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Commission Des Services Policiers - Halton (Municipalité Régionale De)

Ministère
Ministère Du Solliciteur Général
Adresse
1151 BRONTE RD, C.P. 2700
OAKVILLE
L6M3L1
Téléphone
905) 825-4747
Télécopieur
(905) 825-9417
Antécédents
Loi sur les services policiers, L.R.O. 1990, chap. P.15, Partie III; art. 27; Décret 1201/93 (opens a new window)
Fonction

Les commissions régissent les corps de police municipaux et dans le cas des contrats passés avec l'O.P.P., elles agissent à titre d'organismes consultatifs.

Adhésion

Au dernier recensement, la population de la municipalité régionale de Durham dépassait les 300 000 habitants. La municipalité régionale de Durham a demandé que le nombre des membres de la Commission soit porté à sept, et le lieutenant-gouverneur en conseil a donné son approbation. Ces membres sont le chef du conseil municipal ou, s'il choisit de ne pas siéger à la Commission, un autre membre du conseil nommé en vertu d'une résolution de ce dernier, deux membres du conseil nommés par résolution, une personne également nommée par résolution, qui n'est ni membre du conseil ni employé de la municipalité, ainsi que trois personnes nommées par le lieutenant-gouverneur en conseil. Les Commissions élisent un président et peuvent également élire un vice-président. Si une personne nommée par le lieutenant-gouverneur en conseil est incapable de siéger, le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels peut nommer un remplaçant qui siégera jusqu'à ce que le lieutenant-gouverneur en conseil nomme quelqu'un d'autre.

Qualifications

Les personnes nommées aux Commissions des services policiers doivent être des membres actifs de leur communauté et posséder des connaissances générales des fonctions et des responsabilités des Commissions des services policiers, et être au fait des questions de sécurité communautaire et des programmes en place au sein de leur collectivité. Les membres nommés par la province de l’Ontario doivent être des résidents de l’Ontario et ne peuvent être juges, juges de paix, agents de police en fonction ou exercer le droit pénal en tant qu’avocats de la défense.

Mandat

Aucune limite n'est mentionnée dans les dispositions législatives.

Réunions
Les commissions se réunissent au moins quatre fois par année, comme le stipule la Loi sur les services policiers.
Rémunération

Les membres de la commission des services policiers sont rémunérés par le conseil municipal.

Nominations et postes vacants

No Poste Membre Mandat Emplacement
1. Membre (Temps Partiel) CURTIS G. ALLEN
11-avr.-2019 - 10-avr.-2022
oakville
2. Membre (Temps Partiel) DONALD FOSTER
09-janv.-2020 - 08-janv.-2023
burlington
3. Membre (Temps Partiel) NAVNEET SEKHON
04-juin-2020 - 03-juin-2023
moffat