais: 1-855-825-3422

Nous remercions toutes les personnes qui ont présenté leur candidature. Seules seront contactées les personnes invitées à une entrevue.