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POSTES ANNONCÉS

Date de publication: 17/02/2017
Date de clôture:
24/03/2017
Titre de l'organisme:
Commission de protection financière des producteurs de céréales
Titre du poste:
Président ou présidente (à temps partiel)
Lieu:
Les réunions de la Commission ont lieu à Guelph ON
No du dossier:
PAS-1718
Description:
Le gouvernement de l’Ontario souhaite pourvoir au poste de président de la Commission de protection financière des producteurs de céréales (CPFPC). La CPFPC est un « organisme fiduciaire » (les organismes fiduciaires administrent les fonds ou les autres éléments d’actif de bénéficiaires nommés par la loi) créé en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles (LRPPA).

Le mandat de l’organisme, qui est formulé au paragraphe 4(1) de la LRPPA, est le suivant :
I. gérer ses fonds;
II. étudier les réclamations qui lui sont présentées en vertu de la LRPPA et en déterminer la validité;
III. accepter ou refuser le paiement de la totalité ou d’une partie des réclamations et fixer les montants et le mode de paiement;
IV. recouvrer les sommes auxquelles il a droit en vertu de la LRPPA, notamment au moyen d’une poursuite devant un tribunal compétent.

Le rôle principal de la CPFPC consiste à administrer le fonds du Programme de protection financière des producteurs de céréales. La CPFPC joue aussi un rôle décisionnel puisqu’elle doit déterminer si les réclamations présentées au fonds doivent être payées (et pour cela, entre autres, mener des audiences conformément à la législation applicable et à ses procédures, examiner tous les éléments de preuve et rendre des décisions de manière indépendante et sans subir d’influences de l’extérieur).

Le ministre nomme au moins cinq membres et peut désigner l’un deux au poste de président et un autre à celui de vice-président. La Commission est traditionnellement formée de neuf membres, sans compter un président ou une présidente et un vice-président ou une vice-présidente; ces membres sont choisis de manière à représenter les intérêts des Grain Farmers of Ontario, de l’Ontario Canola Growers' Association et de l’Ontario Agri Business Association.

L’administration du fonds du Programme de protection financière des producteurs de céréales vise à protéger les producteurs qui vendent des céréales et des oléagineux à des distributeurs autorisés et les producteurs ou les propriétaires qui stockent des céréales et des oléagineux dans des élévateurs à grains autorisés.

Le président ou la présidente doit veiller à la mise en œuvre de mesures qui appuient l’orientation stratégique et les objectifs de l’organisme, et rendre des comptes au ministre à ce sujet. Il lui incombe d’exercer les rôles et les responsabilités mentionnés dans le protocole d’entente (PE) conclu entre lui ou elle et le ministre ainsi que dans les politiques et directives gouvernementales applicables.

Le président ou la présidente, ainsi que la Commission, doit examiner et approuver le plan d’activités, le budget, le rapport annuel et les rapports financiers de la Commission de protection financière des producteurs de céréales, et soumettre ces documents au ministre en respectant les délais précisés dans les directives applicables et le PE.
Exigences:
• Le candidat ou la candidate doit posséder les connaissances et l’expérience nécessaires pour orienter stratégiquement les membres de l’organisme.
• Compréhension des responsabilités fiduciaires et connaissance pratique des normes reconnues en ce qui concerne l’obligation de diligence dont la Commission doit s’acquitter.
• Compréhension solide des procédures et des pratiques financières et commerciales opérationnelles; expertise financière et expertise en comptabilité ou en gestion financière connexe.
• Connaissance spécialisée de l’industrie céréalière de l’Ontario, entre autres connaissance pratique du commerce des céréales en Ontario et en Amérique du Nord, et connaissance du contexte dans lequel les activités de la CPFPC se déroulent, notamment l’industrie céréalière et les intérêts des intervenants.
• Solide compréhension du contexte dans lequel les activités de la CPFPC se déroulent, des intérêts des intervenants et du public, et compréhension générale des objectifs du gouvernement.
• Capacité d’évaluer objectivement les éléments de preuve, la législation et les politiques pour parvenir à une décision motivée.
• Excellent esprit d’analyse et excellentes compétences en résolution des différends pour régler des questions complexes qui intéressent plusieurs parties.
• Capacité de faire preuve de jugement pour formuler des décisions justes et impartiales et les communiquer de vive voix et par écrit au moment opportun.
• Connaissance de la législation ayant établi la CPFPC ou capacité d’acquérir cette connaissance.
• Bon jugement pour repérer les conflits d’intérêts éventuels, et résoudre ces problèmes.
• Solides compétences en gestion des risques.
• Capacité d’articuler clairement et de mettre en œuvre une vision stratégique, et de superviser la mise en œuvre de plans et de stratégies pour offrir des services efficaces et efficients.
• Entregent afin d’établir des relations constructives avec le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales, le ministre et les intervenants.
• Capacité de donner suite aux priorités établies par le gouvernement, par exemple d’assurer la parité hommes-femmes à la Commission.
• Bon sens de l’organisation et bonnes compétences en informatique.
Durée:
Les membres sont nommés par le ministre pour un mandat d’une durée maximale de trois ans, qui peut être renouvelé.
 
Lieu : Les réunions de la Commission se tiennent en général à Guelph. D’autres déplacements pourront être nécessaires de temps à autre.
Temps à consacrer au poste:
Temps partiel (au besoin et selon la disponibilité). La Commission se réunit quatre ou cinq fois par année; le nombre de réunions dépend du nombre de réclamations.
Rémuneration:
L’indemnité quotidienne du président ou de la présidente est fixée à 221 $. Les personnes nommées ont droit au remboursement des dépenses raisonnables qu’elles ont engagées pour accomplir leurs tâches, conformément aux directives, lignes directrices et politiques applicables du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement. Les dépenses peuvent être examinées par le Bureau du commissaire à l’intégrité de l’Ontario et seront affichées sur le site Web public du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales.
Renseignements supplémentaires:
Pour plus de renseignements sur la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles, veuillez aller à https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90f10
 
Pour plus de renseignements sur le Fonds pour les éleveurs de bétail, veuillez aller à https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/930560
 
Pour plus de renseignements sur les droits payables aux commissions, veuillez aller à https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/110321
Déclaration d’éthique:

Les personnes nommées par le gouvernement reflètent la diversité de la population de l'Ontario. Elles fournissent des services et rendent des décisions de façon impartiale, professionnelle, éthique et compétente en respectant les principes et les valeurs de la fonction publique.

Toute personne nommée sera soumise à la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario et aux règles relatives aux conflits d'intérêts. Des renseignements sont fournis sur le site Web du commissaire aux conflits d'intérêts à l'adresse http://www.coicommissioner.gov.on.ca. La personne nommée peut également être assujettie à d'autres lois, règlements, règles ou directives qui existent actuellement ou peuvent être établis et qui s'appliquent aux organismes, conseils et commissions.

Le Code des droits de la personne de l’Ontario:
La CPFPC est un employeur offrant l’égalité des chances. Nous tiendrons compte de vos besoins en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario.
 

Pour présenter une demande en ligne, rendez vous sur le site Web du Secrétariat des nominations http://www.ontario.ca/nominations. Veuillez noter que vous devez utiliser la demande de nomination en ligne du Secrétariat disponible sur le site. Une version téléchargeable du formulaire est également disponible. Les curriculum vitae, lettres de présentation ou tout autre document connexe ne seront pas acceptés. Pour obtenir davantage d’information, consultez la page Web pour faire une demande.

Toutes les demandes doivent comporter le numéro de dossier PAS-1718 et être reçues avant la date de clôture. À l’exception des demandes en ligne, les demandes doivent être signées et reçues par télécopieur, par la poste ou en personne au plus tard le 24 mars 2017 et à l'attention de:

Secrétariat des nominations
bureau 2440, Édifice Whitney
99, rue Wellesley Ouest
Toronto (Ontario), M7A 1W4


Téléphone:  416-327-2640
Télécopieur: 416-327-2633
Sans frais: 1-855-825-3422

Nous remercions toutes les personnes qui ont présenté leur candidature. Seules seront contactées les personnes invitées à une entrevue.